JORFTEXT000000371336

De: Jacqueline de Guillenchmidt
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
des cadres de la magistrature
date de sa nomination dans le corps des conseillers d'Etat
date_debut="1995-04-07"
corps="Conseillers d'Etat"
radiation
13 Juillet 199513/07/1995