JORFTEXT000000364106

De: Vaissette (François)
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
auprès du ministère de l'économie
rapporteur au Conseil de la concurrence
pour une durée maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1991-12-01"
détachement
17 Février 199417/02/1994