tribunal

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(pub gratuite)

De: Fabienne POTTIER
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité
Objet:
dans son corps d'origine
à compter du 1er septembre 2026 et affectée au tribunal administratif de Rennes
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Rennes"
réintégration
26 Juillet 202626/07/2026
De: Olivier Rousselle
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Présidents
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Bruno Delsol
conseiller d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Présidents
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Bruno Bachini
conseiller d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Présidents
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Charly Chotard
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Anne Villiers
administratrice des finances publiques adjointe
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Représentants du ministre chargé du budget
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Sabine Schmitt
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Représentants du ministre chargé du budget
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Léa Phocas
chargée de mission au bureau des minima sociaux de la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Représentants du ministre chargé de l'aide sociale
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Laure Hereng
consultante juridique au bureau du greffe et de l'exécution de la direction des affaires juridiques et des ministères sociaux
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Représentants du ministre chargé de l'aide sociale
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Julie Duraffourg
chargé de mission au bureau des minima sociaux de la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Représentants du ministre chargé de l'aide sociale
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Agathe Cavalière
auditrice au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Pascal Trouilly
conseiller d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Présidents
Titulaire
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Léo André
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Christine Chilloux
administratrice des finances publiques adjointe
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Représentants du ministre chargé du budget
Titulaire
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Sandrine Delpech
cheffe du bureau du greffe et de l'exécution de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Représentants du ministre chargé de l'aide sociale
Titulaire
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Marie Lehman
maîtresse des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Christian Charruault
président de chambre honoraire, président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Membre désigné par la Cour de cassation, en cas de demande concernant le Tribunal des conflits et en cas de conflit de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle statuant sur les demandes devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
Groupe:
cour_cassation
tribunal="des conflits et en cas de conflit de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle statuant sur les demandes devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif"
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Benjamin de Dreuzy
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppléants
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Claire Loiseau
avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppléants
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: François Gilbert
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Raphaële Bouniol-Brochier
avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Sylvain THIERY
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er octobre 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Yves GIBAUD
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er octobre 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Nicolas DESFORGES
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er octobre 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Isis RAMIREZ-GODELIER
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er octobre 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Chantal GUITTET
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er octobre 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Christiane BESNIER
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er octobre 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Patrick MADIGOU
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile du 1er octobre 2026 au 1er septembre 2028
Groupe:
magistrat="Assesseur"
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Dominique LABBE
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile du 1er octobre 2026 au
21 décembre 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Danièle GINISTY
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile du 1er octobre 2026 au
9 mai 2027
Groupe:
magistrat="Assesseur"
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Cédric ROULHAC
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-12-31"
magistrat="Assesseur"
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Michel MASSON
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-12-31"
magistrat="Assesseur"
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Roland HAMARD
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-12-31"
magistrat="Assesseur"
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: François FRISON-ROCHE
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-12-31"
magistrat="Assesseur"
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Romélien COLAVITTI
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-12-31"
magistrat="Assesseur"
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Richard Senghor
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
duree="trois ans"
president
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Christophe Devys
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
duree="trois ans"
president
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Bruno Chavanat
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
duree="trois ans"
president
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Cécile Fraval
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
duree="trois ans"
president
renouvellement
26 Juillet 202626/07/2026
De: Christian PIGACHE
Objet:
après la réalisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Vannes, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale
Groupe:
cour_appel="Rennes"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Vannes, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale"
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Bruno COLLIN
Objet:
après la réalisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Malo, pour exercer des fonctions au siège en matière pénale
Groupe:
cour_appel="Rennes"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Malo, pour exercer des fonctions au siège en matière pénale"
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Anne-Sophie MOREL ép. RENAUDINEAU
Objet:
après la réalisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Rennes, pour exercer des fonctions au siège en matière civile
Groupe:
cour_appel="Rennes"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Rennes, pour exercer des fonctions au siège en matière civile"
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Hamdi KAZANCI
Objet:
après la réalisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL D'AMIENS
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Compiègne, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale
Groupe:
cour_appel="Amiens"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Compiègne, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale"
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Solange NORLAIN
magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles
Objet:
pour le reste de son mandat
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Toulon, exerçant des fonctions au siège en matière civile et pénale
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Toulon, exerçant des fonctions au siège en matière civile et pénale"
nomination
26 Juillet 202626/07/2026
De: Anne-Gaëlle MAUCLAIR
présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon
Objet:
vice-présidente au tribunal administratif de Lyon
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
mutation
25 Juillet 202625/07/2026
De: Cécile COTTIER
vice-présidente au tribunal administratif de Lyon
Objet:
présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
cour_administrative_appel="Lyon"
president
mutation
25 Juillet 202625/07/2026
De: Airelle NIEPCE
maîtresse des requêtes au conseil d'Etat
Objet:
membre suppléant de la Commission nationale de protection et de réinsertion
Groupe:
suppleant
nomination
25 Juillet 202625/07/2026
De: Catherine FISCHER-HIRTZ
conseillère d'Etat
Objet:
membre de la Commission nationale de protection et de réinsertion
Remplace:Mme Marie GROSSET
Groupe:
nomination
25 Juillet 202625/07/2026
De: Ellen BLACK
magistrate du premier grade
Objet:
juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
Groupe:
date_debut="2026-06-10"
conge_parental
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Mont-de-Marsan"
nomination
25 Juillet 202625/07/2026
De: Clément TONON
maître des requêtes, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
réintégration
24 Juillet 202624/07/2026
De: Clément TONON
maître des requêtes
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
Groupe:
duree="un an"
disponibilité
24 Juillet 202624/07/2026
De: Suzie JAOUËN
Objet:
rapporteur public
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Groupe:
date_debut="2026-09-07"
cour_administrative_appel="Bordeaux"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Emmanuel BERNARD
Objet:
rapporteur public
Tribunal administratif de Nantes
Groupe:
date_debut="2026-08-24"
tribunal
tribunal_administratif="Nantes"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Claire MARTEL
Objet:
rapporteur public
Tribunal administratif de Nantes
Groupe:
date_debut="2026-08-24"
tribunal
tribunal_administratif="Nantes"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Agathe BAUFUMÉ
Objet:
rapporteur public
Tribunal administratif de Nantes
Groupe:
date_debut="2026-08-24"
tribunal
tribunal_administratif="Nantes"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Eric SACHER
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Versailles"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Fabrice GIBELIN
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Versailles"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Virginie CARON
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Versailles"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Briac LE FIBLEC
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Toulouse
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Toulouse"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Hélène LESTARQUIT
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Toulouse
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Toulouse"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Anaïs LEQUEUX
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Toulouse
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Toulouse"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Bertrand QUAGLIERINI
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Toulon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Toulon"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Natacha SODDU
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Toulon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Toulon"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Mathilde MONTALIEU
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Toulon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Toulon"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Jean-Renaud GOUJON
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Strasbourg
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Strasbourg"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Sophie MALGRAS
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Strasbourg
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Strasbourg"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Anne-Valérie FOUCHER
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Strasbourg
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Strasbourg"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Julie DEVYS
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Strasbourg
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Strasbourg"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Véronique DOISNEAU-HERRY
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Rennes
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Rennes"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Fabien MARTHA
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Poitiers
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Poitiers"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Marie BOUTET
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Poitiers
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Poitiers"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Lilian AUBRY
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Pau
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Pau"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: François SOBRY
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Guillaume SCHAEFFER
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Gaël RAIMBAULT
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Frédéric MAUGET
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Maxence MARECHAL
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Baptiste HENRY
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Martin FRIEYRO
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Jean-Baptiste DESPREZ
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Alberto AMADORI
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Chloé HOMBOURGER
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Caroline GROSSHOLZ
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Anna CALLADINE
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Aurore BARDET
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif d'Orléans
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Orléans"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Clotilde BAILLEUL
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif d'Orléans
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Orléans"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Sophie VOSGIEN
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Nîmes
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Nîmes"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Laurence RAISON
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Nice
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Nice"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Barbara LE GUENNEC
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Nice
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Nice"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Edouard BRÉMOND
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Nantes
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Nantes"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Marina ANDRE
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Nantes
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Nantes"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Stéphane GUIRAL
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Montreuil
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Nathalie DUPUY-BARDOT
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Montreuil
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Manuela CALDONCELLI VIDAL
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Montreuil
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Valentin RAGUIN
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Montpellier
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Montpellier"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Brigitte PATER
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Montpellier
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Montpellier"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Sophie TIENNOT
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Melun
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Melun"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Diane SEIGNAT
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Melun
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Melun"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Marine ROBIN
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Melun
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Melun"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Justine BEDDELEEM
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Melun
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Melun"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Gilles RICARD
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Marseille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Marseille"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Audrey HOUVET
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Marseille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Marseille"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Amélie FAYARD
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Marseille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Marseille"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Zouhaïr KARBAL
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Marseille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Marseille"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Hervé VERGUET
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Nicolas PINEAU
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Christophe NIVET
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Christophe BELLEC
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Océane VIOTTI
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Léa LAHMAR
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Lucas JOSSERAND
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Limoges
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Limoges"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Sébastien JOUANNEAU
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lille"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Thomas FRINDEL
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lille"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Clément BOILEAU
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lille"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Léa SANIER
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lille"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Marke LECLERE
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lille"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Mélodie TOPSI
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de la Guyane
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Guyane"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Frédéric DOULAT
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Grenoble
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Grenoble"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Stéphane ARGENTIN
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Grenoble
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Grenoble"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Emmanuelle CONESA-TERRADE
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Grenoble
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Grenoble"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Céline FREY
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Dijon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Dijon"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Mélody DESSEIX
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Dijon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Dijon"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Florian DUVANEL
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Clermont-Ferrand"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Julie OLLIVAUX
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Clermont-Ferrand"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Luc PROBERT
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Cergy-Pontoise"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Maxime JACQUINOT
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Cergy-Pontoise"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Charlotte GOUDENÈCHE
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Cergy-Pontoise"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Emmanuel WILLEM
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Bordeaux
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Bordeaux"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Joël SEYTEL
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Besançon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Besançon"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Frédéric SAUVAGEOT
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Guillaume NAUD
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Carine TRIMOUILLE
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Christine PHAM
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Jean-Charles JOBART
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse
Groupe:
cour_administrative_appel="Toulouse"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Laura CRASSUS
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse
Groupe:
cour_administrative_appel="Toulouse"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Andreas LÖNS
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Emmanuel LAFORET
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Khalil AGGIOURI
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Marguerite SAINT-MACARY
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Cécile LORIN
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Élodie WOLFF
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er août 2026
Cour administrative d'appel de Nantes
Tribunal administratif de Nancy
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
tribunal
tribunal_administratif="Nancy"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Julien RICHARD
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er août 2026
Cour administrative d'appel de Nantes
Tribunal administratif d'Amiens
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
tribunal
tribunal_administratif="Amiens"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Emmanuel FUMAGALLI
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er août 2026
Cour administrative d'appel de Nantes
Tribunal administratif d'Amiens
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
tribunal
tribunal_administratif="Amiens"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: François PONS
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er août 2026
Cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Benoît MAS
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er août 2026
Cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Anne-Maude DUBOST
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er août 2026
Cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Frédéric DURAND
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Nancy
Groupe:
cour_administrative_appel="Nancy"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Laurent LOMBART
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Marseille
Groupe:
cour_administrative_appel="Marseille"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Edwige VERGNAUD
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Lyon"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Vincent BUREAU
Objet:
rapporteur public
A compter du 1er août 2026
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Groupe:
cour_administrative_appel="Bordeaux"
nomination
24 Juillet 202624/07/2026
De: Antoine LEYMARIE
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er juillet 2026
Tribunal administratif de Toulouse
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Toulouse"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Anthony DUPLAN
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Groupe:
date_debut="2026-09-07"
cour_administrative_appel="Bordeaux"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Philippe REVÉREAU
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Tribunal administratif de Nantes
Groupe:
date_debut="2026-08-24"
tribunal
tribunal_administratif="Nantes"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Thomas GUILLOTEAU
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Tribunal administratif de Nantes
Groupe:
date_debut="2026-08-24"
tribunal
tribunal_administratif="Nantes"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Youna LE LAY
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Tribunal administratif de Nantes
Groupe:
date_debut="2026-08-24"
tribunal
tribunal_administratif="Nantes"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Michel BERNOS
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Tribunal administratif de Toulouse
Groupe:
date_debut="2026-08-17"
tribunal
tribunal_administratif="Toulouse"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Nicolas CHAVET
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Versailles"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Laurence VINCENT
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Versailles"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Emma LUCAS
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Toulouse
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Toulouse"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Myriam CARVALHO
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Toulouse
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Toulouse"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Arnaud KIECKEN
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Toulon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Toulon"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Franck BAILLEUX
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Toulon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Toulon"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Karine DURAN-GOTTSCHALK
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Toulon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Toulon"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Victor POUGET-VITALE
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Strasbourg
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Strasbourg"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Olivier BIGET
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Strasbourg
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Strasbourg"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Carole MILBACH
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Strasbourg
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Strasbourg"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Laetitia KALT
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Strasbourg
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Strasbourg"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Fabrice MET
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Rennes
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Rennes"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Aude THÉVENET-BRÉCHOT
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Poitiers
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Poitiers"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Victoire GUILBAUD
