JORFTEXT000000354648

De: Seitz (Jean-Pierre)
conseiller à la cour d'appel de Nancy
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'Office européen des brevets
membre des chambres de recours
pour une durée maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1990-10-01"
détachement
11 Mai 199111/05/1991