magistrate du premier grade

experte de haut niveau (groupe III), référente de la direction des affaires criminelles et des grâces sur les sujets numériques, placée auprès du directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice

magistrate du premier grade

experte de haut niveau (groupe III), référente de la direction des affaires criminelles et des grâces sur les sujets numériques, placée auprès du directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de cabinet

dans les mêmes conditions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, et à

dans les mêmes conditions

magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrate, cheffe du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat hors-hiérarchie

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de cabinet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère référendaire à la Cour de cassation

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la négociation et de la législation pénales au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces

avec une période probatoire de six mois

magistrate du premier grade

sous-directrice de la négociation et de la législation pénales au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

avec une période probatoire de six mois

magistrate du premier grade

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale générale au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces

avec une période probatoire de six mois

magistrate du premier grade

sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

avec une période probatoire de six mois

magistrat hors-hiérarchie

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national

au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces

avec une période probatoire de six mois

magistrat, chargé de mission auprès du chef du service du casier judiciaire national

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat hors hiérarchie

sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

avec une période probatoire de six mois

magistrat du premier grade

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces

avec une période probatoire de six mois

vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces

avec une période probatoire de six mois

magistrat du premier grade

sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrate du premier grade

cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

avec une période probatoire de six mois

magistrat du premier grade

sous-directeur de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

avec une période probatoire de six mois

magistrat, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris

experte de haut niveau (groupe III), référente de la direction des affaires criminelles et des grâces sur les sujets numériques, placée auprès du directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice

avec une période probatoire de six mois

magistrate du premier grade

experte de haut niveau (groupe III), référente de la direction affaires criminelles et des grâces sur les sujets numériques, placée auprès du directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice

avec une période probatoire de six mois

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de cabinet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat du premier grade

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper un emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces

magistrat du premier grade

chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat hors-hiérarchie

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces

magistrate du premier grade

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces

attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle des moyens généraux

dans les mêmes conditions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de cabinet, à

dans les mêmes conditions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de cabinet et à

dans les mêmes conditions

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrate du premier grade

sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice

magistrat du premier grade

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces

attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle des moyens généraux

dans les mêmes conditions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de cabinet, à

dans les mêmes conditions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de cabinet et à

dans les mêmes conditions

magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales

magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité du directeur

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

inspecteur général de la justice

directeur des affaires criminelles et des grâces

magistrat du premier grade

sous-directeur à la sous-direction de la négociation et de la législation pénale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat du premier grade

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrat du premier grade

sous-directeur, chef du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper un emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces

magistrat du premier grade

chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice

analyser les protocoles locaux et procès-verbaux transmis et d'adapter, le cas échéant, le protocole-cadre. La direction générale des étrangers en France assurera le secrétariat du comité national de suivi composé du directeur général des étrangers en France, du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur de l'administration pénitentiaire

En conséquence, les préfets, les procureurs de la République, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les chefs d'établissements pénitentiaires devront décliner, dans chaque département, un nouveau protocole adaptant le protocole-type national dans les 3 mois suivant la réception de la présente instruction

Ce document se substituera au précédent et sera communiqué aux correspondants sus-désignés

Par ailleurs

afin de répondre au mieux aux préoccupations relatives au suivi des étrangers incarcérés, des journées d'échanges et d'informations, regroupant les services des préfectures, des magistrats, les chefs d'établissements pénitentiaires et des services d'identification pourront être organisées au cours de l'année 2019

Nous vous remercions, dans cette attente, de bien vouloir porter à la connaissance du ministère de l'intérieur (bsos-dgef@interieur.gouv.fr et, pour les aspects relatifs au droit d'asile, asile-d1-dgef@interieur.gouv.fr), de la direction de l'administration pénitentiaire (infogreffe.dap-ex2@justice.gouv.fr) et de la direction des affaires criminelles et des grâces (information.dacg-bepg@justice.gouv.fr) toute difficulté que vous pourriez être amenés à rencontrer dans la mise en œuvre de ces instructions