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Poitiers
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Poitiers"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Lola NEUMAIER
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Pau
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Pau"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Amaury RÉZARD
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Laurent MARTHINET
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Adrien LENOIR
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Youssef KHIAT
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Mathieu GUALANDI
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Julien GRANDILLON
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Grégory GANDOLFI
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Lucille LAFORET
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Christelle KANTÉ
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Anne CASTÉRA
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Alexandre LOMBARD
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif d'Orléans
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Orléans"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Armelle BEST DE GAND
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif d'Orléans
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Orléans"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Karine BALA
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Nîmes
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Nîmes"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Solène THOMAS
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Nantes
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Nantes"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Carole MILIN
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Nantes
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Nantes"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Sylvain BERNABEU
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Montreuil
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Pierre BASTIAN
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Montreuil
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Samira TAHIRI
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Montreuil
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Cécile NOUR
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Montreuil
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Mame NGUËR
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Montreuil
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Louis-Noël LAFAY
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Montpellier
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Montpellier"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Daphné LORRIAUX
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Montpellier
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Montpellier"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Rémi GRAND
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Melun
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Melun"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Marion LEBOEUF
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Melun
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Melun"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Clémence DELEPLANCQUE
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Melun
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Melun"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Félicie BOUCHET
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Melun
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Melun"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Gautier TRÉBUCHET
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Marseille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Marseille"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Pascal PEYROT
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Marseille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Marseille"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Hélène PILIDJIAN
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Marseille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Marseille"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Fleur GIOCANTI
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Marseille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Marseille"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Elisabeth BAIZET
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Marseille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Marseille"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Marc GILBERTAS
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Cyrille BERTOLO
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Capucine LERAVAT
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Caroline COLLOMB
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Amandine ALLAIS
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Ahmed SLIMANI
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Limoges
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Limoges"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Julien HORN
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lille"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Julien BORGET
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lille"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Christelle MICHEL
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lille"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Elise GRARD
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lille"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Céline COURTOIS
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Lille
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Lille"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Jean GILLMANN
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de la Guyane
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Guyane"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Antoine CALLOT
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Grenoble
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Grenoble"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Clémence PAILLET-AUGEY
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Grenoble
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Grenoble"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Emilie AUBERT
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Grenoble
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Grenoble"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Thierry BATAILLARD
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Dijon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Dijon"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Nelly ACH
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Dijon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Dijon"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Loïc PANIGHEL
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Clermont-Ferrand"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Christophe NIVET
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Clermont-Ferrand"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Jérémy SITBON
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Cergy-Pontoise"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Violette FLÉJOU
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Cergy-Pontoise"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Xavier BILATE
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Bordeaux
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Bordeaux"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Suzie JAOUËN
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Bordeaux
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Bordeaux"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Gérard POITREAU
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Besançon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Besançon"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Nathalie SADAT
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal administratif de Bastia
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
tribunal
tribunal_administratif="Bastia"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Romain FELSENHELD
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Vincent PHULPIN
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Pascal SABATIER-RAFFIN
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: David LEROOY
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Florian JAZERON
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse
Groupe:
cour_administrative_appel="Toulouse"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Aurore FOUGÈRES
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse
Groupe:
cour_administrative_appel="Toulouse"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Bruno SIBILLI
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Paris
Alix de PHILY
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Gilles PERROY
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Paris
Alix de PHILY
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Alexandrine NAUDIN
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Paris
Alix de PHILY
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Iliada LIPSOS
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Paris
Alix de PHILY
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Céline MARINI
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er août 2026
Cour administrative d'appel de Nantes
Tribunal administratif de Nancy
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
tribunal
tribunal_administratif="Nancy"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Quentin LIENARD
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er août 2026
Cour administrative d'appel de Nantes
Tribunal administratif d'Amiens
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
tribunal
tribunal_administratif="Amiens"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Anne RONDEPIERRE
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er août 2026
Cour administrative d'appel de Nantes
Tribunal administratif d'Amiens
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
tribunal
tribunal_administratif="Amiens"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Yann LE BRUN
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er août 2026
Cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Alexis FRANK
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er août 2026
Cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Benjamin CHABERNAUD
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er août 2026
Cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Céline BAILLEUL
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er août 2026
Cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Cyrielle MOSSER
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Nancy
Groupe:
cour_administrative_appel="Nancy"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Claire BALARESQUE
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Marseille
Groupe:
cour_administrative_appel="Marseille"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Bénédicte LORDONNÉ-BARÈGE
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Lyon"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Christine DJEBIRI
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Cour administrative d'appel de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Lyon"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Michaël KAUFFMANN
Objet:
rapporteur public exercées par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er août 2026
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Groupe:
cour_administrative_appel="Bordeaux"
cessation de fonction
24 Juillet 202624/07/2026
De: Pierre REVARDEL
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction
31 janvier 2027
vice-président au tribunal judiciaire de Bordeaux
Groupe:
date_fin="2027-06-30"
tribunal
tribunal_judiciaire="Bordeaux"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
24 Juillet 202624/07/2026
De: Laurence CHOINET-DE FINANCE
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction
13 février 2027
juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Metz
Groupe:
date_fin="2027-06-30"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Metz"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
24 Juillet 202624/07/2026
De: Damien LEMOINE
président honoraire
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: Thurian JOUNO
président
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: Jean-François BAFFRAY
président
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: Jean-Pierre VOGEL-BRAUN
président honoraire
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er octobre 2026
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: Mathieu SAUVEPLANE
président
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er octobre 2026
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: Pierre MESLAY
président honoraire
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er octobre 2026
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: Michel LASCAR
président honoraire
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er octobre 2026
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: Pierre LARROUMEC
président honoraire
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er octobre 2026
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: François LAMONTAGNE
président honoraire
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er octobre 2026
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: Philippe HARANG
président
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er octobre 2026
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: Michel BRUMEAUX
président honoraire
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er octobre 2026
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: Christian BAUZERAND
président
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er octobre 2026
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: Norbert SAMSON
président honoraire
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er janvier 2027
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: Michel HOFFMANN
président honoraire
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er janvier 2027
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: Sylvie VIDAL
présidente
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er octobre 2026
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: Sophie RIMEU
présidente
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er octobre 2026
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: Jeannette FÉMÉNIA
présidente
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er octobre 2026
Groupe:
president
renouvellement
23 Juillet 202623/07/2026
De: Christine MAUGUE
présidente de section au Conseil d'Etat
Objet:
présidente de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2026-08-09"
conseil_des_ministres
president
nomination
23 Juillet 202623/07/2026
De: Laurent Hanoteaux
administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Francine Seron
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Djamila Guéna
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marion Gachignat
contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Caroline Cantin
contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marc Pinilla
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Loïc Gloihec
attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Anthony Bentley
attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des étrangers
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Christophe Laronche
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Jean-Noël Lacote
conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Arnaud Deloit
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Camille Tholliez
contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Victoire Soulages
contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Elfriede Rigalle
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Véronique Pottier
attaché hors classe d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Sophie Mauguier
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Virginie Hubert
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Nathalie Gagey
première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Alexandra Claudios
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: B…
au ministre de l'intérieur
Objet:
de plein droit
» Aux termes de l'article 11 de ce même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. »
Sur les « décisions de clôture » de demandes de titre de séjour
4. En l'état du droit applicable aux demandes de titre ayant donné lieu à la présente demande d'avis, le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est, à la date à laquelle intervient le refus d'enregistrement, effectivement incomplet en l'absence de l'un des documents
mentionné à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'un autre justificatif requis rend impossible l'instruction de la demande. Le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois mentionné aux articles R. 432-1 et R. 432-2 de ce code, une décision implicite de rejet de cette demande qui fait grief, alors même qu'il apparaîtrait dès le dépôt de la demande que l'une des conditions de délivrance du titre ne sera pas remplie à la date à laquelle elle interviendra. Il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l'administration valant alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Versailles, à
Groupe:
duree="dix ans"
cour_administrative_appel="Versailles"
renouvellement
19 Juillet 202619/07/2026
De: A… B…
à
Objet:
de plein droit
» Aux termes de l'article 11 de ce même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. »
Sur les « décisions de clôture » de demandes de titre de séjour
4. En l'état du droit applicable aux demandes de titre ayant donné lieu à la présente demande d'avis, le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est, à la date à laquelle intervient le refus d'enregistrement, effectivement incomplet en l'absence de l'un des documents
mentionné à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'un autre justificatif requis rend impossible l'instruction de la demande. Le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois mentionné aux articles R. 432-1 et R. 432-2 de ce code, une décision implicite de rejet de cette demande qui fait grief, alors même qu'il apparaîtrait dès le dépôt de la demande que l'une des conditions de délivrance du titre ne sera pas remplie à la date à laquelle elle interviendra. Il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l'administration valant alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Versailles, à
Groupe:
duree="dix ans"
cour_administrative_appel="Versailles"
renouvellement
19 Juillet 202619/07/2026
De: Anne Egerszegi
conseillère d'Etat
Objet:
présidente de la 9e chambre de la section du contentieux
à compter du 1er octobre 2026
Groupe:
duree="trois ans"
president
renouvellement
19 Juillet 202619/07/2026
De: BAEYENS Alexis
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE DOUAI
Tribunal pour enfants de Lille
Assesseur titulaire
Groupe:
date_fin="2027-12-31"
cour_appel="Douai"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Lille"
désignation
19 Juillet 202619/07/2026
De: FAQUIN (Angélique)
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Tribunal pour enfants de Valence
Assesseurs suppléants
Groupe:
date_fin="2029-12-31"
cour_appel="Grenoble"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Valence"
suppleant
désignation
19 Juillet 202619/07/2026
De: DORBANE (Samia)
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Tribunal pour enfants de Valence
Assesseurs suppléants
Groupe:
date_fin="2029-12-31"
cour_appel="Grenoble"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Valence"
suppleant
désignation
19 Juillet 202619/07/2026
De:
JILAOUI, épouse LESPETS
(Mariam
)
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Tribunal pour enfants de Valence
Assesseurs suppléants
Groupe:
date_fin="2029-12-31"
cour_appel="Grenoble"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Valence"
suppleant
désignation
19 Juillet 202619/07/2026
De: GASNIER (Bertrand)
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE DOUAI
Tribunal pour enfant de Lille
Assesseurs suppléants
Groupe:
date_fin="2029-12-31"
cour_appel="Douai"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Lille"
suppleant
désignation
19 Juillet 202619/07/2026
De: DUBOIS (Olivier)
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE DOUAI
Tribunal pour enfant de Lille
Assesseurs suppléants
Groupe:
date_fin="2029-12-31"
cour_appel="Douai"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Lille"
suppleant
désignation
19 Juillet 202619/07/2026
De: BENCHOUBANE (Amar)
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE DOUAI
Tribunal pour enfant de Lille
Assesseurs suppléants
Groupe:
date_fin="2029-12-31"
cour_appel="Douai"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Lille"
suppleant
désignation
19 Juillet 202619/07/2026
De: MARQUISE (Sandrine)
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE DOUAI
Tribunal pour enfant de Lille
Assesseurs suppléants
Groupe:
date_fin="2029-12-31"
cour_appel="Douai"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Lille"
suppleant
désignation
19 Juillet 202619/07/2026
De: BENOIT (Christine)
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE DOUAI
Tribunal pour enfant de Lille
Assesseurs suppléants
Groupe:
date_fin="2029-12-31"
cour_appel="Douai"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Lille"
suppleant
désignation
19 Juillet 202619/07/2026
De:
CUVELIER, épouse MANACH
(Eva
)
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE DOUAI
Tribunal pour enfant de Lille
Assesseurs suppléants
Groupe:
date_fin="2029-12-31"
cour_appel="Douai"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Lille"
suppleant
désignation
19 Juillet 202619/07/2026
De: AUBERT (Anaïs)
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE AIX-EN-PROVENCE
Tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence
Assesseur suppléant
Groupe:
date_fin="2029-12-31"
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Aix-en-Provence"
suppleant
désignation
19 Juillet 202619/07/2026
De: Pierre-Louis Sire
administrateur de l'Etat
Objet:
auditeur et d'auditrice
Groupe:
date_debut="2026-10-15"
nomination
19 Juillet 202619/07/2026
De: Yann Rabaud
administrateur de l'Etat
Objet:
auditeur et d'auditrice
Groupe:
date_debut="2026-10-15"
nomination
19 Juillet 202619/07/2026
De: Jad Hammani
administrateur de l'Etat
Objet:
auditeur et d'auditrice
Groupe:
date_debut="2026-10-15"
nomination
19 Juillet 202619/07/2026
De: Matthieu de Vallavieille
administrateur de l'Assemblée nationale
Objet:
auditeur et d'auditrice
Groupe:
date_debut="2026-10-15"
nomination
19 Juillet 202619/07/2026
De: Camille Thomas-Ortel
administratrice de l'Assemblée nationale
Objet:
auditeur et d'auditrice
Groupe:
date_debut="2026-10-15"
nomination
19 Juillet 202619/07/2026
De: Anne ILJIC
maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Cour de justice de l'Union européenne
à compter du 1er septembre 2026
afin de continuer d'exercer les fonctions de référendaire
Groupe:
duree="trois ans"
détachement
18 Juillet 202618/07/2026
De: Sylvain HUMBERT
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
à compter du 1er septembre 2026
afin de continuer d'exercer les fonctions de conseiller juridique près la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
Groupe:
duree="un an"
détachement
18 Juillet 202618/07/2026
De: Cedric KOSSO-VANLATHEM
juge au tribunal judiciaire de Paris
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Bobigny
Vice-président
Groupe:
date_debut="2026-09-16"
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Bobigny"
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Stéphane UBERTI-SORIN
vice-président au tribunal judiciaire de Bobigny
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidents
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Thomas MAGADLAH
premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidents
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Stéphane LEGER
magistrat du deuxième grade placé en position de disponibilité
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidents
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Thomas CIGNONI
vice-président au tribunal judiciaire de Nanterre
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidents
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Charlotte THINAT
vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidents
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Diane RICHARD
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidents
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Mallorie PICHON
vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidents
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Clotilde LAMBERT
vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Créteil
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidents
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Laurence HAIAT
vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Bobigny affectée au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidents
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Isabelle FLORENTIN-DOMBRE
vice-présidente au tribunal judiciaire de Meaux
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidents
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Rachel BECK
vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidents
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Madeleine ALIBERT
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidents
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Julie DUWEZ
procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Créteil
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Procureure de la République anti-criminalité organisée adjointe près le tribunal judiciaire de Paris
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Marie-Christine LEPRINCE-NICOLAY
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er juillet 2026
conseillère à la cour de cassation
Groupe:
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
18 Juillet 202618/07/2026
De: Tatiana GAUROIS
magistrate du premier grade
Objet:
juge au tribunal judiciaire de Versailles
Groupe:
date_debut="2026-08-11"
conge_parental
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Versailles"
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Bénédicte VASSALO-PASQUET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
première avocate générale près la Cour de cassation
Groupe:
date_debut="2026-08-11"
cour_cassation
depart_retraite="limite d'âge"
admission
18 Juillet 202618/07/2026
De: Christelle ORIOL
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Objet:
présidente de section au tribunal administratif de Paris
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Catherine JOLY
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la Cour national du droit d'asile
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Nicolas TRONEL
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Rennes
Objet:
président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
magistrat="Président de chambre"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Hervé DROUET
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lyon
Objet:
président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
magistrat="Président de chambre"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Philippe GRIMAUD
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Toulouse
Objet:
président de chambre à la cour administrative d'appel de Toulouse
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
