représentant des consommateurs

membre suppléant

représentant des professionnels

membre titulaire

magistrat

membre suppléant

magistrat à la Commission des clauses abusives

membre suppléant

personnalité qualifiée en matière de droit ou de technique des contrats à la Commission des clauses abusives

membre suppléant

magistrat à la Commission des clauses abusives

membre suppléant

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

représentants des professionnels

membre suppléant

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

représentants des professionnels

membre suppléant

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

représentants des consommateurs

membre suppléant

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

ou de techniques des contrats

membre suppléant

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

représentants des professionnels

membre suppléant

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

représentants des professionnels

membre suppléant

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

représentants des consommateurs

membre suppléant

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

représentants des consommateurs

membre suppléant

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

représentants des consommateurs

membre suppléant

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

ou de techniques des contrats

membre suppléant

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

représentants des professionnels

membre titulaire

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

représentants des professionnels

membre titulaire

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

représentants des professionnels

membre titulaire

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

représentants des consommateurs

membre titulaire

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

ou de techniques des contrats

membre titulaire

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

ou de techniques des contrats

membre titulaire

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

représentants des professionnels

membre titulaire

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

représentants des consommateurs

membre titulaire

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

représentants des consommateurs

membre titulaire

à la commission des clauses abusives

personnalités qualifiées en matière de droit

représentants des consommateurs

membre titulaire

à la commission des clauses abusives

magistrats

membre suppléant

à la commission des clauses abusives

magistrats

membre suppléant

à la commission des clauses abusives

magistrats

membre titulaire

vice-président

à la commission des clauses abusives

magistrats

membre titulaire

président

à la commission des clauses abusives

magistrats

représentant des consommateurs

membre titulaire

magistrat

membre suppléant

magistrat

membre titulaire

magistrat, chef du bureau du droit des obligations au ministère de la justice

membre suppléant de la Commission des clauses abusives

vice-présidente, vice-présidente chargée de l'administration du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris

membre titulaire de la Commission des clauses abusives

association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs

membre suppléant de la Commission des clauses abusives

professeur de droit à l'université de Toulouse

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Union nationale des associations familiales

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

responsable juridique du groupe SOFINCO

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

directeur des affaires législatives et fiscales au Comité des constructeurs français d'automobiles

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

membre de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

magistrate, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Confédération nationale des associations familles catholiques

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Union féminine civique et sociale

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Association Léo-Lagrange de défense des consommateurs

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

professeure de droit à l'université de Montpellier

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

juriste à la Fédération nationale du bâtiment

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

vice-président, magistrat au tribunal de grande instance de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

directeur adjoint chargé des affaires juridiques à la Fédération française des sociétés d'assurances

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

association Familles rurales

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur de droit, doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie de Chambéry

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur de droit à l'université Paris-II

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

conseiller du président du groupe Monoprix

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

président, conseiller à la Cour de cassation

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Indecosa-CGT

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Confédération du logement et du cadre de vie

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

responsable des questions de concurrence et de consommation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

association Force ouvrière consommateurs

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

association Force ouvrière consommateurs

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Union féminine civique et sociale

membres suppléantes de la Commission des clauses abusives

Association Léo-Lagrange de défense des consommateurs

membres suppléantes de la Commission des clauses abusives

responsable des questions de concurrence et de consommation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

membre titulaire de la Commission des clauses abusives

magistrate au bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Union féminine civique et sociale

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

vice-président, magistrat au tribunal de grande instance de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

magistrate au bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

inspecteur principal à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

secrétaire général de la Commission des clauses abusives

directeur des affaires législatives et fiscales au comité des constructeurs français d'automobiles

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

membre de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

directeur adjoint au CETELEM

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

professeur à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Association Léo-Lagrange de défense des consommateurs

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

avocat au barreau de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Confédération nationale des associations des familles catholiques

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Union féminine civique et sociale

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

association d'éducation et d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation nationale

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

juriste à la Fédération nationale du bâtiment

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

délégué général du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

directeur adjoint chargé des affaires juridiques à la Fédération française des sociétés d'assurances

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Familles rurales

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur de droit, doyen de la faculté de droit et d'économie de Chambéry

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur de droit à l'université Paris-II

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

responsable de l'union du commerce de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Union fédérale des consommateurs

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

président, conseiller à la Cour de cassation

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

association Force ouvrière consommateurs

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Confédération du logement et du cadre de vie