FFait le

analyser les protocoles locaux et procès-verbaux transmis et d'adapter, le cas échéant, le protocole-cadre. La direction générale des étrangers en France assurera le secrétariat du comité national de suivi composé du directeur général des étrangers en France, du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur de l'administration pénitentiaire

En conséquence, les préfets, les procureurs de la République, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les chefs d'établissements pénitentiaires devront décliner, dans chaque département, un nouveau protocole adaptant le protocole-type national dans les 3 mois suivant la réception de la présente instruction

Ce document se substituera au précédent et sera communiqué aux correspondants sus-désignés

Par ailleurs

afin de répondre au mieux aux préoccupations relatives au suivi des étrangers incarcérés, des journées d'échanges et d'informations, regroupant les services des préfectures, des magistrats, les chefs d'établissements pénitentiaires et des services d'identification pourront être organisées au cours de l'année 2019

Nous vous remercions, dans cette attente, de bien vouloir porter à la connaissance du ministère de l'intérieur (bsos-dgef@interieur.gouv.fr et, pour les aspects relatifs au droit d'asile, asile-d1-dgef@interieur.gouv.fr), de la direction de l'administration pénitentiaire (infogreffe.dap-ex2@justice.gouv.fr) et de la direction des affaires criminelles et des grâces (information.dacg-bepg@justice.gouv.fr) toute difficulté que vous pourriez être amenés à rencontrer dans la mise en œuvre de ces instructions

FFait le

magistrat du premier grade

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces

présidente de chambre de la cour d'appel de Paris

afin d'occuper l'emploi de directrice de projet chargée de l'expérimentation de la cour criminelle (groupe III) auprès de la directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle des moyens généraux

dans les mêmes conditions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de cabinet, à

dans les mêmes conditions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de cabinet et à

dans les mêmes conditions

magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales

magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de la directrice

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrat du premier grade

sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrate hors hiérarchie

directrice de projet chargée de l'expérimentation de la cour criminelle (groupe III) auprès de la directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrate du premier grade

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet, et à

dans les mêmes conditions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet

dans les mêmes conditions

magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de la directrice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

procureure générale près la cour d'appel de Bordeaux

afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrate du premier grade

cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice

attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

attachée d'administration, adjointe au chef de cabinet, directement placées sous l'autorité de la directrice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet et à

dans les mêmes conditions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet

dans les mêmes conditions

magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

directrice des affaires criminelles et des grâces

magistrate du premier grade

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrate du premier grade

sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice

magistrat du premier grade

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrat du premier grade

sous-directeur à la sous-direction de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat du premier grade

sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat du premier grade

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrat du premier grade

sous-directeur, chef du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat, chef du bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau des applications informatiques

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de l'analyse juridique et de l'identité, adjointe au chef du service du Casier judiciaire national

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

avocate générale référendaire à la Cour de cassation

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces

magistrate du premier grade

cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet et à

dans les mêmes conditions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet

dans les mêmes conditions

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

président du tribunal de grande instance d'Arras

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces

à compter du 1eroctobre 2017

magistrate du premier grade

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrate du premier grade

sous-directrice à la sous-direction de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

premier président de la cour d'appel de Colmar

afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat du premier grade

sous-directeur à la sous-direction de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chargé de mission au casier judiciaire national

cheffe du bureau des applications informatiques

magistrat, chef du bureau de la politique pénale générale

magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment

magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale

magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales

magistrate, cheffe du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique

magistrate, cheffe du bureau des affaires juridiques

magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces

magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale

magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire

magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale

magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée

attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet, directement placés sous l'autorité du directeur

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

directeur des affaires criminelles et des grâces

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice à la direction des affaires criminelles et des grâces afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national

magistrat du premier grade

sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrate, cheffe du bureau des affaires juridiques, chargée par intérim

des fonctions de sous-directrice, cheffe du service du casier judiciaire national

