JORFTEXT000000370821
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François Zahn
directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
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Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
"
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(source JORF)
délégation de signature
07 Juin 1995
07/06/1995