JORFTEXT000000359439

De: Pierre-Alain Weill
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, détaché auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet:
en son ancienne qualité à l'administration centrale du ministère de la justice
date_debut="1992-07-01"
réintégration
23 Juillet 199223/07/1992