JORFTEXT000000369938
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De:
Yve Ferry-Deletang
administrateur civil
Objet:
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
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(source JORF)
délégation de signature
15 Avril 1995
15/04/1995