pour représenter le ministre des anciens combattants et victimes de guerre dans les commissions
prévues à l'article 1er du décret no 94-530 du
27 juin 1994
relatif aux commissions administratives de reclassement
prévues par l'ordonnance no 45-1283 du
15 juin 1945
relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre:
pour représenter le ministre des anciens combattants et victimes de guerre dans les commissions
prévues à l'article 1er du décret no 94-530 du
27 juin 1994
relatif aux commissions administratives de reclassement
prévues par l'ordonnance no 45-1283 du
15 juin 1945
relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre:
