JORFTEXT000000353108

De: Claude Bernet
directeur des pêches maritimes et des cultures marines
Objet:
au nom du ministre délégué à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué à la mer"
délégation de signature
10 Mars 199110/03/1991