JORFTEXT000000356080

De: Ambrosini (André)
président de chambre à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1992-02-04"
a_sa_demande
JORFTEXT000000356080(source JORF)
admission
26 Décembre 199126/12/1991