conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

susvisé

à compter du 1er mai 2026

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

27 octobre 2026

vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

18 août 2026

vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers

conseillère d'Etat

secrétaire générale du Conseil constitutionnel

greffier de tribunal de commerce associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS JEAN-MICHEL VALENTIN- LIUDI LE CAVIL », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

NEPORON, épouse FONTES

(Angélique

)

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans les juridictions ci-dessous

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Tribunal pour enfants de Koné

Assesseur suppléant

KANDOUSSI, épouse TIDJINE

(Touriya

)

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans les juridictions ci-dessous

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Tribunal pour enfants de Koné

Assesseur titulaire

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal pour enfants de Versailles

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal pour enfants de Versailles

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal pour enfants de Versailles

Assesseure titulaire

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal pour enfants de Rouen

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal pour enfants de Rouen

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal pour enfants de Rouen

Assesseure titulaire

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal pour enfants de Paris

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal pour enfants de Paris

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal pour enfants de Paris

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal pour enfants de Paris

Assesseurs suppléants

MONTIBERT, épouse RUIZ

(Annick

)

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal pour enfants de Paris

Assesseurs suppléants

LEVY, épouse MARCHAL

(Olivia

)

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal pour enfants de Paris

Assesseurs suppléants

LEGER, épouse GAUTIER

(Sylvie

)

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal pour enfants de Paris

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal pour enfants de Paris

Assesseures titulaires

LAUSSEDAT, épouse LAPPRAND

(Hélène

)

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal pour enfants de Paris

Assesseures titulaires

BIANCHINI, épouse LACASSAGNE

(Fanny

)

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal pour enfants de Paris

Assesseures titulaires

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal pour enfants de Nîmes

Assesseur suppléant

JIMENEZ, épouse STRUCZYK

(Natacha

)

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal pour enfants de Nîmes

Assesseure titulaire

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal pour enfants de Saint-Etienne

Assesseur suppléant

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal pour enfants d'Arras

Assesseures suppléantes

CESBRON

usage MAHIEU (Delphine)

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal pour enfants d'Arras

Assesseures suppléantes

ZIMMERLE, épouse BERTRAND

(Mélanie

)

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tribunal pour enfants de Saverne

Assesseure suppléante

FELICIANO, épouse BACHETTI

(Cristina

)

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE BESANÇON

Tribunal pour enfants de Besançon

Assesseure suppléante

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal pour enfants de Senlis

Assesseur suppléant

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal pour enfants de Senlis

Assesseur titulaire

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal pour enfants de Saint-Quentin

Assesseur suppléant

SENSEY

époux ZIEBA (David)

pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL D'AGEN

Tribunal pour enfants d'Agen

Assesseur titulaire

conseiller d'Etat

membres permanents de la Commission supérieure de codification

a)

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

Membre suppléant

conseillère d'Etat

membres permanents de la Commission supérieure de codification

a)

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

Membre titulaire

conseillère à la Cour de cassation

membres permanents de la Commission supérieure de codification

b)

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

Membre suppléant

conseillère à la Cour de cassation

membres permanents de la Commission supérieure de codification

b)

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

Membre titulaire

première présidente de la cour d'appel d'Amiens

membre du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques

première présidente d'une cour d'appel dans le ressort de laquelle un tribunal de commerce n'expérimentant pas le tribunal des activités économiques a son siège

maître des requêtes

auprès de l'inspection générale des affaires sociales

à compter du 1er février 2026

au titre de la mobilité

inspecteur

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, pour exercer des fonctions au siège en matière pénale

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, pour exercer des fonctions au siège en matière civile

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pontoise, pour exercer des fonctions au siège en matière pénale

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris, pour exercer des fonctions au siège en matière pénale

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Tours, pour exercer des fonctions au siège en matière pénale

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE LYON

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Roanne, pour exercer des fonctions au siège

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Vienne, pour exercer des fonctions au siège en matière pénale

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Marseille

Juge des contentieux de la protection

magistrat du premier grade

COUR D'APPEL D'AGEN

Tribunal judiciaire d'Agen

Vice-président

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er octobre 2026

vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Strasbourg

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er juillet 2026

vice-présidente au tribunal judiciaire de Marseille

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er octobre 2026

vice-présidente au tribunal judiciaire d'Epinal

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er septembre 2026

première vice-présidente au tribunal judiciaire de Bordeaux

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er août 2026

vice-président au tribunal judiciaire de Bobigny

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er octobre 2026

vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire d'Aurillac

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er août 2026

vice-président au tribunal judiciaire d'Angers

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er septembre 2026

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er octobre 2026

conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Agen

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal judiciaire d'Albi

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse

procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

COUR D'APPEL DE POITIERS

Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers

procureure de la République près le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne

procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Melun

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Auxerre

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris

procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre

procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Albi

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Tribunal judiciaire de Basse-Terre

