administrateur civil

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil hors classe

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

urbaniste en chef de l'Etat

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en ce qui concerne la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain et des abords des monuments historiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets