JORFTEXT000000357388
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Chadelat (Catherine)
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie
institué par l'article L.422-1 du code des assurances
représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et
Remplace:
M. Mazars (Jean)
Groupe:
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
conseil_administration
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(source JORF)
nomination
05 Février 1992
05/02/1992