JORFTEXT000000363905

De: François Malhomme
ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre du logement"
JORFTEXT000000363905(source JORF)
délégation de signature
02 Mars 199402/03/1994
De: Catherine Bersani
directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Objet:
au nom du ministre du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre du logement"
JORFTEXT000000363905(source JORF)
délégation de signature
02 Mars 199402/03/1994