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Versailles

présidente de section au tribunal administratif de Paris

à compter du 1er avril 2026

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris

premier vice-président du tribunal administratif de Melun

à compter du 1er avril 2026

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris

première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

conseiller maître honoraire

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

»

à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences

L'arrêté du

concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences

en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié

Les alinéas

« Renouvellement pour

à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences

L'arrêté du

concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences

en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié

Les alinéas

« Renouvellement pour

à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences

L'arrêté du

concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences

en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié

Les alinéas

« Renouvellement pour

à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences

L'arrêté du

concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences

en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié

Les alinéas

« Renouvellement pour

à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences

L'arrêté du

concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences

en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié

Les alinéas

« Renouvellement pour

à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences

L'arrêté du

concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences

en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié

Les alinéas

« Renouvellement pour

à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences

L'arrêté du

concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences

en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié

Les alinéas

« Renouvellement pour

à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences

L'arrêté du

concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences

en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié

Les alinéas

« Renouvellement pour

à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences

L'arrêté du

concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences

en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié

Les alinéas

« Première habilitation pour

à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences

L'arrêté du

concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences

en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié

Les alinéas

« Première habilitation pour

à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences

L'arrêté du

concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences

en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié

Les alinéas

« Première habilitation pour

à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences

L'arrêté du

concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences

en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié

Les alinéas

« Première habilitation pour

à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences

L'arrêté du

concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences

en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié

Les alinéas

« Première habilitation pour

à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences

L'arrêté du

concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences

en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié

Les alinéas

« Première habilitation pour

conseillère d'Etat

présidente de la 6e chambre de la section du contentieux

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Lille

présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

à compter du 1er avril 2026

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenu en fonction

avocat général près la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenue en fonction

conseillère à la Cour de cassation

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry, exerçant des fonctions au siège

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

affecté au tribunal administratif de Marseille

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, pour exercer des fonctions au parquet

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE POITIERS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Niort, pour exercer des fonctions au parquet

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris, pour exercer des fonctions au parquet

(BAUDOUIN)

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Béziers, pour exercer des fonctions au parquet

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Tarascon, pour exercer des fonctions au parquet

premier vice-président au tribunal judiciaire de Marseille

COUR DE CASSATION

Conseillers

président de chambre à la cour d'appel de Versailles

COUR DE CASSATION

Conseillers

président de chambre à la cour d'appel de Versailles

COUR DE CASSATION

Conseillers

conseiller - service extraordinaire à la COUR DE CASSATION

COUR DE CASSATION

Conseillers

président de chambre à la cour d'appel de Paris

COUR DE CASSATION

Conseillers

président de chambre à la cour d'appel de Paris

COUR DE CASSATION

Conseillers

juge au tribunal judiciaire de Lille

COUR DE CASSATION

Auditeur du premier grade

présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes

COUR DE CASSATION

Conseillers

conseillère à la cour d'appel de Lyon

COUR DE CASSATION

Conseillers

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

COUR DE CASSATION

Conseillers

présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Besançon

COUR DE CASSATION

Conseillers

présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris

COUR DE CASSATION

Conseillers

conseillère à la cour d'appel de Colmar

COUR DE CASSATION

Conseillers

présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles

COUR DE CASSATION

Conseillers

présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans

COUR DE CASSATION

Conseillers

présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles

COUR DE CASSATION

Conseillers

présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon

COUR DE CASSATION

Conseillers

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

15 septembre 2026

première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Nantes

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

17 mars 2026

vice-présidente au tribunal judiciaire de Nancy

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

9 avril 2026

vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Belfort

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

13 mai 2026

juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Metz

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

15 mai 2026

présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

magistrat en service extraordinaire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Nanterre

Vice-président

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Nanterre

Vice-président

magistrate en service extraordinaire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Chartres

Vice-présidente

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Chartres

Vice-présidente

magistrat en service extraordinaire

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire d'Evreux

Vice-président

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire d'Evreux

Vice-président

magistrat en service extraordinaire

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Reims

Vice-président

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Reims

Vice-président

magistrat en service extraordinaire

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal judiciaire de Nîmes

Vice-président

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal judiciaire de Nîmes

Vice-président

magistrate en service extraordinaire

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Carcassonne

Vice-présidente

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Carcassonne

Vice-présidente

magistrate en service extraordinaire

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Tribunal judiciaire de Limoges

Vice-présidente

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Tribunal judiciaire de Limoges

Vice-présidente

magistrat en service extraordinaire

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal judiciaire de Béthune

Vice-président

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal judiciaire de Béthune

Vice-président

magistrat en service extraordinaire

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal judiciaire de Laon

Vice-président

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal judiciaire de Laon

Vice-président

chef du bureau de l'exécution financière et des déplacements

l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais aux personnes ci-après désignées

chef du bureau

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus Formulaires) des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes, et de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau de l'exécution financière et des déplacements ci-après désignés

adjoint au chef de section

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus Formulaires) des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes, et de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau de l'exécution financière et des déplacements ci-après désignés

chef de section

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus Formulaires) des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes, et de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau de l'exécution financière et des déplacements ci-après désignés

chef du bureau

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

apprenti gestionnaire budgétaire et financier

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

chargé de mission budgétaire et financier

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

responsable du pôle budget central

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques de la direction des systèmes d'information

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjoint à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du bureau des conditions de travail et des affaires médicales et sociales

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du département synthèse et projets SIRH

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

gestionnaire budgétaire et comptable au bureau des affaires administratives, financières et logistiques de la direction des systèmes d'information

fins de procéder à la certification des services faits et à la validation des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe de la section des déplacements

l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais aux personnes ci-après désignées

gestionnaire de la section des déplacements

l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais aux personnes ci-après désignées

adjointe à la cheffe de la section des déplacements

l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais aux personnes ci-après désignées

gestionnaire budgétaire et financier

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

adjointe au chef du bureau

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

responsable du pôle budget local

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du bureau des missions d'appui et de coordination au centre de formation de la juridiction administrative

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du bureau de la bibliothèque du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du bureau fonctionnement et moyens

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

responsable du suivi de la masse salariale et des emplois

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du bureau des archives

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjointe à la cheffe du bureau fonctionnement et moyens

fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe de la section des déplacements

fins de procéder à la certification des services faits et à la validation des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

gestionnaire de la section des déplacements

fins de procéder à la certification des services faits et à la validation des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

gestionnaire au département des politiques sociales et des conditions de travail

fins de procéder à la certification des services faits et à la validation des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjointe à la cheffe de la section des déplacements

fins de procéder à la certification des services faits et à la validation des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus Formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus Formulaires), quel que soit le montant, aux agents du bureau de l'exécution financière et des déplacements ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus Formulaires), quel que soit le montant, aux agents du bureau de l'exécution financière et des déplacements ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus Formulaires), quel que soit le montant, aux agents du bureau de l'exécution financière et des déplacements ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus Formulaires), quel que soit le montant, aux agents du bureau de l'exécution financière et des déplacements ci-après désignés

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenue en fonction

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris

présidente du tribunal judiciaire de Chambéry

conseillère à la cour d'appel de Papeete

présidente du tribunal de première instance de Papeete

présidente du tribunal judiciaire de Troyes

présidente de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions présidente du tribunal judiciaire de Béthune

première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal judiciaire de Mulhouse

conseillère à la cour d'appel de Besançon

présidente du tribunal judiciaire de Belfort

conseillère à la cour d'appel de Pau

Tribunal judiciaire de Pau

Présidente

des fonctions de présidente du tribunal judiciaire de Tarbes

chargée des fonctions de présidente du tribunal judiciaire de Pau

magistrate du deuxième grade

auprès du Conseil constitutionnel

afin d'occuper les fonctions de chargée de mission auprès du Président du Conseil constitutionnel

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère à la Cour de cassation

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Compiègne

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pontoise, exerçant des fonctions au siège

à compter du 1er mars 2026 et pour le reste de son mandat

directeur de la prospective et des finances

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics

chef du bureau du budget

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau des marchés. »

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjointe au directeur de la prospective et des finances

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

Commissaire principal

adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial