JORFTEXT000000356167
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guy Heumann
attaché principal d'administration centrale
Objet:
dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
22 mai 1991
susvisé.”
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(source JORF)
délégation de signature
23 Novembre 1991
23/11/1991
De:
Marie-Hélène Gazagnes
attaché principal d'administration centrale
Objet:
dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France.”
JORFTEXT000000356167
(source JORF)
délégation de signature
23 Novembre 1991
23/11/1991