| Objet: | à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre III, du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications et des textes pris pour leur application Pour les départements suivants: Aisne, Calvados, Cher, Essone, Eure Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher Manche, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yonne Yvelines |