cour_administrative_appel="Toulouse"
magistrat="Président de chambre"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Olivier ROUSSET
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Dijon
Objet:
président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
cour_administrative_appel="Nancy"
magistrat="Président de chambre"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Frédérique SPECHT-CHAZOTTES
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes
Objet:
première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Nantes
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Pierre-Emmanuel SIMON
premier conseiller au tribunal administratif de Nantes
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-président au tribunal administratif de Lille
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Lille"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: David LEROOY
premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-président au tribunal administratif de Lille
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Lille"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Wendy LELLIG
première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris
Objet:
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-présidente au tribunal administratif de la Guyane
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Guyane"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Maguy FULLANA THEVENET
première conseillère au tribunal administratif de Lyon
Objet:
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-présidente au tribunal administratif de Grenoble
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Grenoble"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Cyrille BERTOLO
premier conseiller au tribunal administratif de Lyon
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-président au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Clermont-Ferrand"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Noémie BEUGELMANS-LAGANE
première conseillère au tribunal administratif de Paris
Objet:
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-présidente au tribunal administratif d'Amiens
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Amiens"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Gilles JURIE
premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-président au tribunal du stationnement payant
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal="du stationnement payant"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Isabelle RUIZ
première conseillère au tribunal administratif de Nîmes
Objet:
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
présidente de chambre à la chambre territoriale de la Cour nationale du droit d'asile de Toulouse
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
magistrat="Président de chambre"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Romain FELSENHELD
premier conseiller aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-président au tribunal administratif de Versailles
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Versailles"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Antoine ERRERA
premier conseiller au tribunal administratif de Paris
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-président au tribunal administratif de Versailles
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Versailles"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Alix DE PHILY
première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris
Objet:
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-présidente au tribunal administratif de Versailles
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Versailles"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Florian JAZERON
premier conseiller à la cour administrative d'appel de Toulouse
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-président au tribunal administratif de Toulouse
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Toulouse"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Nathalie LASSERRE
première conseillère à la cour administrative d'appel de Toulouse
Objet:
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Toulouse"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Karine DURAN-GOTTSCHALK
première conseillère au tribunal administratif de Toulon
Objet:
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Toulouse"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Mohammed BOUZAR
premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-président au tribunal administratif de Strasbourg
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Strasbourg"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Ahmed SLIMANI
premier conseiller au tribunal administratif de Limoges
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-président au tribunal administratif de Poitiers
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Poitiers"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Armelle BEST DE GAND
première conseillère au tribunal administratif d'Orléans
Objet:
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-présidente au tribunal administratif d'Orléans
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Orléans"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Olivier BIGET
premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-président au tribunal administratif de Melun
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Melun"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Romain REYMOND-KELLAL
premier conseiller au tribunal administratif de Lyon
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-président au tribunal administratif de Grenoble
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Grenoble"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Emilie BEYTOUT
première conseillère au tribunal administratif de Grenoble
Objet:
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-présidente au tribunal administratif de Grenoble
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Grenoble"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Amaury VAUTERIN
premier conseiller au tribunal administratif de Nantes
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Cergy-Pontoise"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Gilles PERROY
premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Cergy-Pontoise"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Samira TAHIRI
première conseillère au tribunal administratif de Montreuil
Objet:
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Cergy-Pontoise"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Monique DE BOUTTEMONT
première conseillère au tribunal administratif de Montreuil
Objet:
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Cergy-Pontoise"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Alexis PERNOT
premier conseiller au tribunal administratif de Besançon
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-président au tribunal administratif de Besançon
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Besançon"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Vincent THULARD
premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
vice-président au tribunal administratif d'Amiens
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
tribunal
tribunal_administratif="Amiens"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Bruno SIBILLI
premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
magistrat="Président de chambre"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Solène THOMAS
première conseillère au tribunal administratif de Nantes
Objet:
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Toulouse
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
cour_administrative_appel="Toulouse"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Géraldine SORIN
première conseillère au tribunal administratif de Nice
Objet:
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Toulouse
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
cour_administrative_appel="Toulouse"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Virginie RESTINO
première conseillère à la cour administrative d'appel de Toulouse
Objet:
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Toulouse
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
cour_administrative_appel="Toulouse"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Sandrine ANTONIAZZI
première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy
Objet:
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Nancy
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
cour_administrative_appel="Nancy"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Pierre-Olivier CAILLE
premier conseiller en service détaché
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
président assesseur à la cour administrative d'appel de Douai
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
cour_administrative_appel="Douai"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Michaël KAUFFMANN
premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux
Objet:
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
président assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
cour_administrative_appel="Bordeaux"
president
nomination
18 Juillet 202618/07/2026
De: Marc GOUTON
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
M, Thierry AZEMA
membre titulaire
membre suppléant
Groupe:
suppleant
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Pierre COLLIN
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre suppléant
Groupe:
suppleant
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Viviane HAIRON
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
M, Thierry AZEMA
membre titulaire
membre suppléante
Groupe:
suppleant
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Louis VOGEL
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Teva ROHFRITSCH
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Jean-Marie MIZZON
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Stéphane LE RUDULIER
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Jean-Pierre GRAND
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Jean-Luc FICHET
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Gilbert FAVREAU
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Hervé SAULIGNAC
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Harold HUWART
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Philippe GOSSELIN
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Bruno BILDE
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Ugo BERNALICIS
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Pouria AMIRSHAHI
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Xavier ALBERTINI
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Philippe CAVALERIE
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
M, Thierry AZEMA
membre titulaire
membre titulaire
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Patrick BEGHIN
membre suppléant, président suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
M, Thierry AZEMA
membre titulaire
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Jacques-Henri STAHL
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Rémy SCHWARTZ
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Patricia SCHILLINGER
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Evelyne PERROT
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Annie LE HOUÉROU
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Catherine DI FOLCO
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Nadine BELLUROT
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Andrée TAURINYA
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Emeline K/BIDI
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Christelle D'INTORNI
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Blandine BROCARD
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Pascale GREGORI
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Directrice des services de greffe et Secrétaire générale
Groupe:
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Rémy HEITZ
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Procureur général
Groupe:
magistrat="Procureur"
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Pascal BOUGY
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Avocat général
Groupe:
magistrat="Avocat général"
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Claude TRUPIN
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour des comptes
membre suppléante
Groupe:
cour_comptes
suppleant
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Vincent FELLER
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour des comptes
membre titulaire
Groupe:
cour_comptes
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Patrick BONNAUD
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour des comptes
membre titulaire
Groupe:
cour_comptes
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Pascale BELLAMY
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
membre suppléante
Groupe:
cour_cassation
suppleant
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Dominique PAUTHE
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
La présente liste annule et remplace celle publiée au Journal officiel de la République française du
14 juillet 2026
Président élu par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Dominique PAUTHE
juge titulaire, président
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Philippe COIRRE
membre suppléant, président suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Bruno LAVIELLE
membre titulaire, président
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU
membre titulaire, président
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Anne LEPRIEUR
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Dorothée DARD
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Claire COUTOU
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Marie-Luce CAVROIS
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Isabelle GOANVIC
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
membre titulaire
Groupe:
cour_cassation
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Claire CARBONARO
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
membre titulaire
Groupe:
cour_cassation
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Capucine DE CHAMPS DE SAINT LEGER
magistrate du premier grade
Objet:
juge des enfants au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
conge_parental
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Charleville-Mézières"
nomination
16 Juillet 202616/07/2026
De: Sylvie MALESCOT-de GAETANO
Objet:
à cesser leurs fonctions
COUR D'APPEL DE ROUEN
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire du Havre
Groupe:
date_debut="2026-06-30"
a_sa_demande
cour_appel="Rouen"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Havre"
admission
16 Juillet 202616/07/2026
De: Michel BORELLO
Objet:
à cesser leurs fonctions
COUR D'APPEL DE NIMES
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nîmes
Groupe:
date_debut="2026-05-15"
a_sa_demande
cour_appel="Nimes"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Nîmes"
admission
16 Juillet 202616/07/2026
De: Florence FABRE
Objet:
à cesser leurs fonctions
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Fontainebleau
Groupe:
date_debut="2024-12-31"
a_sa_demande
cour_appel="Paris"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Fontainebleau"
admission
16 Juillet 202616/07/2026
De: Gaëlle LABAUDRE
à compter 1er septembre 2026
Objet:
à cesser leurs fonctions
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chartres
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Versailles"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Chartres"
admission
16 Juillet 202616/07/2026
De: Jean-Gérard RICHARSON
à compter du 1er janvier 2027
Objet:
à cesser leurs fonctions
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Saint-Denis-de-la-Réunion"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Pierre de La Réunion"
admission
16 Juillet 202616/07/2026
De: Marie-Christine LANFRANCONI
à compter du 1er septembre 2026
Objet:
à cesser leurs fonctions
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Sens
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Paris"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Sens"
admission
16 Juillet 202616/07/2026
De: Hervé REDONDO
à compter du 1er juillet 2026
Objet:
à cesser leurs fonctions
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Angoulême
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Bordeaux"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Angoulême"
admission
16 Juillet 202616/07/2026
De: Benjamin BANIZETTE
conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Conseiller
Groupe:
cour_appel="Aix en Provence"
nomination
16 Juillet 202616/07/2026
De: Sandrine DARROUZET-BOUCHAYER
magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché
Objet:
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Conseillère
Groupe:
cour_appel="Aix en Provence"
nomination
16 Juillet 202616/07/2026
De: Marc GOUTON
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
M, Thierry AZEMA
membre titulaire
membre suppléant
Groupe:
suppleant
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Pierre COLLIN
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre suppléant
Groupe:
suppleant
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Viviane HAIRON
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
M, Thierry AZEMA
membre titulaire
membre suppléante
Groupe:
suppleant
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Louis VOGEL
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Teva ROHFRITSCH
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Jean-Marie MIZZON
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Stéphane LE RUDULIER
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Jean-Pierre GRAND
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Jean-Luc FICHET
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Gilbert FAVREAU
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Hervé SAULIGNAC
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Harold HUWART
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Philippe GOSSELIN
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Bruno BILDE
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Ugo BERNALICIS
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Pouria AMIRSHAHI
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Xavier ALBERTINI
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Philippe CAVALERIE
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
M, Thierry AZEMA
membre titulaire
membre titulaire
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Jacques-Henri STAHL
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Rémy SCHWARTZ
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Patricia SCHILLINGER
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Evelyne PERROT
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Annie LE HOUÉROU
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Catherine DI FOLCO
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Nadine BELLUROT
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Andrée TAURINYA
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Emeline K/BIDI
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Christelle D'INTORNI
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Blandine BROCARD
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Patrick BEGHIN
membre suppléant, président suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
M, Thierry AZEMA
membre titulaire
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Pascale GREGORI
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Directrice des services de greffe et Secrétaire générale
Groupe:
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Rémy HEITZ
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Procureur général
Groupe:
magistrat="Procureur"
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Pascal BOUGY
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Avocat général
Groupe:
magistrat="Avocat général"
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Claude TRUPIN
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour des comptes
membre suppléant
Groupe:
cour_comptes
suppleant
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Vincent FELLER
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour des comptes
membre titulaire
Groupe:
cour_comptes
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Patrick BONNAUD
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour des comptes
membre titulaire
Groupe:
cour_comptes
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Pascale BELLAMY
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
membre suppléante
Groupe:
cour_cassation
suppleant
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Dominique PAUTHE
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Président élu par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Dominique PAUTHE
juge titulaire, président
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Philippe COIRRE
membre suppléant, président suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Bruno LAVIELLE
membre titulaire, président
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU
membre titulaire, président
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Anne LEPRIEUR
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Dorothée DARD
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Claire COUTOU
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Marie-Luce CAVROIS
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Isabelle GOANVIC
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
membre titulaire
Groupe:
cour_cassation
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Claire CARBONARO
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
membre titulaire
Groupe:
cour_cassation
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Clémence LANDAIS
auditrice du premier grade
Objet:
COUR DE CASSATION
Auditrice du deuxième grade
Groupe:
cour_cassation
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Cécile RAQUIN
conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2026-06-24"
réintégration
12 Juillet 202612/07/2026
De: Cécile RAQUIN
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
Groupe:
duree="cinq ans"
disponibilité
12 Juillet 202612/07/2026
De: Hervé CASSARA
maître des requêtes
Objet:
auprès du ministère de la justice
dont les deux premières années
au titre de la mobilité
sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
duree="trois ans"
détachement
12 Juillet 202612/07/2026
De: Raphaël Chauvelot-Rattier
inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom des ministres, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat
dans la limite des attributions du bureau du droit de la consommation
Groupe:
délégation de signature
12 Juillet 202612/07/2026
De: Sophie Romagné
inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du bureau du soutien juridique et ses adjointes
Objet:
au nom des ministres, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat
dans la limite des attributions du bureau du soutien juridique
Groupe:
délégation de signature
12 Juillet 202612/07/2026
De: Camille Massy
inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom des ministres, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat
dans la limite des attributions du bureau du soutien juridique
Groupe:
délégation de signature
12 Juillet 202612/07/2026
De: Manon Giampieri
agente contractuelle
Objet:
au nom des ministres, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat
dans la limite des attributions du bureau du soutien juridique
Groupe:
délégation de signature
12 Juillet 202612/07/2026
De: Miyako Guy
attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit de la consommation, et ses adjoints
Objet:
au nom des ministres, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat
dans la limite des attributions du bureau du droit de la consommation
Groupe:
délégation de signature
12 Juillet 202612/07/2026
De: Alice Chonik
attachée principale d'administration de l'Etat
Objet:
au nom des ministres, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat
dans la limite des attributions du bureau du droit de la consommation
Groupe:
délégation de signature
12 Juillet 202612/07/2026
De: Laurent Jacquier
directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau du commerce et des relations commerciales et son adjointe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat
dans la limite des attributions du bureau du commerce et des relations commerciales
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
délégation de signature
12 Juillet 202612/07/2026
De: Camille Peiffert
attachée d'administration de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat
dans la limite des attributions du bureau du commerce et des relations commerciales
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
délégation de signature
12 Juillet 202612/07/2026
De: Pierre PORET
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-08-28"
magistrat="Assesseur"
cessation de fonction
11 Juillet 202611/07/2026
De: Fabienne SIREDEY-GARNIER
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
susvisée
vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris
Groupe:
date_debut="2026-09-04"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
11 Juillet 202611/07/2026
De: René CROS
magistrat honoraire
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
president
renouvellement
10 Juillet 202610/07/2026
De: Olivier ZAWALICH
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Rija ZAFINANDRO
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Jean-Manuel VINCENT
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Christophe VINCENT
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Jean-Marc VERGNAUD
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Jérôme VENNIN
administrateur des finances publiques adjoint, directeur de la division des affaires juridiques - contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Vincent VALIN
inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et du pilotage du contrôle fiscal
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Jacques TERRENOIRE
inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Jérôme SERET
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Frédéric SCHAFFNER
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Sébastien ROUX
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Patrice ROISNEL
administrateur de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Pierre RIOUFOL
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Pierrre REVERDY
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Frédéric REVERCHON
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Patrick REBOUL
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: David RAYNAUD
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Charles RAVET
administrateur de l'Etat, responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Jean-Pierre PRAT
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Jérôme PIERARD
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Jean-Alain PELLETIER
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Olivier PELLERIN
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Jean-Bernard NILAM
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Denis MORANDINI
inspecteur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Laurent MENOZZI
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Sylvain MARY
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Michel MARTINEZ
inspecteur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Mael MANDIN
inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du pôle juridictionnel administratif
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Quentin LEFORT
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Hamadi LASSOUED
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et de la sécurité juridique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Ruddy KICHENIN
inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Ramazan KAYMAK
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division expertise, contrôle fiscal et recouvrement
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Antonio IMBRATTA-DOUCHET
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Dorian HERRERA
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Christian HAJCZAK
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Olivier HAAS
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: David GIRARDOT
administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle fiscal, sécurité juridique et accompagnement des entreprises
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Mathieu FORGET
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Philippe FINGER
inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Gilles FARGEAUD
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Didier DOUALAN
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Antony DOPPIA
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Eymeric DESSEAUX
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Jacques DELHOUSTAL
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Eric DELANDRE
inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Fabrice DEBART
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Cédric DE BARTOLO
inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: François Xavier DANESI
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Bernard CUESTA
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Nicolas CHAUFFOUR
inspecteur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Jean-Pierre CASTET
inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du pôle juridictionnel administratif
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Laurent CARLIER
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Alain BOULEY
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Marc BENAVIDES
inspecteur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Raphaël BASTARD-ROSSET
inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la responsable de la division affaires juridiques, législation et contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Marcel ASSALE
inspecteur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Stephan ALAUX
inspecteur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Sandra ZUCCONI
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Clotilde WEST
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Anne VILLIERS
administratrice des finances publiques, responsable du pôle juridictionnel administratif
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Irène TROUILLE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Marine TROLLIET
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division affaires juridiques et contentieuses
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Sarah THOMAS
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Nathalie THOMAS
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Martine THIZY
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Blandine THEVENET
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Mélanie TEXIER
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Jeannick TERRINE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Cécile TEMPIER
inspectrice principale des finances publiques, cheffe de la division du contentieux et des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Jessica TAURINES
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Armelle SEROC
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Sara-Lise SEITZ
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Sandra SEBILEAU
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Marie-Pierre SAUVIAT-PORCHET
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Valérie SATRE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Tiphaine ROUSSE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Nathalie ROUMAYAT
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Clémence ROQUES-DEJOIE
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Elizabeth RICHARD
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Anne REY-CATHALA
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Laure RENAUD
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Marilyne REBEYROL
inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de division affaires juridiques et contentieuses
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Nathalie PORTA-BONETE
inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Peggy PIHEN
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Marie-Pierre PICCIRILLI
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Sylvie PFAENDER
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Florence PERRIN
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Carole PAQUIERO
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Stéphanie NATIVEL
inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service du contrôle fiscal
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Naïma NANCY
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, de la défiscalisation et des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Karen MORIS
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Karen MATHIEU-POZZI
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Emmanuelle MATHEY
administratrice des finances publiques adjointe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Catherine MASSONS
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Souad MARTINEZ
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Mayling MARIE-JOSEPH
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Denise MANCEAU
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Stéphanie MAIROT
inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du service de la sécurité juridique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Véronique LEFEVRE
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Christelle LE BIDEAU
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Hélène LAVOISIER
administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Valérie LANUSSE-CAZALE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Amanda KHEZZAR
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Saida KHELLAF
administratrice des finances publiques adjointe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Agnès JEANNEAU
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Nadine JANIN
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division contrôle fiscal, expertise juridique et recouvrement forcé
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Aline HOBRAICHE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Amélie HIRN
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Laurence GUARDIOLA
inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Justine GRIMAUD
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Natacha GIRAUD-TELME
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Frédérique GEORGES-PICHOT
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Sylvie GENTIL-PERRET
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Isabelle GALLINOTO
inspectrice principale des finances publiques, responsable du service affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Amandine FRIDERES
agente contractuelle, adjointe à la responsable de la division contrôle fiscal, expertise juridique et recouvrement forcé
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Agnès FONQUERNIE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Bérangère FEMOLANT
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Florence EVRARD
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Géraldine DUSSERRE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Christine DOUSSET
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Yamina DOUHANE
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Otance DOMITIEN IGNAN DOBOU
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Isabelle DOMICILE
inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Isabelle DOBIGNY
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division affaires juridiques, législation et contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Sophie DESVILETTES-CORNEC
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Noélie DESHAYES
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Catherine COZEMA-SAMAMA
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Gladys COTRIE
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et accompagnement fiscal des entreprises
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Gladys CAUSSADE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Sophie CADIO
inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de division affaires juridiques et contentieuses
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Sylvia BURE
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Christine BOVAGNET
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Sabine BOUTARIN
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Pascale BOUQUETY
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Pauline BOIRASME
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Lise BIZET
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Gisèle BETRAN
inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la cheffe de la division du contentieux et des affaires juridiques, responsable du pôle juridictionnel administratif
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Céline BÉRAUD
inspectrice des finances publiques, responsable par intérim de la mission contrôle et contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Marie-Noëlle BÉRART
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Jocelyne BARBEREAU
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Claudine BADY
administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de division
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Tiphaine AUBRY
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Caroline ANGLADE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Aurélie ANDRÉ
inspectrice principale des finances publiques, cheffe de service des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Margaux AMIEL
inspectrice principale des finances publiques, responsable du service de la sécurité juridique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Véronique ALLABRUNE
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
30 avril 2026
du
10 juin 2026
susvisés
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives aux aides prévues par les décrets du"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
09 Juillet 202609/07/2026
De: Didier LE PRADO
Objet:
membre de la Commission supérieure du Conseil d'Etat
personnalité qualifiée
Groupe:
personnalite_qualifiee
nomination
07 Juillet 202607/07/2026
De: François Weil
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
president
nomination
04 Juillet 202604/07/2026
De: Jacques Launay
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
president
nomination
04 Juillet 202604/07/2026
De: Julien Eche
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
president
nomination
04 Juillet 202604/07/2026
De: Marie Lehman
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
president
nomination
04 Juillet 202604/07/2026
De: Jean-Philippe Mochon
conseiller d'Etat
Objet:
président de la 5e chambre de la section du contentieux
à compter du 1er juin 2026
Groupe:
duree="trois ans"
president
renouvellement
04 Juillet 202604/07/2026
De: Aurélia DE TONNAC
conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
dans son corps d'origine
affectée au tribunal administratif de Lyon
Groupe:
date_debut="2026-07-06"
conge_parental="2026-05-05"
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
réintégration
02 Juillet 202602/07/2026
De: Louise Cadin
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
réintégration
02 Juillet 202602/07/2026
De: Laurence MENGIN-AMIGORENA
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er janvier 2027
vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_proximite="Ivry-sur-Seine"
depart_retraite
admission
01 Juillet 202601/07/2026
De: Danielle LACOSTE-LE MOIGNE
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er février 2027
vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire du Havre
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Havre"
depart_retraite
admission
01 Juillet 202601/07/2026
De: Bruno FISSELIER
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er janvier 2027
vice-président au tribunal judiciaire de Bastia
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Bastia"
depart_retraite
admission
01 Juillet 202601/07/2026
De: Sylviane AUDY-SCHNEYLIN
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er janvier 2027
juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Colmar
Groupe:
a_sa_demande
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Colmar"
depart_retraite
admission
01 Juillet 202601/07/2026
De: Djamela CHERFI
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Lille
Groupe:
date_debut="2026-10-31"
tribunal
tribunal_judiciaire="Lille"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
01 Juillet 202601/07/2026
De: Céline Boniface
magistrate du deuxième grade
Objet:
à compter du 1er septembre 2026, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat
maîtresse des requêtes en service extraordinaire par
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
28 Juin 202628/06/2026
De: Marie-Sophie LEBEGUE-WAGUETTE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er novembre 2026
présidente du tribunal judiciaire de Tulle
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Tulle"
depart_retraite
admission
27 Juin 202627/06/2026
De: Eric SEGUY
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er janvier 2027
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
27 Juin 202627/06/2026
De: Pierre CALLOCH
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er janvier 2027
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
27 Juin 202627/06/2026
De: Thomas PISON
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er septembre 2026
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
depart_retraite
admission
27 Juin 202627/06/2026
De: Jean-Luc NEVACHE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er janvier 2027
conseiller d'Etat
Groupe:
depart_retraite
admission
27 Juin 202627/06/2026
De: Eve BAUDHUIN
magistrate du deuxième grade
Objet:
vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris
Groupe:
date_debut="2026-07-02"
conge_parental
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
27 Juin 202627/06/2026
De: Patrick STEINMETZ
inspecteur général de la justice
Objet:
COUR DE CASSATION
Avocat général
Groupe:
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
nomination
27 Juin 202627/06/2026
De: Sylvain BOTTINEAU
président de chambre à la cour d'appel d'Amiens
Objet:
des fonctions de président du tribunal judiciaire de Beauvais
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_judiciaire="Beauvais"
décharge
26 Juin 202626/06/2026
De: Jean-Paul WYSS
président honoraire
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Thierry SORIN
président
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: François SOBRY
premier conseille
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Valentin RAGUIN
premier conseiller
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Philippe PERETTI
président
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Nicolas NORMAND
président
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Vincent MAZEAU
premier conseiller
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Emmanuel LAFORET
premier conseiller
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Matthieu KUSZA
premier conseiller
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Emmanuel JAUFFRET
président
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Mathieu GUALANDI
premier conseiller
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Jonathan GARNIER
premier conseiller
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Anthony DUPLAN
premier conseiller
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: François DESIMON
premier conseiller
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Sébastien DELMAS
premier conseiller
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Thomas BRETON
premier conseiller
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Laurent BOUCHARDON
président
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: David BERTHOU
premier conseiller
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Sophie DELORMAS
première conseillère
Objet:
présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Elisabeth ROLIN
présidente
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Christine PILTANT
première conseillère honoraire
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Tatiana PEREZ
première conseillère
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Nadège MAHE
présidente honoraire
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Chrystèle LETORT
première conseillère
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Anne JAUR
première conseillère
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Chloé HOMBOURGER
première conseillère
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Claude DÉNIEL
présidente
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Christiane BRISSON
présidente honoraire
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Hélène BRÉMEAU-MANESME
première conseillère
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Elisabeth BAIZET
première conseillère
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
president
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Laure BODIN, épouse BATTUT
Objet:
après la réalisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL DE RIOM
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Cusset, pour exercer des fonctions au parquet
Groupe:
cour_appel="Riom"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Cusset, pour exercer des fonctions au parquet"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Daniela GOMES GONÇALVES
Objet:
après la réalisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Sens, pour exercer des fonctions au parquet
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Sens, pour exercer des fonctions au parquet"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Jean GOUILLARD
Objet:
après la réalisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Meaux, pour exercer des fonctions au parquet
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Meaux, pour exercer des fonctions au parquet"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Sylvie TOUBOUL
Objet:
après la réalisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Marseille, pour exercer des fonctions au parquet
Groupe:
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Marseille, pour exercer des fonctions au parquet"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Philippe JUILLARD
conseiller à la cour d'appel de Riom
Objet:
des fonctions de président du tribunal judiciaire d'Aurillac
Groupe:
date_debut="2026-05-13"
tribunal
tribunal_judiciaire="Aurillac"
décharge
24 Juin 202624/06/2026
De: Domitille ROUSSELLE
magistrate du premier grade
Objet:
substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
Groupe:
date_debut="2026-07-09"
conge_parental
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Versailles"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Élodie BRACHARD
magistrate du premier grade
Objet:
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Tribunal judiciaire de Béziers
Juge
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
cour_appel="Montpellier"
conge_parental
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Béziers"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Sophie DAUBRESSE
magistrate du deuxième grade
Objet:
vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Lille
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
conge_parental
tribunal
tribunal_judiciaire="Lille"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Élodie LANDAT
conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Bastia
Objet:
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
Groupe:
cour_appel="Saint-Denis-de-la-Réunion"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Pierre de La Réunion"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Diane NGOMSIK-KAMGANG
inspectrice de la justice
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Fontainebleau
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fontainebleau
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Fontainebleau"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Christophe SALORT
procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire d'Evreux
Objet:
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Tribunal judiciaire de Montargis
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis
Groupe:
cour_appel="Orléans"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Montargis"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Pascaline PILLET
vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Objet:
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Groupe:
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Denis de La Réunion"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Maxence PONTRUCHER
substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio
Objet:
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
Vice-procureure de la République
Groupe:
magistrat="Vice-procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Pierre de La Réunion"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Fanny GAUVIN
vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Objet:
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Vice-procureure de la République
Groupe:
magistrat="Vice-procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Denis de La Réunion"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Sylvaine DESMORTREUX-SCHUMACHER
avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Objet:
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Procureure de la République adjointe du troisième grade
Groupe:
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Denis de La Réunion"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Félix MIRABELLA
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
Juges
Groupe:
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Pierre de La Réunion"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Vovogna RAMIANDRISOA
juge au tribunal judiciaire de Mamoudzou
Objet:
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
Juges
Groupe:
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Pierre de La Réunion"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Alix LEVENEZ
substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers
Objet:
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
Juges
Groupe:
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Pierre de La Réunion"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Esther MACLE
juge des enfants au tribunal judiciaire de Bobigny
Objet:
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
Juge des enfants
Groupe:
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Pierre de La Réunion"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Tiphaine CHAPEL
juge de l'application des peines au tribunal judiciaire du Mans
Objet:
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Juge
Groupe:
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Denis de La Réunion"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Anne-Laure POUJAUD
vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Basse-Terre
Objet:
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Tribunal judiciaire de Versailles
Vice-présidente chargée de l'application des peines
Groupe:
cour_appel="Versailles"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Versailles"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Lisa BERGEREAU
substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse
Objet:
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Tribunal judiciaire de Toulouse
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général
Groupe:
cour_appel="Toulouse"
magistrat="Vice-procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Toulouse"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Annabelle LE SAUCE
vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Basse-Terre
Objet:
COUR D'APPEL DE RENNES
Tribunal judiciaire de Nantes
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants
Groupe:
cour_appel="Rennes"
tribunal
tribunal_judiciaire="Nantes"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Marielle BACHELLERIE
vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Objet:
COUR D'APPEL DE RENNES
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention
Groupe:
cour_appel="Rennes"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Nazaire"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Rodolphe PART
substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Cayenne
Objet:
COUR D'APPEL DE RENNES
Tribunal judiciaire de Nantes
Vice-président chargé de l'application des peines
Groupe:
cour_appel="Rennes"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Nantes"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Eléonore DRUMMOND
juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cayenne
Objet:
COUR D'APPEL DE RENNES
Tribunal judiciaire de Nantes
Vice-présidente chargée de l'instruction
Groupe:
cour_appel="Rennes"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Nantes"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Audrey MARTIN
procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Cayenne
Objet:
COUR D'APPEL DE RENNES
Tribunal judiciaire de Lorient
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention
Groupe:
cour_appel="Rennes"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Lorient"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Marie-Pierre MERLE
magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché
Objet:
COUR D'APPEL DE POITIERS
Tribunal judiciaire de Poitiers
Procureure de la République adjointe
Groupe:
cour_appel="Poitiers"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Poitiers"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Simon DESMAS
juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre
Objet:
COUR D'APPEL DE POITIERS
Tribunal judiciaire de la Rochelle
Juge
Groupe:
cour_appel="Poitiers"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Rochelle"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Alice GLOT
juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Objet:
COUR D'APPEL DE POITIERS
Tribunal judiciaire de Niort
Juge des enfants
Groupe:
cour_appel="Poitiers"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Niort"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Alexa LAURIOL
vice-présidente au tribunal judiciaire de Fort-de-France
Objet:
COUR D'APPEL DE PAU
Tribunal judiciaire de Tarbes
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Groupe:
cour_appel="Pau"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Tarbes"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Nicolas FIORANI
juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Objet:
COUR D'APPEL DE PAU
Tribunal judiciaire de Tarbes
Juge d'instruction
Groupe:
cour_appel="Pau"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Tarbes"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Rozenn GERNIER
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidente chargée de l'instruction
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Laurie LARCHER
juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cayenne
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Juge d'instruction
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Oriane GOLDBERG
juge d'instruction au tribunal judiciaire de Pontoise
Objet:
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Tribunal de première instance de Papeete
Substitute du procureur de la République
Groupe:
cour_appel="Papeete"
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_premiere_instance="Papeete"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Suzon DENIS
juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Cayenne
Objet:
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Tribunal de première instance de Papeete
Juge des enfants
Groupe:
cour_appel="Papeete"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_premiere_instance="Papeete"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Maxime REYT
substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France
Objet:
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Tribunal judiciaire de Tours
Vice-président
Groupe:
cour_appel="Orléans"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Tours"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Floriane BLANCHARD
juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Fort-de-France
Objet:
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Tribunal judiciaire de Tours
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Groupe:
cour_appel="Orléans"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Tours"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Patrice GELPI
conseiller à la cour d'appel de Montpellier
Objet:
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Tribunal de première instance de Nouméa
Vice-président chargé de l'instruction
Groupe:
cour_appel="Nouméa"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_premiere_instance="Nouméa"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Élise MORA
vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Tarbes
Objet:
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Tribunal de première instance de Nouméa
Vice-présidentes
Groupe:
cour_appel="Nouméa"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_premiere_instance="Nouméa"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Justine BERNARDI
vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy
Objet:
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Tribunal de première instance de Nouméa
Vice-présidentes
Groupe:
cour_appel="Nouméa"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_premiere_instance="Nouméa"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Sacha DAROLLES
substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
Objet:
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Tribunal de première instance de Nouméa
Substitute du procureur de la République
Groupe:
cour_appel="Nouméa"
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_premiere_instance="Nouméa"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Mady VIMONT
juge d'instruction au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Objet:
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Tribunal de première instance de Nouméa
Juge d'instruction
Groupe:
cour_appel="Nouméa"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_premiere_instance="Nouméa"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Maud ARMENIO
substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan
Objet:
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Tribunal de première instance de Nouméa
Juge des enfants
Groupe:
cour_appel="Nouméa"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_premiere_instance="Nouméa"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Emmanuelle CARNIELLO
magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché
Objet:
COUR D'APPEL DE NÎMES
Tribunal judiciaire de Nîmes
Vice-procureure de la République
Groupe:
cour_appel="Nîmes"
magistrat="Vice-procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Nîmes"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Émilie VILLARD
juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Cayenne
Objet:
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Tribunal judiciaire de Carcassonne
Juge de l'application des peines
Groupe:
cour_appel="Montpellier"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Carcassonne"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Romane ARCOS
juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Objet:
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Juge d'instruction
Groupe:
cour_appel="Lyon"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Etienne"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Anne-Sophie TONDEUX
juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Fort-de-France
Objet:
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Juge des contentieux de la protection
Groupe:
cour_appel="Lyon"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Etienne"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Meline SEJOURNET
juge des enfants au tribunal judiciaire de Cayenne
Objet:
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Juge de l'application des peines
Groupe:
cour_appel="Lyon"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Lyon"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Adeline CORROY
juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
Objet:
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Tribunal judiciaire de Grenoble
Vice-présidente chargée de l'application des peines
Groupe:
cour_appel="Grenoble"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Grenoble"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Sylvain DARCHY
substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vannes
Objet:
COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Vice-procureurs de la République
Groupe:
cour_appel="Fort-de-France"
magistrat="Vice-procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Fort-de-France"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Frédérique CHIRON
vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Metz
Objet:
COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Vice-procureurs de la République
Groupe:
cour_appel="Fort-de-France"
magistrat="Vice-procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Fort-de-France"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Bertrand GRAVELET
vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Roanne
Objet:
COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Vice-président chargé de l'instruction
Groupe:
cour_appel="Fort-de-France"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Fort-de-France"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Lucile THEBAUD
juge des enfants au tribunal judiciaire de Tours
Objet:
COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Vice-présidentes
Groupe:
cour_appel="Fort-de-France"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Fort-de-France"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Céline RUDANT
juge des enfants audit tribunal
Objet:
COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Vice-présidentes
Groupe:
cour_appel="Fort-de-France"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Fort-de-France"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Aline THEAULT
juge des enfants au tribunal judiciaire d'Angers
Objet:
COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention
Groupe:
cour_appel="Fort-de-France"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Fort-de-France"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Alexandre BOULIN
substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux
Objet:
COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Substituts du procureur de la République
Groupe:
cour_appel="Fort-de-France"
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Fort-de-France"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Marine AIRIAU
substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse
Objet:
COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Substituts du procureur de la République
Groupe:
cour_appel="Fort-de-France"
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Fort-de-France"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Marine DENCAUSSE
juge des enfants au tribunal judiciaire de Laon
Objet:
COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Juge de l'application des peines
Groupe:
cour_appel="Fort-de-France"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Fort-de-France"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Ludovic DUPREY
premier vice-président au tribunal judiciaire de Mamoudzou. Vice-procureure de la République
Objet:
COUR D'APPEL DE DOUAI
Tribunal judiciaire de Lille
Premier vice-président adjoint
Groupe:
cour_appel="Douai"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Lille"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Isabelle DEMOL
vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Objet:
COUR D'APPEL DE DOUAI
Tribunal judiciaire de Lille
Premier vice-président adjoint
Groupe:
cour_appel="Douai"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Lille"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Nicolas BELLET
substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France
Objet:
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Vice-procureur de la République
Groupe:
cour_appel="Colmar"
magistrat="Vice-procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Strasbourg"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Charles HEBRARD
juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Objet:
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Vice-présidents
Groupe:
cour_appel="Colmar"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Strasbourg"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Alice DAUDIN
juge d'instruction au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Objet:
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Vice-présidents
Groupe:
cour_appel="Colmar"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Strasbourg"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Anna L'HOSTIS
substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
Objet:
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
Tribunal judiciaire d'Annecy
Vice-procureure de la République
Groupe:
cour_appel="Chambéry"
magistrat="Vice-procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Annecy"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Chloé CHEREL
juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
Objet:
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
Tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains
Vice-présidente
Groupe:
cour_appel="Chambéry"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Thonon-les-Bains"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Teodora PETROVA
vice-présidente au tribunal judiciaire de Basse-Terre
Objet:
COUR D'APPEL DE CAYENNE
Tribunal judiciaire de Cayenne
Première vice-présidente
Groupe:
cour_appel="Cayenne"
tribunal
tribunal_judiciaire="Cayenne"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Clément PENEZ
juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Cayenne
Objet:
COUR D'APPEL DE CAYENNE
Tribunal judiciaire de Cayenne
Juge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni
Groupe:
cour_appel="Cayenne"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Cayenne"
tribunal_proximite="Saint-Laurent du Maroni"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Laurene SAUVAGE
juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Cayenne
Objet:
COUR D'APPEL DE CAYENNE
Tribunal judiciaire de Cayenne
Juge des enfants
Groupe:
cour_appel="Cayenne"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Cayenne"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Antonin ROUSSEAU
magistrat du deuxième grade placé en position de service détaché
Objet:
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Premier vice-procureur de la République
Groupe:
cour_appel="Bordeaux"
tribunal
tribunal_judiciaire="Bordeaux"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Flora PELTANCHE
juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France
Objet:
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Tribunal judiciaire d'Angoulême
Juge d'instruction
Groupe:
cour_appel="Bordeaux"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Angoulême"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Émilie GAUDIN
vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa
Objet:
COUR D'APPEL DE BASTIA
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
Vice-présidente chargée de l'instruction
Groupe:
cour_appel="Bastia"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Ajaccio"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Zelie ROBERT
substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes
Objet:
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Vice-procureures de la République
Groupe:
cour_appel="Basse-Terre"
magistrat="Vice-procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Pointe-à-Pitre"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Ségolène ATTOLOU
substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours
Objet:
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Vice-procureures de la République
Groupe:
cour_appel="Basse-Terre"
magistrat="Vice-procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Pointe-à-Pitre"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Nelly BALADDA
juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France
Objet:
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Vice-présidente
Groupe:
cour_appel="Basse-Terre"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Pointe-à-Pitre"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Émilie ZOSI
juge audit tribunal
Objet:
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Tribunal judiciaire de Basse-Terre
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention
Groupe:
cour_appel="Basse-Terre"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Basse-Terre"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Océane FERNANDEZ
substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille
Objet:
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Juge d'instruction
Groupe:
cour_appel="Basse-Terre"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Pointe-à-Pitre"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Audrey MAGNAN
juge des enfants au tribunal judiciaire de Marseille
Objet:
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Juge des contentieux de la protection
Groupe:
cour_appel="Basse-Terre"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Pointe-à-Pitre"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Élise BERTRAND
juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Meaux
Objet:
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Juge de l'application des peines
Groupe:
cour_appel="Basse-Terre"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Pointe-à-Pitre"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Franck CHATELAIN
substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque
Objet:
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Tribunal judiciaire de Basse-Terre
Juge
Groupe:
cour_appel="Basse-Terre"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Basse-Terre"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Emmanuel POINAS
vice-président au tribunal de première instance de Nouméa
Objet:
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Conseiller
Groupe:
cour_appel="Aix-en-Provence"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Bénédicte MARAIS
substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne
Objet:
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Tribunal judiciaire de Marseille
Substitutes du procureur de la République
Groupe:
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Marseille"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Mathilde FONTAINE
juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Mamoudzou
Objet:
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Tribunal judiciaire de Marseille
Substitutes du procureur de la République
Groupe:
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Marseille"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Adrien ROUX
substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France
Objet:
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Substituts du procureur général
Groupe:
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat="Substitut du procureur"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Sévérine BLEUSE-PARENT
conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Substituts du procureur général
Groupe:
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat="Substitut du procureur"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Élise TORABI
vice-procureure de la République près le tribunal de première instance de Papeete
Objet:
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Procureure de la République adjointe
Groupe:
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Aix-en-Provence"
nomination
24 Juin 202624/06/2026
De: Martin GUESDON
maître des requêtes, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2026-06-11"
réintégration
21 Juin 202621/06/2026
De: Martin GUESDON
maître des requêtes
Objet:
auprès de la Société nationale des chemins de fer (SNCF)
conseiller du président-directeur général
Groupe:
duree="un an"
détachement
21 Juin 202621/06/2026
De: Fabien WULLENS
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Nicolas NORMAND
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Raphaël MAUREL
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Leonard MATALA-TALA
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Julian FERNANDEZ
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Vincent CHETAIL
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Malik AYARI
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Paolo ARTINI
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Dominique VERSINI
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Samantha SUBIAS
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Cynthia PETRIGH
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Virginie MULLER
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Myriam MARCUELLO-LOPEZ
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Anne GUYOT
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Morgane CHOVET
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Hanaë BOUGHDAD
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Carole BILLET
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Thibaut FLEURY
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-07-10"
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Marion JOULLIE-CARLES
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-07-10"
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Juin 202619/06/2026
De: Jean MAÏA
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
président par intérim
Groupe:
date_debut="2026-01-31"
date_fin="2026-03-12"
détachement
18 Juin 202618/06/2026
De: Benjamin DUCA-DENEUVE
maître des requêtes
Objet:
auprès de la direction de la sécurité sociale
à compter du 1er juin 2026
au titre de la mobilité
adjoint au sous-directeur du financement de la sécurité sociale
Groupe:
duree="deux ans"
détachement
18 Juin 202618/06/2026
De: François-René Burnod
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
dans le corps des administrateurs de l'Etat
afin de continuer d'exercer les fonctions de rapporteur auprès du comité interministériel de restructuration industrielle
Groupe:
date_debut="2026-05-20"
duree="un an"
corps="Administrateurs de l'Etat"
détachement
18 Juin 202618/06/2026
De: Olivier SABY
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès d'Expertise France
Groupe:
date_debut="2026-04-01"
date_fin="2028-08-31"
détachement
18 Juin 202618/06/2026
De: Bethânia GASCHET
conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2026-04-22"
réintégration
17 Juin 202617/06/2026
De: Bethânia GASCHET
conseillère d'Etat
Objet:
auprès de la ville de Paris
conseillère au cabinet du maire
Groupe:
duree="trois ans"
cabinet="Maire"
grade="Conseiller"
détachement
17 Juin 202617/06/2026
De: BALAT (Jean-Christophe, Marie, Roland)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membres de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Paris (Paris)
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
nomination
17 Juin 202617/06/2026
De: BALAŸ (Pauline, Marie, Cécile)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membres de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Paris (Paris)
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
nomination
17 Juin 202617/06/2026
De: BALAT (Jean-Christophe, Marie, Roland)
Objet:
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Paris (Paris)
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
cessation de fonction
17 Juin 202617/06/2026
De: Catherine BAUFRETON
à compter du 1er juillet 2026
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL D'ANGERS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Angers, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
date_fin="2027-03-21"
cour_appel="Angers"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Angers, exerçant des fonctions au siège"
nomination
17 Juin 202617/06/2026
De: Marie-Cécile VILLA
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE DOUAI
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lille, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
date_debut="2026-07-10"
duree="5 ans"
cour_appel="Douai"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Lille, exerçant des fonctions au siège"
nomination
17 Juin 202617/06/2026
De: Michèle AIRIAUD
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lorient, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
date_debut="2026-07-08"
duree="3 ans"
cour_appel="Rennes"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Lorient, exerçant des fonctions au siège"
nomination
17 Juin 202617/06/2026
De: Laurent CYTERMANN
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
réintégration
16 Juin 202616/06/2026
De: François VIEL
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Thierry VAUTRIN
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Jérôme VACHEZ
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Fabien SUDRY
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Philippe RIGHINI
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Eric PLASSERAUD
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Marc-Etienne PINAULDT
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: El Mostafa MIHRAJE
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Philippe JACOB
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Pierre HOUPIKIAN
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Luc HALLADE
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Johanne GOJKOVIC-LETTE
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Jean-Jacques GARNIER
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Bertrand-Pierre GALEY
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Denis ENJOLRAS
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: François DEPOULON
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Jean-Louis DAUMAS
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Nicolas COUSSIERE
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Fabien CLARENN
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Benoit CHAVANAT
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Sébastien CAILLIER
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Dominique BRESSON
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Cyril BOUYEURE
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Rémi BOCHARD
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Christian BARROIS
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Bruno AUBERT
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Marc ABADIE
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Deniz YEMISEN
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Claudie WEISSE-MARCHAL
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Géraldine VALLAUD
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Juliette POUILLOT
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Jeananie GUSTARIMAC
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Elodie GAY
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Brigitte CURMI
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Marie CRETIN SOMBARDIER
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Lydia BOUDRICHE
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Charlotte AVRIL
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
date_debut="2026-06-15"
magistrat="Assesseur"
nomination
14 Juin 202614/06/2026
De: Christophe TRILLOU
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction
26 janvier 2027
vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Papeete
Groupe:
date_fin="2027-12-31"
tribunal
tribunal_premiere_instance="Papeete"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
14 Juin 202614/06/2026
De: Monique ROUZAUD
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction
31 janvier 2027
vice-procureure de la République près le tribunal de première instance de Papeete
Groupe:
date_fin="2027-12-31"
magistrat="Vice-procureur"
tribunal
tribunal_premiere_instance="Papeete"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
14 Juin 202614/06/2026
De: Véronique NOCLAIN
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction
14 janvier 2027
présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Groupe:
date_fin="2027-12-31"
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
14 Juin 202614/06/2026
De: Olivier LICHY
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er janvier 2027
vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_proximite="Illkirch-Graffenstaden"
depart_retraite
admission
14 Juin 202614/06/2026
De: Eric LAMBERT
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er novembre 2026
vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Thionville
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Thionville"
depart_retraite
admission
14 Juin 202614/06/2026
De: Cécile DE THOMASSON-ANCELIN
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er janvier 2027
vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Brieuc"
depart_retraite
admission
14 Juin 202614/06/2026
De: Marguerite DESAI-LE BRAS
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er septembre 2026
vice-présidente au tribunal judiciaire de Lorient
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Lorient"
depart_retraite
admission
14 Juin 202614/06/2026
De: Yves SQUERCIONI
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er août 2026
premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire de Créteil
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Créteil"
depart_retraite
admission
14 Juin 202614/06/2026
De: Pierre Peurot
responsable du pôle budget central
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant
Groupe:
délégation de signature
14 Juin 202614/06/2026
De: Djemel Khattou
chef du bureau des missions d'appui et de coordination au centre de formation de la juridiction administrative (
à compter du 10 juin 2026)
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant
Groupe:
délégation de signature
14 Juin 202614/06/2026
De: Isabelle VENDRYES-DE JORNA
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenue en fonction
conseillère à la cour de cassation
Groupe:
date_debut="2026-12-19"
date_fin="2026-12-31"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
13 Juin 202613/06/2026
De: Elise LE GUENNEC
magistrate du premier grade
Objet:
substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Belfort
Groupe:
date_debut="2026-07-05"
conge_parental
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Belfort"
nomination
13 Juin 202613/06/2026
De: Myriam BENDAOUD-ACCHIARDO
présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Objet:
présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles
présidente du tribunal judiciaire de Versailles
Groupe:
cour_appel="Versailles"
magistrat="Président de chambre"
tribunal
tribunal_judiciaire="Versailles"
president
nomination
13 Juin 202613/06/2026
De: Nicolas ERNST
magistrat du deuxième grade placé en position de service détaché
Objet:
conseiller à la cour d'appel de Pau
président du tribunal judiciaire de Tarbes
Groupe:
cour_appel="Pau"
magistrat="Conseiller à la cour"
tribunal
tribunal_judiciaire="Tarbes"
nomination
13 Juin 202613/06/2026
De: Eric PLANTIER
président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
Objet:
conseiller à la cour d'appel de Chambéry
