JORFTEXT000000368092
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Baranes (William)
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut
=
"
1997-01-01
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000368092
(source JORF)
disponibilité
27 Décembre 1996
27/12/1996