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet

dans les mêmes conditions

attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à

dans les mêmes conditions

magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

directrice des affaires criminelles et des grâces par intérim

directeur des affaires criminelles et des grâces

magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne

afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat du premier grade

sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la négociation et de la législation pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III)

magistrat, chargé de mission au casier judiciaire national

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chef du bureau des affaires juridiques au casier judiciaire national, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate du premier grade

sous-directrice de la négociation et de la législation pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III)

substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III)

attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet

dans les mêmes conditions

attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet, et à

dans les mêmes conditions

magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrate du premier grade

sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III)

magistrat du premier grade

auprès du secrétariat général du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national (groupe III) au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat

sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national (groupe III) à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice

procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nanterre

afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces (groupe I), à l'administration centrale du ministère de la justice

attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet

dans les mêmes conditions

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrate du premier grade

cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces (groupe I), à l'administration centrale du ministère de la justice

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre

afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet

dans les mêmes conditions

magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale

magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale

magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales

magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales

magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

directeur des affaires criminelles et des grâces

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat du premier grade

auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat

chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces (groupe I) du ministère de la justice

magistrat

sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales

compter du

attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet

dans les mêmes conditions

magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales

compter du

magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrat du premier grade

auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat

sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice

attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet

dans les mêmes conditions

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef du bureau de la police judiciaire

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef du bureau du droit économique et financier

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Thévenin-Scott

magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chargée de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chef du bureau des applications informatiques

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chef du bureau des affaires juridiques

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet

dans les mêmes conditions

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la directions des affaires criminelles et des grâces

procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry

afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales

magistrate, chargée de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales

magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain

directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice

procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrate, chef du bureau des affaires juridiques

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat

sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

magistrate, chef du bureau des affaires juridiques, chargée par intérim

des fonctions de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrate

sous-directrice de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

magistrate du premier grade

afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

magistrate

sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces

En pratique, les stages de citoyenneté

modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise, des méthodes de pédagogie active et participative étant utilisées pour favoriser l'expression des stagiaires

est ainsi envisageable d'organiser des stages de citoyenneté autour de la thématique de la « dissimulation du visage »

Outre les intervenants traditionnels des stages de citoyenneté (représentants de l'État

membres d'associations humanitaires, professionnels investis dans des associations de quartier), le stage de citoyenneté qui s'adresserait spécifiquement à des personnes condamnées pour contravention de dissimulation du visage pourrait utilement faire participer des associations de promotion du droit des femmes et du principe républicain de laïcité. Un exemple de stage de citoyenneté adapté à la contravention de dissimulation du visage est ainsi joint en annexe de la présente circulaire

Je vous serais obligée de bien vouloir veiller à la diffusion de la présente circulaire aux magistrats du siège et du parquet des juridictions de votre ressort et de m'informer des éventuelles difficultés susceptibles de résulter de sa mise en œuvre

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et par délégation, La directrice des affaires criminelles et des grâces

substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Paris

afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

magistrat

chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

magistrat du premier grade

afin d'occuper un emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

à recevoir des commissions rogatoires

Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre du bureau du droit pénal économique et financier, de l'exécution de la présente circulaire et de toute difficulté que sa mise en œuvre pourrait faire apparaître. De manière à évaluer ces dispositions novatrices, il conviendra de m'adresser, au plus tard le

un premier bilan de son application

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, La directrice des affaires criminelles et des grâces

magistrate, chargée de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales

magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain

magistrat

sous-directeur de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

magistrat

chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

magistrate

chef de cabinet par intérim

magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain

magistrat du premier grade

afin d'occuper un emploi de sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

magistrate du premier grade

afin d'occuper un emploi de sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

magistrat

chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

magistrate

sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

magistrat, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales

magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales

magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

directrice des affaires criminelles et des grâces

magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité du directeur

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain

magistrat, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales

magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain

substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrate

sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat du premier grade

afin d'occuper un emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, du 6 avril au

inclus

magistrat du premier grade

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces

magistrat

sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat hors hiérarchie

afin d'occuper un emploi de directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat

chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat, chef du bureau du droit économique et financier

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions