JORFTEXT000000370818

De: Louis Le Vert
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000370818(source JORF)
délégation de signature
04 Juin 199504/06/1995
De: Alain Dejammet
secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000370818(source JORF)
délégation de signature
04 Juin 199504/06/1995