JORFTEXT000000371255
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Marc Le Gars
président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Dijon
Objet:
président hors classe du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et maintenu dans ses fonctions
Groupe:
Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et maintenu dans ses fonctions
date_debut
=
"
1995-11-01
"
president
JORFTEXT000000371255
(source JORF)
nomination
06 Octobre 1995
06/10/1995