JORFTEXT000000358749
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
LAGRAVE
Objet:
l'application du présent arrêté, qui
Fait à Paris, le
29 juin 1992
Pour le ministre et par délégation
Le directeur de la sécurité sociale
Groupe:
Direction de la sécurité sociale
JORFTEXT000000358749
(source JORF)
charge
31 Juillet 1992
31/07/1992