président du tribunal judiciaire de Chambéry
Groupe:
cour_appel="Chambéry"
magistrat="Conseiller à la cour"
tribunal
tribunal_judiciaire="Chambéry"
nomination
13 Juin 202613/06/2026
De: Anne CARON-DEGLISE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
avocate générale près la Cour de cassation
Groupe:
date_debut="2026-05-16"
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
13 Juin 202613/06/2026
De: Anne-Sophie SIRINELLI
vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris
Objet:
COUR DE CASSATION
Conseillères référendaires
Groupe:
cour_cassation
nomination
13 Juin 202613/06/2026
De: Sophie PARAT
vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion
Objet:
COUR DE CASSATION
Conseillères référendaires
Groupe:
cour_cassation
nomination
13 Juin 202613/06/2026
De: Marie LAMBLING
conseillère à la cour d'appel de Paris
Objet:
COUR DE CASSATION
Conseillères référendaires
Groupe:
cour_cassation
nomination
13 Juin 202613/06/2026
De: Céline BONIFACE
magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché
Objet:
COUR DE CASSATION
Conseillères référendaires
Groupe:
cour_cassation
nomination
13 Juin 202613/06/2026
De: Cécile BARROIS DE SARIGNY
maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2026-07-22"
réintégration
12 Juin 202612/06/2026
De: Olivier ZAWALICH
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Rija ZAFINANDRO
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Manuel VINCENT
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christophe VINCENT
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Marc VERGNAUD
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jérôme VENNIN
administrateur des finances publiques adjoint, directeur de la division des affaires juridiques - contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Vincent VALIN
inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et du pilotage du contrôle fiscal
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jacques TERRENOIRE
inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jérôme SERET
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Frédéric SCHAFFNER
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sébastien ROUX
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Serge ROUVIERE
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Patrice ROISNEL
administrateur de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Pierre RIOUFOL
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Pierre REVERDY
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Frédéric REVERCHON
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Patrick REBOUL
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: David RAYNAUD
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Charles RAVET
administrateur de l'Etat, responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Pierre PRAT
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jérôme PIERARD
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Alain PELLETIER
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Olivier PELLERIN
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sami OUAFIQ-SICARD
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Bernard NILAM
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Denis MORANDINI
inspecteur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurent MENOZZI
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sylvain MARY
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Michel MARTINEZ
inspecteur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mael MANDIN
inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du pôle juridictionnel administratif
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Quentin LEFORT
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Hamadi LASSOUED
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et de la sécurité juridique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Ruddy KICHENIN
inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Ramazan KAYMAK
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division expertise, contrôle fiscal et recouvrement
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Antonio IMBRATTA-DOUCHET
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Dorian HERRERA
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christian HAJCZAK
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Olivier HAAS
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: David GIRARDOT
administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle fiscal, sécurité juridique et accompagnement des entreprises
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mathieu FORGET
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Philippe FINGER
inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Gilles FARGEAUD
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Didier DOUALAN
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Antony DOPPIA
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Eymeric DESSEAUX
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jacques DELHOUSTAL
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Eric DELANDRE
inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Fabrice DEBART
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Cédric DE BARTOLO
inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: François Xavier DANESI
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Bernard CUESTA
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nicolas CHAUFFOUR
inspecteur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Pierre CASTET
inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du pôle juridictionnel administratif
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurent CARLIER
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Alain BOULEY
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marc BENAVIDES
inspecteur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Raphaël BASTARD-ROSSET
inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la responsable de la division affaires juridiques, législation et contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marcel ASSALE
inspecteur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Stephan ALAUX
inspecteur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sandra ZUCCONI
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Clotilde WEST
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Anne VILLIERS
administratrice des finances publiques, responsable du pôle juridictionnel administratif
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Irène TROUILLE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marine TROLLIET
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division affaires juridiques et contentieuses
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sarah THOMAS
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nathalie THOMAS
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Martine THIZY
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Blandine THEVENET
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mélanie TEXIER
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jeannick TERRINE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Cécile TEMPIER
inspectrice principale des finances publiques, cheffe de la division du contentieux et des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jessica TAURINES
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Armelle SEROC
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sara-Lise SEITZ
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sandra SEBILEAU
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marie-Pierre SAUVIAT-PORCHET
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Ingrid SAUSSAY
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Valérie SATRE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Tiphaine ROUSSE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nathalie ROUMAYAT
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Clémence ROQUES-DEJOIE
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Elizabeth RICHARD
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Anne REY-CATHALA
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laure RENAUD
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marilyne REBEYROL
inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de division affaires juridiques et contentieuses
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nathalie PORTA-BONETE
inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laure PLANTROU
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Peggy PIHEN
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marie-Pierre PICCIRILLI
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sylvie PFAENDER
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Florence PERRIN
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Carole PAQUIERO
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Stéphanie NATIVEL
inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service du contrôle fiscal
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Naïma NANCY
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, de la défiscalisation et des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Karen MORIS
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Karen MATHIEU-POZZI
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Catherine MASSONS
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Souad MARTINEZ
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mayling MARIE-JOSEPH
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Denise MANCEAU
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Stéphanie MAIROT
inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du service de la sécurité juridique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Véronique LEFEVRE
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christelle LE BIDEAU
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Hélène LAVOISIER
administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Valerie LANUSSE-CAZALE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Amanda KHEZZAR
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Saida KHELLAF
administratrice des finances publiques adjointe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Agnès JEANNEAU
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nadine JANIN
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division contrôle fiscal, expertise juridique et recouvrement forcé
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Aline HOBRAICHE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Amélie HIRN
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurence GUARDIOLA
inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Justine GRIMAUD
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Natacha GIRAUD-TELME
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Frédérique GEORGES-PICHOT
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sylvie GENTIL-PERRET
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Isabelle GALLINOTO
inspectrice principale des finances publiques, responsable du service affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Amandine FRIDERES
agente contractuelle, adjointe à la responsable de la division contrôle fiscal, expertise juridique et recouvrement forcé
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Agnès FONQUERNIE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Bérangère FEMOLANT
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Florence EBRARD
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Géraldine DUSSERRE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christine DOUSSET
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Yamina DOUHANE
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Otance DOMITIEN IGNAN DOBOU
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Isabelle DOMICILE
inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Isabelle DOBIGNY
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division affaires juridiques, législation et contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sophie DESVILETTES-CORNEC
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Noélie DESHAYES
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Catherine COZEMA-SAMAMA
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Gladys COTRIE
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et accompagnement fiscal des entreprises
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Gladys CAUSSADE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sophie CADIO
inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de division affaires juridiques et contentieuses
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sylvia BURE
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christine BOVAGNET
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sabine BOUTARIN
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Pascale BOUQUETY
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Pauline BOIRASME
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Lise BIZET
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Gisèle BETRAN
inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la cheffe de la division du contentieux et des affaires juridiques, responsable du pôle juridictionnel administratif
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Céline BÉRAUD
inspectrice des finances publiques, responsable par intérim de la mission contrôle et contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marie-Noëlle BÉRART
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jocelyne BARBEREAU
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Claudine BADY
administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de division
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Tiphaine AUBRY
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Caroline ANGLADE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Aurélie ANDRÉ
inspectrice principale des finances publiques, cheffe de service des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Margaux AMIEL
inspectrice principale des finances publiques, responsable du service de la sécurité juridique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Véronique ALLABRUNE
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif="décisions relatives à l'aide"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Eric SACHER
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché
Objet:
dans son corps d'origine
affecté au tribunal administratif de Versailles
Groupe:
date_debut="2026-06-08"
tribunal
tribunal_administratif="Versailles"
réintégration
09 Juin 202609/06/2026
De: Ariane PIANA-ROGEZ
maîtresse des requêtes
Objet:
auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie
au titre de la mobilité statutaire
directrice adjointe de l'offre de soins
Groupe:
date_debut="2026-05-11"
duree="deux ans"
détachement
07 Juin 202607/06/2026
De: Pierre LOMBARD
maître des requêtes
Objet:
auprès de la Ville de Paris
à compter du 1er avril 2026
adjoint au maire de Paris en charge de la propreté, de l'assainissement, de la réduction des déchets et de l'économie circulaire
Groupe:
duree="trois ans"
détachement
07 Juin 202607/06/2026
De: Thomas JANICOT
maître des requêtes
Objet:
auprès du ministère de la culture
dont la période
inclus
au titre de la mobilité statutaire
chef du service des affaires juridiques et internationales
Groupe:
date_debut="2026-05-11"
date_fin="2028-05-10"
duree="trois ans"
détachement
06 Juin 202606/06/2026
De: Aurélie BRETONNEAU
conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2026-03-24"
réintégration
05 Juin 202605/06/2026
De: Julien AUTRET
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre de l'intérieur
dont cinq mois et deux jours
au titre de la mobilité
directeur adjoint du cabinet
Groupe:
duree="deux ans"
mise à disposition
05 Juin 202605/06/2026
De: Julien AUTRET
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Groupe:
date_debut="2026-05-04"
cessation de fonction
05 Juin 202605/06/2026
De: Leïla Derouich
maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Thomas Janicot
Groupe:
date_debut="2026-06-08"
nomination
04 Juin 202604/06/2026
De: Sébastien DAVESNE
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris
Objet:
vice-président du tribunal administratif de Paris
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
nomination
04 Juin 202604/06/2026
De: Nathalie SCHOLLER
magistrate du deuxième grade
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidente
Groupe:
date_debut="2026-06-28"
cour_appel="Paris"
conge_parental
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
04 Juin 202604/06/2026
De: Frédéric BEREYZIAT
conseiller d'Etat
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
réintégration
03 Juin 202603/06/2026
De: Frédéric BEREYZIAT
Objet:
auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
conseiller de coopération et d'action culturelle, directeur d'établissement culturel au sein du centre de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Phnom Penh
Groupe:
duree="deux ans"
détachement
03 Juin 202603/06/2026
De: Hervé DE GAILLANDE
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er avril 2027
vice-président au tribunal de première instance de Nouméa
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_premiere_instance="Nouméa"
depart_retraite
admission
03 Juin 202603/06/2026
De: Isabelle FENAYROU
magistrate
Objet:
membre du collège de l'Autorité de la concurrence
vice-présidente
au titre du groupe des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres administrations administratives ou judiciaires
Remplace:Mme Fabienne SIREDEY-GARNIER
Groupe:
cour_comptes
cour_cassation
nomination
31 Mai 202631/05/2026
De: BEZERRA MENUCCI (Rafael)
Objet:
greffier de tribunal de commerce associé
membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC DIJON », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
greffier
greffier_residence="Dijon (Côte-d'Or)"
greffier_residence_departement_code="21"
tribunal
tribunal_commerce
nomination
30 Mai 202630/05/2026
De: Anne-Sophie PAPAZIAN
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er août 2026
attachée d'administration de l'Etat
Groupe:
depart_retraite
admission
29 Mai 202629/05/2026
De: Eric LENOURY
Objet:
des cadres de la magistrature le
17 novembre 2026
admis à faire valoir ses droits à la retraite
vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Nevers, atteint par la limite d'âge le
16 mai 2024
autorisé
à prolonger son activité
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Nevers, atteint par la limite d'âge le"
depart_retraite
radiation
29 Mai 202629/05/2026
De: Oliver BOYER
directeur d'hôpital
Objet:
conseiller d'Etat en service extraordinaire
Groupe:
conseil_des_ministres
nomination
28 Mai 202628/05/2026
De: François TOURON
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er août 2026
premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Rennes
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Rennes"
depart_retraite
admission
27 Mai 202627/05/2026
De: Franck DOUDET
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er janvier 2027
premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire de Paris
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
depart_retraite
admission
27 Mai 202627/05/2026
De: Muriel PERONNE-DESURMONT
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er juillet 2026
vice-présidente au tribunal judiciaire de Lille
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Lille"
depart_retraite
admission
27 Mai 202627/05/2026
De: Catherine TESSAUD
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er février 2027
vice-présidente au tribunal judiciaire de La Rochelle
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="La Rochelle"
depart_retraite
admission
27 Mai 202627/05/2026
De: Corinne DESMAZIERES-VUE
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er novembre 2026
vice-présidente au tribunal judiciaire d'Amiens
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Amiens"
depart_retraite
admission
27 Mai 202627/05/2026
De: Raoul DESLANDES
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
16 juillet 2026
vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse
Groupe:
a_sa_demande
magistrat="Vice-procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Toulouse"
depart_retraite
admission
27 Mai 202627/05/2026
De: Karine MANACH
vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Marseille
Objet:
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Conseillère
Groupe:
cour_appel="Aix-en-Provence"
nomination
27 Mai 202627/05/2026
De: Manon DUTHOIT
vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Grasse
Objet:
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Substitute du procureur général
Groupe:
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat="Substitut du procureur"
nomination
27 Mai 202627/05/2026
De: Ségolène THIERRY
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché
Objet:
dans son corps d'origine
à compter du 1er octobre 2026, et affectée au tribunal administratif de Nantes
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Nantes"
réintégration
22 Mai 202622/05/2026
De: Bérénice FAURE
conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
dans son corps d'origine
à compter du 1er juillet 2026, et affectée au tribunal administratif de Lyon
Groupe:
conge_parental="2026-04-27"
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
réintégration
22 Mai 202622/05/2026
De: Xabi Velazquez
adjoint à la directrice de l'information et de la communication
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Jacques-Henri Stahl
président-adjoint
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Cyril Roger-Lacan
président adjoint
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Fabien Raynaud
président adjoint
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Denis Piveteau
président adjoint pour les membres
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Vincent Mahé
président adjoint
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Vianney Macke
adjoint au directeur de l'équipement
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Tanneguy Larzul
président adjoint
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Guillaume Goulard
président adjoint
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Franck Gibert
chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Pierre Collin
président adjoint
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Nicolas Boulouis
président adjoint
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Benoît Bohnert
président adjoint
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Sylvain Barrier
chef du département synthèse et projets SIRH
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Suzanne Von Coester
présidente adjointe
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Maud Vialettes
présidente adjointe
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Valérie Vella
secrétaire de la section du contentieux, pour les agents
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Cécile Vaullerin
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Aurélie Tiger
adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Cécile Nissen
secrétaires générales adjointes du Conseil d'Etat
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Pâquita Morellet-Steiner
présidente adjointe
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Valérie Malotaux
cheffe du bureau de la bibliothèque
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Fabienne Lambolez
présidente adjointe
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Valérie Floc'h
adjointe à la cheffe de cabinet
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Hortense Cuignet
cheffe du bureau des archives, et à
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Anne-Solène Cousyn
adjointe au directeur de la prospective et des finances
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Thierry Tuot
président de la section de l'intérieur
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'intérieur
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Jean Tato Oviedo
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction de la prospective et des finances
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Rémy Schwartz
président de la section des études, de la prospective et de la coopération
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des études, de la prospective et de la coopération
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Olivier Menacer
directeur de l'équipement
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction de l'équipement
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Francis Lamy
président de la section sociale
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section sociale
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Philippe Josse
président de la section des finances
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Edmond Honorat
président de la section des travaux publics
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section des travaux publics
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Thierry-Xavier Girardot
secrétaire général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux pour les personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Christophe Chantepy
président de la section du contentieux
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section du contentieux
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: David Boucheny
directeur des systèmes d'information
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction des systèmes d'information
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Claire Sibille-de-Grimoüard
directrice de la bibliothèque et des archives
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction de la bibliothèque et des archives
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Valérie Renauld
directrice de l'information et de la communication
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction de l'information et de la communication
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Brigitte Phémolant
présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la mission d'inspection des juridictions administratives
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Christine Maugüé
présidente de la section de l'administration
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'administration
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Cécile Lombard
directrice des ressources humaines
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction des ressources humaines
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Nathalie Laurent-Atthalin
cheffe de cabinet
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents du cabinet
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Chloé Crowther-Alwyn
directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents du centre de formation de la juridiction administrative, les magistrats en formation initiale et les formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Jean-François Paillard
chef du bureau de l'exécution financière et des déplacements
Objet:
l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Didier Hamlet
gestionnaire de la section des déplacements
Objet:
l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Jean-François Paillard
chef du bureau
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus formulaires) des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes, et de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau de l'exécution financière et des déplacements ci-après désignés
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Jacky Ly
adjoint au chef de section
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus formulaires) des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes, et de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau de l'exécution financière et des déplacements ci-après désignés
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Christophe Egron
chef de section
Objet:
fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus formulaires) des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes, et de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau de l'exécution financière et des déplacements ci-après désignés
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Sébastien Mellot
chef du bureau
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Enzo Khensous
apprenti gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Jean-François Hoarau
chargé de mission budgétaire et financier
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Mohamed Aymen Hajjem
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Stéphane Vézier
chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques de la direction des systèmes d'information
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Xabi Velazquez
adjoint à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: David Boucheny
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Steve Bermond
chef du bureau des conditions de travail et des affaires médicales et sociales
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Sylvain Barrier
chef du département synthèse et projets SIRH
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Ali Amokrane
chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Didier Hamlet
gestionnaire de la section des déplacements
Objet:
fins de procéder à la certification des services faits et à la validation des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Kamel Ferchouli
gestionnaire budgétaire et comptable au bureau des affaires administratives, financières et logistiques de la direction des systèmes d'information
Objet:
fins de procéder à la certification des services faits et à la validation des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Isabelle Lemoine
cheffe de la section des déplacements
Objet:
l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Romina Hellard
gestionnaire de la section des déplacements
Objet:
l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Clémence Bernadin
adjointe à la cheffe de la section des déplacements
Objet:
l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Valérie Markos
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Yasmine Fatil
adjointe au chef du bureau
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Morgane Erhard
responsable du pôle budget local
Objet:
fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Aurélie Tiger
adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Claire Sibille-de-Grimoüard
directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Valérie Renauld
directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Anne-Sophie Papazian
cheffe du bureau des missions d'appui et de coordination au centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Nadia Moussa
cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Valérie Malotaux
cheffe du bureau de la bibliothèque du Conseil d'Etat
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Stéphanie Malivoir
cheffe du bureau fonctionnement et moyens
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Vanessa Girier-Dufournier
adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Céline Defranoux
responsable du suivi de la masse salariale et des emplois
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Hortense Cuignet
cheffe du bureau des archives
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Chantal Boulben
adjointe à la cheffe du bureau fonctionnement et moyens
Objet:
fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Isabelle Lemoine
cheffe de la section des déplacements
Objet:
fins de procéder à la certification des services faits et à la validation des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Romina Hellard
gestionnaire de la section des déplacements
Objet:
fins de procéder à la certification des services faits et à la validation des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Mélodie Duret
gestionnaire au département des politiques sociales et des conditions de travail
Objet:
fins de procéder à la certification des services faits et à la validation des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Clémence Bernadin
adjointe à la cheffe de la section des déplacements
Objet:
fins de procéder à la certification des services faits et à la validation des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Kamaria Moussa
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus formulaires), quel que soit le montant, aux agents du bureau de l'exécution financière et des déplacements ci-après désignés
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Rabia El Hafa
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus formulaires), quel que soit le montant, aux agents du bureau de l'exécution financière et des déplacements ci-après désignés
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Esther David
gestionnaire budgétaire et financier
Objet:
fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus formulaires), quel que soit le montant, aux agents du bureau de l'exécution financière et des déplacements ci-après désignés
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Jean Tato Oviedo
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics
Groupe:
tribunal
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Cécile Lombard
directrice des ressources humaines du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
tribunal
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Chloé Crowther-Alwyn
directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale et continue, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en formation, des agents de greffe des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du tribunal du stationnement payant en formation et des formateurs occasionnels intervenant au bénéfice de la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
tribunal
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Jean-François Paillard
chef du bureau de l'exécution financière et des déplacements
Objet:
l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Alexandre Guimiot
chef du bureau des recrutements collectifs
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Vincent Colo
chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Steve Bermond
chef du bureau des conditions de travail et des affaires médicales et sociales
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Sébastien Mellot
chef du bureau du budget
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Vianney Macke
adjoint au directeur de l'équipement
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: David Baudron
chef du bureau des marchés
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Ali Amokrane
chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Xabi Velazquez
adjoint à la directrice de l'information et de la communication
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Stéphane Vézier
chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques
Objet:
dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Jean-Pierre Arbefeuille
Objet:
chargé de mission auprès de la cheffe du département des magistrats
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Anissa M'Barki
adjointe au chef du bureau des marchés
Objet:
l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Yasmine Fatil
adjointe au chef du bureau du budget
Objet:
l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Valérie Malotaux
cheffe du bureau de la bibliothèque
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Hortense Cuignet
cheffe du bureau des archives
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Nadia Moussa
cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Linda Khodri
chargée de mission au département des agents de greffe
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Vanessa Girier-Dufournier
adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Anne-Solène Cousyn
adjointe au directeur de la prospective et des finances
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Alexandra Bontemps-Weishaupt
cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Hélène Bonneau
cheffe du bureau des agents de greffe
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Anne Bapaume
cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Aurélie Tiger
adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Valérie Floc'h
adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Margaux Besson
cheffe du département des magistrats
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Béatrice Beales
cheffe du bureau des magistrats
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Olivier Menacer
directeur de l'équipement du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions
tous les actes relatifs à la gestion du budget et à la gestion administrative des opérations immobilières de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Thierry-Xavier Girardot
secrétaire général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: David Boucheny
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Cécile Vaullerin
secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Claire Sibille-de Grimoüard
directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Valérie Renauld
directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Nathalie Laurent-Atthalin
cheffe de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De:
Cécile Nissen secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat
chargée des juridictions administratives et du numérique
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Céline Lamy
Objet:
cheffe du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: DAMITZIAN (Zoé, Noémie)
Objet:
greffière de tribunal de commerce associée
membre de la société civile professionnelle « MAFIOLY Béatrice et BINNIE Marc, Greffiers de Tribunaux de commerce associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
greffier
greffier_residence="Saintes (Charente-Maritime)"
greffier_residence_departement_code="17"
tribunal
tribunal_commerce
nomination
20 Mai 202620/05/2026
De: MAFIOLY (Béatrice)
Objet:
ayant pour nom d'usage BINNIE, greffiers de tribunal de commerce associés
membres de la société civile professionnelle « MAFIOLY Béatrice et BINNIE Marc, Greffiers de Tribunaux de commerce associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce »
Groupe:
tribunal
tribunal_commerce
cessation de fonction
20 Mai 202620/05/2026
De: Christophe SOULARD
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonction
premier président de la cour de cassation
Groupe:
date_debut="2026-09-15"
date_fin="2027-06-30"
cour_cassation
depart_retraite="limite d'âge"
admission
17 Mai 202617/05/2026
De: Dominique DURIN-KARSENTY
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er novembre 2026
conseillère à la cour de cassation
Groupe:
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
17 Mai 202617/05/2026
De: Pauline BERNE
administratrice de l'Etat
Objet:
maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat
à compter du 1er juin 2026
Groupe:
nomination
17 Mai 202617/05/2026
De: Christophe SEYS
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er novembre 2026
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
17 Mai 202617/05/2026
De: Xavier SAMUEL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er septembre 2026
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
17 Mai 202617/05/2026
De: Marc GOUTON
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er novembre 2026
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
17 Mai 202617/05/2026
De: Antoine BRUGERE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er novembre 2026
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
17 Mai 202617/05/2026
De: Marie-Laure RAINSART-PIAZZA
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er décembre 2026
conseillère à la Cour de cassation
Groupe:
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
17 Mai 202617/05/2026
De: Anne GRIMAUD-BERARD
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er octobre 2026
conseillère à la Cour de cassation
Groupe:
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
17 Mai 202617/05/2026
De: Isabelle GOANVIC
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er novembre 2026
conseillère à la Cour de cassation
Groupe:
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
17 Mai 202617/05/2026
De: Patricia DEBAUX-GRANDJEAN
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er octobre 2026
conseillère à la Cour de cassation
Groupe:
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
17 Mai 202617/05/2026
De: Paul SIMON
magistrat du premier grade
Objet:
substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris
Groupe:
date_debut="2026-04-18"
conge_parental
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
17 Mai 202617/05/2026
De: Laurent Hanoteaux
administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Lucie Prilleux
contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite des attributions du chef du service, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Francine Seron
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Djamila Guéna
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Marion Gachignat
contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Caroline Cantin
contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Marc Pinilla
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Loïc Gloihec
attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Anthony Bentley
attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des étrangers
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Christophe Laronche
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Sylvain Lamirault
attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Jean-Noël Lacote
conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Arnaud Deloit
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Camille Tholliez
contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Victoire Soulages
contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Elfriede Rigalle
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Véronique Pottier
attaché hors classe d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Sophie Mauguier
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Virginie Hubert
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Nathalie Gagey
première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Alexandra Claudios
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
14 Mai 202614/05/2026
De: Nicolas PINEAU
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché
Objet:
dans son corps d'origine
à compter du 1er septembre 2026 et affecté au tribunal administratif de Lyon
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
réintégration
08 Mai 202608/05/2026
De: Mona ROUSSEAU
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
dans son corps d'origine
affectée au tribunal administratif de Toulouse
Groupe:
date_debut="2026-07-09"
conge_parental="2026-01-09"
tribunal
tribunal_administratif="Toulouse"
réintégration
08 Mai 202608/05/2026
De: Marie SOLLIER
conseillère aux tribunaux administratifs de la Guadeloupe, Saint- Barthélémy et Saint-Martin
Objet:
au tribunal administratif de Versailles
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Versailles"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Justine-Kozue KUBOTA
première conseillère au tribunal administratif de Nantes
Objet:
au tribunal administratif de Versailles
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Versailles"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Julien JACOB
premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier
Objet:
au tribunal administratif de Toulouse
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Toulouse"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Gautier TRÉBUCHET
premier conseiller au tribunal administratif de Marseille
Objet:
au tribunal administratif de Toulon
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Toulon"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Nathalie SADAT
première conseillère au tribunal administratif de Bastia
Objet:
au tribunal administratif de Toulon
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Toulon"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Jean-Renaud GOUJON
conseiller au tribunal administratif de Lille
Objet:
au tribunal administratif de Strasbourg
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Strasbourg"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Cyrielle MOSSER
première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy
Objet:
au tribunal administratif de Strasbourg
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Strasbourg"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Clotilde COUSIN
première conseillère au tribunal administratif d'Amiens
Objet:
au tribunal administratif de Rouen
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Rouen"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Pascal MANTZ
premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris
Objet:
au tribunal administratif de Paris
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Rémi GRAND
premier conseiller au tribunal administratif de Melun
Objet:
au tribunal administratif de Paris
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Christelle MICHEL
première conseillère au tribunal administratif de Lille
Objet:
au tribunal administratif de Paris
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Inès ZERDOUD
conseillère au tribunal administratif de Bastia
Objet:
au tribunal administratif de Nantes
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Nantes"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Cécile CORDARY
première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Objet:
au tribunal administratif de Nantes
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Nantes"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Chrystèle LETORT
première conseillère au tribunal administratif de Melun
Objet:
au tribunal administratif de Montreuil
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Kenza BAKHTA
conseillère aux tribunaux administratifs de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin
Objet:
au tribunal administratif de Montreuil
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Jonathan BULIT
conseiller au tribunal administratif de Nice
Objet:
au tribunal administratif de Montpellier
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Montpellier"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Léa PHILIS
première conseillère au tribunal administratif de Nancy
Objet:
au tribunal administratif de Montpellier
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Montpellier"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Céline FOULON
conseillère au tribunal administratif de Pau
Objet:
au tribunal administratif de Montpellier
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Montpellier"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Pierre TIBERGHIEN
conseiller au tribunal administratif de Poitiers
Objet:
au tribunal administratif de Melun
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Melun"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Dimitri GAZEYEFF
conseiller au tribunal administratif de Limoges
Objet:
au tribunal administratif de Melun
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Melun"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Inès LEBEL
conseillère au tribunal administratif de la Guyane
Objet:
au tribunal administratif de Melun
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Melun"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Zouhaïr KARBAL
premier conseiller au tribunal administratif de Toulon
Objet:
au tribunal administratif de Marseille
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Marseille"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Laure PRÉAUD
conseillère au tribunal administratif de Toulouse
Objet:
au tribunal administratif de Marseille
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Marseille"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Christophe NIVET
premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Objet:
au tribunal administratif de Lyon
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Thomas MEEKEL
premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier
Objet:
au tribunal administratif de Lyon
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Jean GILLMANN
conseiller au tribunal administratif de la Guyane
Objet:
au tribunal administratif de Lyon
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Christophe BELLEC
premier conseiller au tribunal administratif de Rouen
Objet:
au tribunal administratif de Lyon
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Anne ROGNIAUX
première conseillère au tribunal administratif de Grenoble
Objet:
au tribunal administratif de Lyon
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Lucas JOSSERAND
premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux
Objet:
au tribunal administratif de Limoges
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Limoges"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA
premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans
Objet:
au tribunal administratif de Lille
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Lille"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Laura KEIFLIN
première conseillère au tribunal administratif d'Orléans
Objet:
au tribunal administratif de Dijon
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Dijon"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Florian DUVANEL
premier conseiller aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte
Objet:
au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Clermont-Ferrand"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Julie OLLIVAUX
première conseillère au tribunal administratif de Marseille
Objet:
au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Clermont-Ferrand"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Florent RAVENEAU KILIC
conseiller au tribunal administratif de Poitiers
Objet:
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Cergy-Pontoise"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Simon RIOU
premier conseiller à la cour administrative d'appel de Toulouse
Objet:
au tribunal administratif de Bordeaux
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Bordeaux"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Emma LUCAS
conseillère au tribunal administratif de Toulouse
Objet:
au tribunal administratif de Bordeaux
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Bordeaux"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Céline COURTOIS
première conseillère au tribunal administratif de Lille
Objet:
au tribunal administratif de Bordeaux
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Bordeaux"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Matthieu DIDIERLAURENT
conseiller au tribunal administratif de Montpellier
Objet:
au tribunal administratif de Besançon
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Besançon"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Bruno MAITRE
premier conseiller au tribunal administratif de Versailles
Objet:
à la cour administrative d'appel de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Muriel MERINO
première conseillère au tribunal administratif de Paris
Objet:
à la cour administrative d'appel de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Isaïe SAMSON
conseiller au tribunal administratif de Bastia
Objet:
à la cour administrative d'appel de Toulouse
Groupe:
cour_administrative_appel="Toulouse"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Andreas LÖNS
premier conseiller au tribunal administratif de Montreuil
Objet:
à la cour administrative d'appel de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Arnaud KIECKEN
premier conseiller au tribunal administratif de Toulon
Objet:
à la cour administrative d'appel de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Lucile LAFORET
première conseillère au tribunal administratif de Paris
Objet:
à la cour administrative d'appel de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Pauline HASCOËT
première conseillère au tribunal administratif de Dijon
Objet:
à la cour administrative d'appel de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Julien HENNINGER
premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg
Objet:
à la cour administrative d'appel de Nancy
Groupe:
cour_administrative_appel="Nancy"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Nelly ACH
première conseillère au tribunal administratif de Dijon
Objet:
à la cour administrative d'appel de Nancy
Groupe:
cour_administrative_appel="Nancy"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Sophie BERGERAT
première conseillère au tribunal administratif Lille
Objet:
à la cour administrative d'appel de Douai
Groupe:
cour_administrative_appel="Douai"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Suzie JAOUËN
première conseillère au tribunal administratif Bordeaux
Objet:
à la cour administrative d'appel de Bordeaux
Groupe:
cour_administrative_appel="Bordeaux"
mutation
07 Mai 202607/05/2026
De: Eric MATHAIS
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny
Objet:
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Avocat général à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel de Montpellier
Groupe:
cour_cassation
cour_appel="Montpellier"
magistrat="Procureur"
nomination
07 Mai 202607/05/2026
De: Olivier CARACOTCH
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon
Objet:
COUR D'APPEL DE BESANÇON
Avocat général à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel de Besançon
Groupe:
cour_cassation
cour_appel="Besançon"
magistrat="Procureur"
nomination
07 Mai 202607/05/2026
De: Marc GUILLAUME
conseiller d'Etat
Objet:
vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2026-05-21"
conseil_des_ministres
nomination
07 Mai 202607/05/2026
De: Arnaud VIORNERY
inspecteur de la justice
Objet:
COUR D'APPEL DE DIJON
Tribunal judiciaire de Dijon
Avocat général près la cour d'appel de Dijon
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon
Groupe:
cour_appel="Dijon"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Dijon"
nomination
07 Mai 202607/05/2026
De: Bertrand MENAY
président du tribunal judiciaire de Versailles
Objet:
conseiller à la Cour de cassation
premier président de la cour d'appel de Lyon
Groupe:
cour_cassation
cour_appel="Lyon"
magistrat="Conseiller à la cour"
nomination
07 Mai 202607/05/2026
De: Solène LORANS
magistrate de l'ordre judiciaire, conseillère à la cour d'appel de Paris
Objet:
membre suppléant de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce
prévue par l'article R. 742-15-1 du code de commerce
Remplace:Mme Sylvie CASTERMANS
Groupe:
tribunal
tribunal_commerce
suppleant
nomination
06 Mai 202606/05/2026
De: Antoine BERGER
maître des requêtes
Objet:
dans le corps des administrateurs de l'Etat, auprès du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
à compter du 1er juin 2026
au titre de la mobilité
adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Groupe:
duree="un an"
corps="Administrateurs de l'Etat"
détachement
06 Mai 202606/05/2026
De: Sophie LANGLOIS
Objet:
assesseure suppléante au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Groupe:
magistrat="Assesseur"
tribunal="supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon"
suppleant
désignation
03 Mai 202603/05/2026
De: Julien MARCHAL
conseiller référendaire à la Cour des comptes
Objet:
rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel pour la période de mai 2026 à octobre 2026
Remplace:Mme Audrey CHAFFARD
Groupe:
nomination
02 Mai 202602/05/2026
De: Nelly POLIDES-OESINGER
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenue en fonction
vice-présidente au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon
Groupe:
date_debut="2026-07-10"
date_fin="2026-12-31"
tribunal
tribunal_judiciaire="La Roche-sur-Yon"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
02 Mai 202602/05/2026
De: Marie PRÉVOT
maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2026-05-04"
réintégration
30 Avril 202630/04/2026
De: Edouard SOLIER
maître des requêtes
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
dont la période
au titre de la mobilité statutaire
Groupe:
date_debut="2026-04-13"
