trésorier-payeur général affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de 100 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses consenties pour les ordres de recettes qu'il prend en charge
en application de l'article 86 du décret du
29 décembre 1962
susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables publics
