administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la défense (Mer)

tous les documents visés à l'article 1er

haut fonctionnaire de défense (Mer)

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de défense relative au domaine de la mer