JORFTEXT000000372604
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Doumain (Serge)
attaché principal à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
rapporteur permanent auprès de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
JORFTEXT000000372604
(source JORF)
désignation
12 Février 1998
12/02/1998