JORFTEXT000000365185

De: Eric Chaboureau
administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la défense (Mer)
Objet:
tous les documents visés à l'article 1er
JORFTEXT000000365185(source JORF)
délégation de signature
09 Juillet 199409/07/1994
De: Jacques Plouchart
haut fonctionnaire de défense (Mer)
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de défense relative au domaine de la mer
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
JORFTEXT000000365185(source JORF)
délégation de signature
09 Juillet 199409/07/1994