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

directeur adjoint au CETELEM

membre suppléant de la Commission de clauses abusives

attaché principal à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

rapporteur permanent auprès de la Commission des clauses abusives

magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice

membre titulaire de la Commission des clauses abusives

directeur des affaires législatives et fiscales au comité des constructeurs français d'automobiles

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

membre de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

professeur à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

directeur au Cetelem

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

avocat au barreau de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Confédération nationale des associations familiales catholiques

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Organisation générale des consommateurs

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Union féminine civique et sociale

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Association d'éducation et d'information du consommateur de la fédération de l'éducation nationale

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

magistrat au tribunal de grande instance de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

juriste à la Fédération nationale du bâtiment

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

délégué général du syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

conseiller de la direction générale de l'Union des assurances de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques et électroniques

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Fédération nationale des associations des familles rurales

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur de droit, doyen de la faculté de droit et d'économie de Chambéry

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur de droit à l'université Paris-II

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

responsable de l'union du commerce de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Union fédérale des consommateurs

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

président, conseiller à la Cour de cassation

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

association Force ouvrière consommateurs

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

vice-président, vice-président du tribunal de grande instance de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Fédération des familles de France

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

directeur adjoint au Cetelem

membre suppléant de la Commission des clauses abusives

délégué général du syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance

membre titulaire de la Commission des clauses abusives

délégué général du syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

secrétaire général adjoint de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

directeur des affaires législatives et fiscales au comité des constructeurs français d'automobiles

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

président de la Société nouvelle Deschamps

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

avocat au barreau de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

association Force ouvrièreconsommateurs

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Organisation générale des consommateurs

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Confédération syndicale du cadre de vie

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

professeur de droit à l'université Paris-V

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Union féminine civique et sociale

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

conseiller de la direction générale de l'Union des assurances de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

chef du service des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques et électroniques

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Fédération nationale des associations familiales rurales

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur de droit à l'université de Savoie

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur de droit à l'université Paris-II

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

membre du bureau de l'Union nationale de la petite et moyenne industrie

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

président, conseiller à la Cour de cassation

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Union fédérale des consommateurs

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

délégué général du Conseil national du commerce

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

inspecteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

secrétaire générale de la Commission des clauses abusives

Confédération générale du logement

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

vice-président, vice-président du tribunal de grande instance de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Fédération des familles de France

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

inspecteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

secrétaire de la Commission des clauses abusives

conseiller à la Cour de cassation

président de la Commission des clauses abusives

direction du commerce intérieur au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

délégué général du syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

directeur honoraire à l'Union des assurances de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

comité des constructeurs français d'automobiles

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Union fédérale des consommateurs

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

avocat au barreau de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Confédération syndicale du cadre de vie

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

professeur à l'université Paris-V

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Fédération des familles de France

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

chef du bureau du droit civil général à l'administration centrale du ministère de la justice

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

inspecteur principal à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

secrétaire de la Commission des clauses abusives

Fédération des industries électriques et électroniques

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Fédération nationale des associations familiales rurales

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur à l'université de Chambéry

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur à l'université de Caen

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

président, conseiller à la Cour de cassation

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

magistrat chargé du bureau de la législation et de la réglementation commerciales, direction du commerce intérieur au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Confédération syndicale des familles

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

vice-président, conseiller à la cour d'appel de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

délégué général du Conseil national du commerce

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

avocat au barreau de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

directeur des affaires juridiques au C.N.P.F

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Confédération générale du logement

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

chef du bureau du droit civil général à l'administration centrale du ministère de la justice

membre suppléant de la Commission des clauses abusives

Hourt

(Michèle), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

membre titulaire de la Commission des clauses abusives

attaché d'administration centrale, affectée au bureau de la législation et de la réglementation commerciales à la direction du commerce intérieur

membre suppléant de la Commission des clauses abusives

conseiller au tribunal administratif de Paris

membre suppléant de la Commission des clauses abusives

conseiller juridique à la Confédération syndicale du cadre de vie

membre suppléant de la Commission des clauses abusives

professeur à l'université Paris-I

membre titulaire de la Commission des clauses abusives

conseiller au tribunal administratif de Paris

membre titulaire de la Commission des clauses abusives

magistrat, chargé du bureau de la législation et de la réglementation commerciales à la direction du commerce intérieur

membre titulaire de la Commission des clauses abusives