JORFTEXT000000363392
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Falletti (François)
avocat général prés la cour d'appel de Lyon
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Ministère de la Justice
date_debut
=
"
1993-05-26
"
JORFTEXT000000363392
(source JORF)
détachement
16 Juillet 1993
16/07/1993