JORFTEXT000000372604


De: Doumain (Serge)
attaché principal à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
rapporteur permanent auprès de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
JORFTEXT000000372604(source JORF)
désignation
12 Février 199812/02/1998

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.