JORFTEXT000000373400
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Guirauden
administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
"
JORFTEXT000000373400
(source JORF)
délégation de signature
29 Décembre 1995
29/12/1995
De:
Jean-Claude Gaillot
ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous documents
mentionnés à l'article 1er ci-dessus
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
"
JORFTEXT000000373400
(source JORF)
délégation de signature
29 Décembre 1995
29/12/1995