JORFTEXT000000364090

De: Pierre Servant
chargé de mission
Objet:
tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances
Groupe:
Inspection générale des finances
inspecteur_general="Finances"
JORFTEXT000000364090(source JORF)
délégation de signature
12 Mars 199412/03/1994
De: François Auvigne
adjoint au chef du service
Objet:
tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances
Groupe:
Inspection générale des finances
inspecteur_general="Finances"
JORFTEXT000000364090(source JORF)
délégation de signature
12 Mars 199412/03/1994
De: François Auvigne
adjoint au chef du service
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie"
JORFTEXT000000364090(source JORF)
délégation de signature
12 Mars 199412/03/1994