ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite de ses attributions, tous documents

mentionnés à l'article 1er ci-dessus

administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets