à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er octobre 2026

attachée d'administration hors classe

maître des requêtes

auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

à compter du 1er septembre 2026

dont les deux premières années

au titre de la mobilité statutaire

directeur régional Nouvelle-Aquitaine à Bordeaux

maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat

auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

directrice déléguée auprès du directeur général

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

à compter du 1er septembre 2026

maîtresse des requêtes

auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

afin de continuer d'exercer les fonctions de secrétaire générale

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er octobre 2026

attaché d'administration de l'Etat

vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny

substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Amiens

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise

magistrat du troisième grade

auprès de la Cour de justice de l'Union européenne

avocat général

première conseillère au tribunal administratif de Montpellier

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de Montpellier

à compter du 1er septembre 2026

magistrat du troisième grade placé en position de service détaché

COUR D'APPEL DE BASTIA

Avocat général à la Cour de cassation

procureur général près la cour d'appel de Bastia

dans les conditions fixées par le II de

susvisée, pour exercer

inclus, les fonctions de juge au tribunal judiciaire de Paris

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er mars 2027 et maintenue en fonction

conseillère à la cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenu en fonction

premier avocat général près la cour de cassation

pour un second mandat

COUR D'APPEL DE PAU

Tribunal judiciaire de Dax

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet du tribunal judiciaire de Dax

pour un second mandat

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet du tribunal judiciaire de Lyon

pour un second mandat

COUR D'APPEL DE DIJON

Tribunal judiciaire de Macon

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet du tribunal judiciaire de Macon

pour un premier mandat

COUR D'APPEL DE BESANÇON

Tribunal judiciaire de Besançon

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet du tribunal judiciaire de Besançon

pour un second mandat

COUR D'APPEL BASTIA

Tribunal judiciaire de Bastia

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Bastia

pour un premier mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Versailles

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Versailles

pour un second mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Pontoise

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Pontoise

pour un second mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Nanterre

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Nanterre

pour un second mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Nanterre

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Nanterre

pour un premier mandat

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal judiciaire de Foix

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Foix

pour un premier mandat

COUR D'APPEL DE RIOM

Tribunal judiciaire de Cusset

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Cusset

pour un second mandat

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal judiciaire de Nantes

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Nantes

pour un premier mandat

COUR D'APPEL DE POITIERS

Tribunal judiciaire de Saintes

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Saintes

pour un second mandat

COUR D'APPEL DE POITIERS

Tribunal judiciaire de La Rochelle

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de La Rochelle

pour un second mandat

COUR D'APPEL DE PAU

Tribunal judiciaire de Tarbes

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Tarbes

pour un premier mandat

COUR D'APPEL DE PAU

Tribunal judiciaire de Pau

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Pau

actuellement magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Bayonne

pour un premier mandat

COUR D'APPEL DE PAU

Tribunal judiciaire de Dax

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Dax

Demande de mutation de

pour un second mandat

COUR D'APPEL DE PAU

Tribunal judiciaire de Bayonne

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Bayonne

pour un premier mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Paris

pour un premier mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Paris

pour un second mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Paris

actuellement magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Fontainebleau

pour un premier mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Melun

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Melun

Demande de mutation de

pour un second mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Créteil

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Créteil

pour un premier mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Créteil

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Créteil

pour un second mandat

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal judiciaire de Carpentras

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Carpentras

pour un second mandat

COUR D'APPEL DE METZ

Tribunal judiciaire de Metz

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Metz

pour un premier mandat

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Lyon

pour un premier mandat

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal judiciaire de Douai

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Douai

pour un second mandat

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

Tribunal judiciaire de Chambéry

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Chambéry

pour un premier mandat

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Bordeaux

pour un second mandat

COUR D'APPEL DE BESANÇON

Tribunal judiciaire de Besançon

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Besançon

actuellement magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Gap

pour un premier mandat

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal judiciaire de Senlis

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Senlis

Demande de mutation de

pour un second mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Nice

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Nice

pour un second mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Marseille

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Marseille

pour un premier mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Marseille

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Marseille

pour un premier mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Grasse

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Grasse

pour un second mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Grasse

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Grasse

pour un second mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Draguignan

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Draguignan

pour un premier mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

pour un second mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

pour un second mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

magistrate du deuxième grade

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Versailles

magistrate du premier grade

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal judiciaire de Dunkerque

Juge

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Chartres

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

avocate générale près la COUR DE CASSATION

COUR DE CASSATION

Première avocate générale

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Pontoise

Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Nanterre

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Courbevoie

vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Nanterre

Premier vice-président adjoint

vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Nanterre

Premiers vice-présidents

conseillère à la cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Nanterre

Premiers vice-présidents

conseillère à la cour d'appel de Paris

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Nanterre

Premiers vice-présidents

substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Versailles

Procureur de la République adjoint

juge d'instruction au tribunal judiciaire de Belfort

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Versailles

Juge

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Versailles

Juge de l'application des peines

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Montauban

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal judiciaire de Toulouse

Vice-procureure de la République

juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Albi

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal judiciaire de Montauban

Vice-présidente chargée de l'instruction

vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Marseille

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Vice-présidente

juge d'instruction au tribunal judiciaire de Dax

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Vice-présidentes chargées de l'instruction

juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Vice-présidentes chargées de l'instruction

vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Vice-président

vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Cahors

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention

vice-président chargé de l'application des peines au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Vice-président chargé de l'application des peines

juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Juge

juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Juge des contentieux de la protection

