substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR DE CASSATION

Auditrices du second grade

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles

COUR DE CASSATION

Auditrices du second grade

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Substitute du procureur de la République

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Substitute du procureur de la République

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Fontainebleau

Substitute du procureur de la République

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Fontainebleau

Substitute du procureur de la République

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

Juge des contentieux de la protection

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

Juge des contentieux de la protection

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal judiciaire de Valenciennes

Juge d'instruction

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal judiciaire de Valenciennes

Juge d'instruction

greffière de tribunal de commerce associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS FLORENCE ZENOU - DIDIER OUDENOT - PAULINE OUDENOT - SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce

conseillère honoraire à la Cour de cassation

membre titulaire du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

sur proposition du premier président de la Cour de cassation

conseiller maître à la Cour des comptes (5e tour)

conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

conseillère d'Etat

pour création ou reprise d'entreprise

pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE RIOM

Tribunal pour enfants de Moulins

Assesseurs suppléants

pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE RIOM

Tribunal pour enfants de Moulins

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE PAU

Tribunal pour enfants de Mont-de-Marsan

Assesseur titulaire

pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE METZ

Tribunal pour enfants de Sarreguemines

Assesseur suppléant

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal pour enfants de Brest

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal pour enfants de Brest

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal pour enfants de Chartres

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal pour enfants de Chartres

Assesseurs suppléants

conseiller d'Etat

au maintien en activité

en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

président de section

au maintien en activité

en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative

à faire valoir ses droits à la retraite

président de section

conseillère d'Etat

au maintien en activité

en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère d'Etat

avocat général à la Cour de cassation

des fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal judicaire de Paris

magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché

avocat général à la Cour de cassation

procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris

conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au tribunal administratif de Bastia

conseillère d'Etat

présidente de la cour administrative d'appel de Versailles

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon

premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenu en fonction

conseiller à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenu en fonction

premier avocat général près la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenue en fonction

conseillère à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenu en fonction

avocat général près la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenu en fonction

avocat général près la Cour de cassation

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

inclus

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat

du ministre de l'intérieur et des outre-mer

directrice du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 2e classe

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

à cesser leurs fonctions

COUR D'APPEL DE DOUAI

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Béthune

à cesser leurs fonctions

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bordeaux

à cesser ses fonctions

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Valence

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenu en fonction

inclus

premier président de la cour d'appel de Nîmes

président de la section des finances du Conseil d'Etat

membre du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique

au titre du Conseil d'Etat

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

maîtresse des requêtes, maintenue en détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

rapporteure publique au tribunal administratif de Lyon

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

président du tribunal administratif de Rennes

conseillère d'Etat, désignée par le vice-président du Conseil d'Etat

membre de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage

au titre des membres du Conseil d'Etat

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Rennes

première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Bordeaux

présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Versailles

présidente au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

conseillère à la Cour de cassation

des fonctions de première présidente de la cour d'appel de Riom

première avocate générale près la Cour de cassation

conseillère d'Etat en service extraordinaire

magistrate du second grade

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne

ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

directeur du cabinet

maître des requêtes au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à la mise à disposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer

maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat

du ministre de l'intérieur et des outre-mer

directrice adjointe du cabinet

conseiller d'Etat

du ministre des armées

directeur du cabinet civil et militaire

directeur des services de greffe judiciaires hors classe

dans son emploi de directeur de greffe du tribunal judiciaire de Marseille, emploi de direction du groupe III du ministère de la justice

détaché judiciaire

substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble

détachée judiciaire

conseillère à la cour d'appel de Paris

détachée judiciaire

vice-présidente au tribunal judiciaire de Strasbourg

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Nice

présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Montreuil

président de section au tribunal administratif de Paris

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris

président de section au tribunal administratif de Paris

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président assesseur à la cour administrative d'appel de Paris

président de section à la cour nationale du droit d'asile

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour nationale du droit d'asile

président de section à la cour nationale du droit d'asile

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour nationale du droit d'asile

présidente de section à la cour nationale du droit d'asile

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Rennes

président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux

président de chambre à la cour administrative d'appel de Toulouse

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nantes

président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Lyon

présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lille

président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Bordeaux

présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Bordeaux

présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Lyon

présidente du tribunal administratif de Bastia

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Rouen

présidente de section au tribunal administratif de Paris

conseiller référendaire

secrétaire général adjoint à la Cour des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Chaumont

. Chantal LEBARBIER-LAFFAY

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Annecy

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Annecy

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Valence

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Valence

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pau

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE PAU

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pau

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Reims

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE REIMS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Reims

magistrate exerçant à titre temporaire actuellement en disponibilité

pour le reste de leur mandat

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Grasse

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Grasse

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE DIJON

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Limoges

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Limoges

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Strasbourg

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE COLMAR

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Strasbourg

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Amiens

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'AMIENS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Amiens

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Marseille

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Marseille

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Libourne

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Libourne

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Mulhouse

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE COLMAR

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Mulhouse

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Angoulême

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Angoulême

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Argentan

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE CAEN

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Argentan

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Montpellier

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Montpellier

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lorient

magistrat exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes

magistrat exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest

magistrat exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry

. Murielle BRUNET

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry

magistrat exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Orléans

magistrate exerçant à titre temporaire

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE LYON

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Étienne

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE LYON

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lyon

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Vienne

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat

COUR D'APPEL DE DOUAI

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lille

magistrat exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE CAEN

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Caen

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'ANGERS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saumur

magistrat exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Draguignan

magistrat exerçant à titre temporaire

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Béziers

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Orléans

COUR D'APPEL DE NÎMES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Avignon

magistrat exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL DE LYON

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Etienne

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Gap

COUR D'APPEL DE COLMAR

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Mulhouse

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chambéry

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bordeaux

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL D'ANGERS

Magistrates exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saumur

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL D'ANGERS

Magistrates exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saumur

à faire valoir ses droits à la retraite

avocate générale à la Cour de cassation

conseiller d'Etat honoraire

membres du conseil de perfectionnement

Membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat

présidente du tribunal judiciaire de Melun

membres du conseil de perfectionnement

Magistrat proposé par le président de la Cour d'appel de Paris

directeur régional des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur-adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

chefs de pôle, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

chefs de pôle adjoints

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

chefs de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

chefs de pôle adjoints

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

chef de pôle adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

chef de pôle

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

e) A la cour administrative d'appel de Nancy

directeur départemental des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

e) A la cour administrative d'appel de Nancy

directrice, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

f) A la cour administrative d'appel de Nancy

directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

f) A la cour administrative d'appel de Nancy

chef de pôle adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

chef de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

directeur-adjoint

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

directrice, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

chefs de pôle

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

directeur régional des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Lyon

directeurs-adjoints

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Lyon

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Lyon

directeur régional des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

chef de pôle adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

chef de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

directeur-adjoint

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

g) A la cour administrative d'appel de Douai

directrice, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

g) A la cour administrative d'appel de Douai

chef de pôle adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux