JORFTEXT000000356342


De: TITRE Ier
Objet:
à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères
Deuxième partie
MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Groupe:
date_fin="1992-12-31"
habilitation
31 Décembre 199131/12/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.