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire de Rouen

Substitute du procureur de la République

substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire du Havre

Substitut du procureur de la République

procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Rouen

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire d'Evreux

Procureure de la République adjointe

juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire de Rouen

Juge de l'application des peines

vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourges

COUR D'APPEL DE RIOM

Tribunal judiciaire de Moulins

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Riom

COUR D'APPEL DE RIOM

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants

juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cusset

COUR D'APPEL DE RIOM

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Vice-présidente chargée de l'application des peines

substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom

COUR D'APPEL DE RIOM

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Substitute du procureur de la République

juge des enfants au tribunal judiciaire de Moulins

COUR D'APPEL DE RIOM

Tribunal judiciaire de Cusset

Juge d'instruction

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal judiciaire de Nantes

Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal judiciaire de Nantes

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Juge

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Reims

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants

juge au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Reims

Juge de l'application des peines

juge audit tribunal

COUR D'APPEL DE POITIERS

Tribunal judiciaire de Poitiers

Vice-présidente

substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers

COUR D'APPEL DE POITIERS

Tribunal judiciaire de Poitiers

Juge des contentieux de la protection

magistrate du premier grade

COUR D'APPEL DE POITIERS

Tribunal judiciaire de Saintes

Juge des contentieux de la protection

à compter du 1er septembre 2026

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Pau

COUR D'APPEL DE PAU

Tribunal judiciaire de Dax

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Première vice-procureure de la République anticriminalité organisée

vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Roanne

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Melun

Première vice-présidente chargée des fonctions de l'application des peines

vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention audit tribunal

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Meaux

Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

inspectrice de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Evry

Première vice-présidente chargée des fonctions de l'application des peines

première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Versailles

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants

substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-procureure de la République antiterroriste

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-procureure de la République anticriminalité organisée

substitute du procureur de la République près ledit tribunal

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Créteil

Vice-procureure de la République

vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Créteil

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidents chargés de l'instruction

conseiller référendaire à la Cour de cassation

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Premiers vice-présidents adjoints

magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidents chargés de l'instruction

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidents chargés de l'instruction

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidents chargés de l'instruction

magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidentes

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidentes

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidentes chargées des fonctions de juge des enfants

vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal judiciaire de Nanterre

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidentes chargées des fonctions de juge des enfants

conseillère à la cour d'appel de Paris

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidentes chargées des fonctions de juge des enfants

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judicaire de Nanterre affectée au tribunal de proximité de Courbevoie

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Premiers vice-présidents adjoints

conseillère référendaire à la Cour de cassation

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Premiers vice-présidents adjoints

magistrat du deuxième grade placé en position de service détaché

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Evry

Vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention

vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Evry

Vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention

magistrat du deuxième grade placé en position de service détaché

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Créteil

Premier vice-président adjoint

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Créteil

Vice-présidente

premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Premiers vice-présidents

juge d'instruction audit tribunal

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Vice-présidente

inspectrice de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Premiers vice-présidents

substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Substitutes du procureur de la République

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Substitutes du procureur de la République

juge d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Evry

Substitute du procureur de la République chargée du secrétariat général

substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Créteil

Substitut du procureur de la République

magistrat du deuxième grade placé en position de service détaché

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Procureur de la République adjoint anticriminalité organisée

première vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Créteil

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Evry

Procureure de la République adjointe

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Créteil

Procureure de la République adjointe

juge des enfants au tribunal judiciaire de Bobigny

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Juges

juge au tribunal judiciaire de Nanterre

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Juges

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Evry

Juge

magistrate du premier grade placée en position de disponibilité

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Créteil

Juge des enfants

juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Troyes

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Créteil

Juge de l'application des peines

juge de l'application des peines au tribunal judiciaire d'Orléans

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Juge

substitute du procureur de la République près ledit tribunal

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Tribunal judiciaire de Tours

Vice-procureure de la République

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Poitiers

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Tribunal judiciaire de Tours

Vice-présidente

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Tribunal judiciaire de Blois

Substitute du procureur de la République

juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Tribunal judiciaire d'Orléans

Juge

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Valence

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal judiciaire de Privas

Vice-présidente

juge au tribunal judiciaire de Nîmes

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal judiciaire d'Avignon

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants

juge audit tribunal

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Perpignan

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Montpellier

Substitut du procureur de la République

vice-présidente au tribunal judiciaire de Mamoudzou

COUR D'APPEL DE METZ

Tribunal judiciaire de Thionville

Vice-présidente

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

COUR D'APPEL DE METZ

Tribunal judiciaire de Thionville

Juge

juge de l'application des peines

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône

conseillère à la cour d'appel de Lyon

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Première vice-présidente

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Vice-procureure de la République

vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Vice-présidente chargée de l'instruction

juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Tribunal judiciaire de Tulle

Juge

conseiller à la cour d'appel de Grenoble

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Tribunal judiciaire de Grenoble

Premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Tribunal judiciaire de Valence

Substitutes du procureur de la République

juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Digne

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Juge de l'application des peines

conseillère référendaire à la Cour de cassation

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal judiciaire de Lille

Première vice-présidente

juge d'instruction au tribunal judiciaire de Foix

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants

juge au tribunal judiciaire de Lille

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal judiciaire de Béthune

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Lens

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cambrai

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal judiciaire de Valenciennes

Substitute du procureur de la République

substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal judiciaire de Saint-Omer

Substitute du procureur de la République

juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Valenciennes

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal judiciaire de Lille

Juge des enfants

vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Dijon

COUR D'APPEL DE DIJON

Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Vice-président chargé de l'application des peines

vice-procureure de la République près ledit tribunal

COUR D'APPEL DE DIJON

Tribunal judiciaire de Dijon

Procureure de la République adjointe

juge audit tribunal

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tribunal judiciaire de Mulhouse

Vice-présidente

juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Besançon

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tribunal judiciaire de Mulhouse

Vice-présidente chargée de l'application des peines