JORFTEXT000000356335
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Paul-Boncour (Henri, Eugène, François)
ancien avoué près la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel (officiers publics ou ministériels)
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(source JORF)
conférés
28 Décembre 1991
28/12/1991