JORFTEXT000000373563


De: Aubrun (Camille)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
précédemment vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens, placé en position de congé de longue maladie
Groupe:
date_debut="1997-08-03"
tribunal
tribunal_grande_instance="Amiens, placé en position de congé de longue maladie"
depart_retraite
admission
05 Décembre 199705/12/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.