date_fin="2027-02-28"
duree="deux ans"
disponibilité
29 Avril 202629/04/2026
De: Julie DEVYS
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au tribunal administratif de Strasbourg
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Strasbourg"
affectation
28 Avril 202628/04/2026
De: Marc HEROLD
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au tribunal administratif de Nancy
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Nancy"
affectation
28 Avril 202628/04/2026
De: Eric BOUILLARD
procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers
Objet:
COUR D'APPEL DE RIOM
Avocat général à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel de Riom
Groupe:
cour_cassation
cour_appel="Riom"
magistrat="Procureur"
nomination
28 Avril 202628/04/2026
De: Camille CHALBOS
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
dans son corps d'origine
affectée à la cour administrative d'appel de Toulouse
Groupe:
date_debut="2026-09-18"
cour_administrative_appel="Toulouse"
conge_parental="2026-01-18"
réintégration
26 Avril 202626/04/2026
De: Céline MORENO
conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
rapporteure publique au tribunal administratif de Nantes
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Nantes"
nomination
25 Avril 202625/04/2026
De: Laetitia FRELAUT
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
rapporteure publique au tribunal administratif de Nantes
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Nantes"
nomination
25 Avril 202625/04/2026
De: Fanny GALTIER
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
rapporteure publique au tribunal administratif de Grenoble
Groupe:
date_debut="2026-05-05"
tribunal
tribunal_administratif="Grenoble"
nomination
25 Avril 202625/04/2026
De: Maïwenn SAUTIER
première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de disponibilité
Objet:
au tribunal administratif de Lyon
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
réintégration
25 Avril 202625/04/2026
De: Sophie RAYMOND-ANDUJAR
Objet:
au tribunal administratif de Versailles
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Versailles"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Baptiste HENRY
Objet:
au tribunal administratif de Paris
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Pierre CHRISTIAN
Objet:
au tribunal administratif de Paris
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Nathalie GAGEY
Objet:
au tribunal administratif de Paris
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Sophie DELORMAS
Objet:
au tribunal administratif de Paris
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Laure CHOLLET
Objet:
au tribunal administratif de Paris
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Pierre-Richard MOINE
Objet:
au tribunal administratif de Montreuil
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Guillaume HALARD
Objet:
au tribunal administratif de Montreuil
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Frédéric DUPIN
Objet:
au tribunal administratif de Montreuil
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Pauline BEAUVERGER
Objet:
au tribunal administratif de Montreuil
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Mathieu HEINTZ
Objet:
au tribunal administratif de Grenoble
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Grenoble"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Marc ARVAULT
Objet:
au tribunal administratif de Dijon
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Dijon"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Thomas CHARPENTIER
Objet:
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Cergy-Pontoise"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Selim AMAZOUZ
Objet:
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Cergy-Pontoise"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Nathalie HAVAS
Objet:
au tribunal administratif de Caen
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Caen"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Nicolas ZABKA
Objet:
à la cour administrative d'appel de Toulouse
Groupe:
cour_administrative_appel="Toulouse"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Anne BARTNICKI
Objet:
à la cour administrative d'appel de Paris
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Frédéric PLAS
Objet:
à la cour administrative d'appel de Bordeaux
Groupe:
cour_administrative_appel="Bordeaux"
affectation
25 Avril 202625/04/2026
De: Cécile RENAULT
maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
afin de continuer d'exercer les fonctions de conseillère de coopération et d'action culturelle, directrice d'établissement culturel au sein du centre de coopération et d'action culturelle de l'Ambassade de France à Alger
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
duree="deux ans"
détachement
24 Avril 202624/04/2026
De: Jean-Luc SAURON
conseiller d'Etat
Objet:
au maintien en activité
en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative
Groupe:
date_debut="2026-10-31"
cessation de fonction
23 Avril 202623/04/2026
De: Jean-Luc SAURON
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
depart_retraite
admission
23 Avril 202623/04/2026
De: Magali DU LAC-INGALL-MONTAGNIER
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère à la Cour de cassation
Groupe:
date_debut="2026-05-16"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
23 Avril 202623/04/2026
De: SIMON (Christian, Marc)
Objet:
greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE DES GREFFIERS ASSOCIES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE »
greffier
greffier_residence="Toulouse (Haute-Garonne)"
greffier_residence_departement_code="31"
tribunal
tribunal_commerce="exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE DES GREFFIERS ASSOCIES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE »"
nomination
22 Avril 202622/04/2026
De: BARBIN (Frédéric, Jean-Christophe, Marie)
Objet:
greffier de tribunal de commerce associé
membre de la société civile professionnelle « Frédéric BARBIN, Marielle MONTFORT et Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffiers de Tribunal de Commerce associés », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce
greffier
greffier_residence="Nantes (Loire-Atlantique)"
greffier_residence_departement_code="44"
tribunal
tribunal_commerce
cessation de fonction
22 Avril 202622/04/2026
De: Maryline BRAIBANT
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction
29 juillet 2026
vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Reims
Groupe:
date_fin="2027-06-30"
tribunal
tribunal_judiciaire="Reims"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
22 Avril 202622/04/2026
De: Louis DUTHEILLET de LAMOTHE
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Groupe:
date_debut="2026-06-01"
date_fin="2028-08-31"
détachement
21 Avril 202621/04/2026
De: Nathalie METIER
directrice hors classe des services de greffe judiciaires
Objet:
directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, emploi de direction du groupe II du ministère de la justice
avec une période probatoire de six mois
Groupe:
date_debut="2026-05-15"
duree="quatre ans"
tribunal
tribunal_judiciaire="Bobigny, emploi de direction du groupe II du ministère de la justice"
nomination
19 Avril 202619/04/2026
De: Maelenn FERREIRA-DANIEL
conseillère référendaire à la Cour des comptes
Objet:
rapporteure adjointe auprès du Conseil constitutionnel pour la période d'avril 2026 à octobre 2026
Groupe:
nomination
17 Avril 202617/04/2026
De: Catherine LEROY
secrétaire générale du Conseil constitutionnel
Objet:
tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du président du Conseil constitutionnel
Groupe:
autorite_delegation="Président du Conseil constitutionnel"
délégation de signature
17 Avril 202617/04/2026
De: Catherine LEROY
administratrice de l'Assemblée nationale
Objet:
secrétaire générale du Conseil constitutionnel
Groupe:
nomination
17 Avril 202617/04/2026
De: Olivier LEFRANCQ
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er juillet 2026
vice-président au tribunal judiciaire d'Avignon
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Avignon"
depart_retraite
admission
17 Avril 202617/04/2026
De: Anne PIET
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er novembre 2026
vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Valenciennes
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Valenciennes"
depart_retraite
admission
17 Avril 202617/04/2026
De: Doris MOREL-BREIT
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er janvier 2027
vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Metz"
depart_retraite
admission
17 Avril 202617/04/2026
De: Armelle PICARD-CHATAL
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er novembre 2026
première vice-présidente au tribunal judiciaire de Lorient
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Lorient"
depart_retraite
admission
17 Avril 202617/04/2026
De: Alain VOGELWEITH
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er septembre 2026
président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite
admission
17 Avril 202617/04/2026
De: Philippe ASNARD
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er octobre 2026
président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite
admission
17 Avril 202617/04/2026
De: Antoine Pavageau
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
à compter du 1er mai 2026
Objet:
maîtresses des requêtes en service extraordinaire et maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
nomination
17 Avril 202617/04/2026
De: David Le Goff
agent de direction de la sécurité sociale
à compter du 1er septembre 2026
Objet:
maîtresses des requêtes en service extraordinaire et maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
nomination
17 Avril 202617/04/2026
De: Marie-Aurore de Boisdeffre
administratrice de l'Etat
à compter du 1er septembre 2026
Objet:
maîtresses des requêtes en service extraordinaire et maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
nomination
17 Avril 202617/04/2026
De: Gildine Croizé
directrice juridique
à compter du 1er septembre 2026
Objet:
maîtresses des requêtes en service extraordinaire et maîtres des requêtes en service extraordinaire
Groupe:
nomination
17 Avril 202617/04/2026
De: Marie-Michèle BELLET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenue en fonction
vice-présidente au tribunal judiciaire du Mans
Groupe:
date_debut="2026-10-06"
date_fin="2026-12-31"
tribunal
tribunal_judiciaire="Mans"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
17 Avril 202617/04/2026
De: Olivier Burelle
administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau
Objet:
les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
délégation de signature
17 Avril 202617/04/2026
De: Alexandra Barreau-Jouffroy
administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à
Objet:
les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
délégation de signature
17 Avril 202617/04/2026
De: Emmanuel Stasse
administrateurs de l'Etat, chefs de bureau, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
17 Avril 202617/04/2026
De: Olivier Palat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
17 Avril 202617/04/2026
De: Jean-Luc Lopez
administrateur des finances publiques adjoint, chef de bureau par intérim, et à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
17 Avril 202617/04/2026
De: Jean-Pierre Jean
administrateurs des finances publiques adjoints, adjoints aux chefs de bureau
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
17 Avril 202617/04/2026
De: Eric Fancelli
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
17 Avril 202617/04/2026
De: Laurent Dreux
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
17 Avril 202617/04/2026
De: Laurent Cuzin
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
17 Avril 202617/04/2026
De: Camille Mariel
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
17 Avril 202617/04/2026
De: Aurélie George
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
17 Avril 202617/04/2026
De: Elisabeth Bouchet
administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de bureau, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
17 Avril 202617/04/2026
De: Xavier DOMINO
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
Groupe:
date_debut="2026-05-10"
duree="trois ans"
disponibilité
16 Avril 202616/04/2026
De: Nicolas LABRUNE
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire
Groupe:
date_debut="2026-05-15"
conseil_des_ministres
nomination
16 Avril 202616/04/2026
De: Vincent DROULLÉ
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
date_debut="2026-05-15"
conseil_des_ministres
nomination
16 Avril 202616/04/2026
De: Maxime BOUTRON
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire
Groupe:
date_debut="2026-05-15"
conseil_des_ministres
nomination
16 Avril 202616/04/2026
De: Sophie ROUSSEL
maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseillère d'Etat en service ordinaire
Groupe:
date_debut="2026-05-15"
conseil_des_ministres
nomination
16 Avril 202616/04/2026
De: Mireille LE CORRE
maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseillère d'Etat en service ordinaire
Groupe:
date_debut="2026-05-15"
conseil_des_ministres
nomination
16 Avril 202616/04/2026
De: Romain VICTOR
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire
Groupe:
conseil_des_ministres
nomination
16 Avril 202616/04/2026
De: Guillaume ODINET
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire
Groupe:
conseil_des_ministres
nomination
16 Avril 202616/04/2026
De: Nicolas GRIVEL
inspecteur des affaires sociales
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
conseil_des_ministres
nomination
16 Avril 202616/04/2026
De: Louis DUTHEILLET de LAMOTHE
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire
Groupe:
conseil_des_ministres
nomination
16 Avril 202616/04/2026
De: Paul BERNARD
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire
Groupe:
conseil_des_ministres
nomination
16 Avril 202616/04/2026
De: Alexandra ROELENS
magistrate du premier grade
Objet:
juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Paris
Groupe:
date_debut="2026-05-16"
conge_parental
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
16 Avril 202616/04/2026
De: Julia ARMANDET
magistrate du premier grade
Objet:
juge au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
Groupe:
date_debut="2026-05-14"
conge_parental
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Charleville-Mézières"
nomination
15 Avril 202615/04/2026
De: Clarisse MOYNIER
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché
Objet:
dans son corps d'origine
à compter du 1er mai 2026 et affectée au tribunal administratif de Montpellier
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Montpellier"
réintégration
12 Avril 202612/04/2026
De: Jean Tato Oviedo
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics
Groupe:
tribunal
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Cécile Lombard
directrice des ressources humaines du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
tribunal
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Chloé Crowther-Alwyn
directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale et continue, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en formation, des agents de greffe des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du tribunal du stationnement payant en formation et des formateurs occasionnels intervenant au bénéfice de la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
tribunal
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Jean-François Paillard
chef du bureau de l'exécution financière et des déplacements
Objet:
l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Alexandre Guimiot
chef du bureau des recrutements collectifs
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Vincent Colo
chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Steve Bermond
chef du bureau des conditions de travail et des affaires médicales et sociales
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Sébastien Mellot
chef du bureau du budget
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Vianney Macke
adjoint au directeur de l'équipement
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: David Baudron
chef du bureau des marchés
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Ali Amokrane
chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Xabi Velazquez
adjoint à la directrice de l'information et de la communication
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Stéphane Vézier
chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques
Objet:
dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Jean-Pierre Arbefeuille
Objet:
chargé de mission auprès de la cheffe du département des magistrats
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Anissa M'Barki
adjointe au chef du bureau des marchés
Objet:
l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Yasmine Fatil
adjointe au chef du bureau du budget
Objet:
l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Valérie Malotaux
cheffe du bureau de la bibliothèque
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Hortense Cuignet
cheffe du bureau des archives
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Nadia Moussa
cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Linda Khodri
chargée de mission au département des agents de greffe
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Vanessa Girier-Dufournier
adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Anne-Solène Cousyn
adjointe au directeur de la prospective et des finances
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Alexandra Bontemps-Weishaupt
cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Hélène Bonneau
cheffe du bureau des agents de greffe
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Anne Bapaume
cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Aurélie Tiger
adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Valérie Floc'h
adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Margaux Besson
cheffe du département des magistrats
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Béatrice Beales
cheffe du bureau des magistrats
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Olivier Menacer
directeur de l'équipement du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions
tous les actes relatifs à la gestion du budget et à la gestion administrative des opérations immobilières de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Thierry-Xavier Girardot
secrétaire général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: David Boucheny
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Cécile Vaullerin
secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Claire Sibille-de Grimoüard
directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Valérie Renauld
directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Cécile Nissen
secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée des juridictions administratives et du numérique
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Nathalie Laurent-Atthalin
cheffe de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Céline Lamy
Objet:
cheffe du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
12 Avril 202612/04/2026
De: Amandine PELLA
magistrate du deuxième grade
Objet:
vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Bastia
Groupe:
date_debut="2026-05-04"
conge_parental
tribunal
tribunal_judiciaire="Bastia"
nomination
11 Avril 202611/04/2026
De: Emmanuelle DAIRE
ép. DEROCQUE
actuellement placée en position de disponibilité
Objet:
pour le reste de son mandat
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Gap, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
date_debut="2026-05-15"
cour_appel="Grenoble"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Gap, exerçant des fonctions au siège"
nomination
11 Avril 202611/04/2026
De: Aurore Vitou
administratrice de l'Etat
Objet:
maîtresses des requêtes en service extraordinaire
à compter du 1er mai 2026
Groupe:
nomination
10 Avril 202610/04/2026
De: Christelle Akkaoui
administratrice de l'Etat
Objet:
maîtresses des requêtes en service extraordinaire
à compter du 1er mai 2026
Groupe:
nomination
10 Avril 202610/04/2026
De: Antoine DURUP de BALEINE
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy
Objet:
premier vice-président au tribunal administratif de Nantes
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Nantes"
mutation
10 Avril 202610/04/2026
De: Françoise VERSOL
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles
Objet:
présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
magistrat="Président de chambre"
president
mutation
10 Avril 202610/04/2026
De: Denis CHABERT
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Toulouse
Objet:
président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
cour_administrative_appel="Marseille"
magistrat="Président de chambre"
president
mutation
10 Avril 202610/04/2026
De: Virginie BROT-MARTINELLI
conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Objet:
conseillère à la cour d'appel de Reims
présidente du tribunal judiciaire de Troyes
Groupe:
cour_appel="Reims"
magistrat="Conseiller à la cour"
tribunal
tribunal_judiciaire="Troyes"
nomination
09 Avril 202609/04/2026
De: Bruno SIBILLI
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er avril 2026
Groupe:
president
nomination
08 Avril 202608/04/2026
De: Yannick Faure
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2026-03-09"
réintégration
05 Avril 202605/04/2026
De: Yannick Faure
Objet:
ministre de la culture
directeur adjoint de cabinet, en charge des médias, du cinéma et des industries culturelles
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
duree="deux ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de la culture, directeur adjoint de cabinet, en charge des médias, du cinéma et des industries culturelles, maître des requêtes au Conseil d'Etat"
mise à disposition
05 Avril 202605/04/2026
De: Elisabeth de LACOSTE LAREYMONDIE
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
le 1er septembre 2024
Objet:
dans son corps d'origine
affectée au tribunal administratif de Lyon
Groupe:
date_debut="2026-04-11"
conge_parental
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
réintégration
03 Avril 202603/04/2026
De: Michaël POYET
président de chambre à la chambre territoriale de la Cour nationale du droit d'asile de Toulouse
Objet:
vice-président au tribunal administratif de Versailles
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Versailles"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Sandra BAUER
présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Nancy
Objet:
vice-présidente au tribunal administratif de Strasbourg
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Strasbourg"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: François LEMOINE
président de chambre à la cour nationale du droit d'asile
Objet:
vice-président au tribunal administratif de Rennes
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Rennes"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Christophe HUON
vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Objet:
vice-président au tribunal administratif de Rennes
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Rennes"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Marie-Odile MEUNIER-GARNER
vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse
Objet:
vice-présidente au tribunal administratif de Pau
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Pau"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Christelle BROUARD-LUCAS
vice-présidente au tribunal administratif de Bordeaux
Objet:
vice-présidente au tribunal administratif de Pau
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Pau"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Laurent GAUCHARD
vice-président au tribunal administratif de Montreuil
Objet:
vice-président de section au tribunal administratif de Paris
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Michel AYMARD
vice-président au tribunal administratif de Melun
Objet:
vice-président de section au tribunal administratif de Paris
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Naïla BOUKHELOUA
vice-présidente au tribunal administratif de Versailles
Objet:
vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Paris"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Vincent L'HOTE
vice-président au tribunal administratif de Grenoble
Objet:
vice-président au tribunal administratif de Nîmes
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Nîmes"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Pierre THIERRY
vice-président au tribunal administratif de Grenoble
Objet:
vice-président au tribunal administratif de Montreuil
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: David TERME
vice-président au tribunal administratif de Lille
Objet:
vice-président au tribunal administratif de Montreuil
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Eric LAMY
vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Objet:
vice-président au tribunal administratif de Montreuil
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Montreuil"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Jean-Laurent SANTONI
vice-président aux tribunaux administratifs de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Objet:
vice-président au tribunal administratif de Montpellier
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Montpellier"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Nicolas LAFON
président assesseur à la cour administrative d'appel de Toulouse
Objet:
vice-président au tribunal administratif de Montpellier
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Montpellier"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Delphine TEULY-DESPORTES
présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Toulouse
Objet:
vice-présidente au tribunal administratif de Montpellier
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Montpellier"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Saïd LEBDIRI
vice-président au tribunal administratif d'Amiens
Objet:
vice-président au tribunal administratif de Melun
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Melun"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Aline EVRARD
présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon
Objet:
vice-présidente au tribunal administratif de Lyon
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Fleur MICHEL
vice-présidente au tribunal administratif de Besançon
Objet:
vice-présidente au tribunal administratif de Dijon
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Dijon"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Florence MADELAIGUE
vice-présidente au tribunal administratif de Pau
Objet:
vice-présidente au tribunal administratif de Bordeaux
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
tribunal
tribunal_administratif="Bordeaux"
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Jean-Marc FAVRET
président de chambre à la chambre territoriale de la Cour nationale du droit d'asile de Nancy
Objet:
président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Président de chambre"
president
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Gildas CAMENEN
président assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles
Objet:
président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
magistrat="Président de chambre"
president
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Julia JIMENEZ
vice-présidente au tribunal administratif de Montreuil
Objet:
présidente de chambre à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
magistrat="Président de chambre"
president
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Anne DULMET
vice-présidente au tribunal administratif de Strasbourg
Objet:
présidente de chambre à la chambre territoriale de la Cour nationale du droit d'asile de Nancy
à compter du 1er juillet 2026
Groupe:
magistrat="Président de chambre"
president
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Audrey MILON
présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Paris
Objet:
présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
president
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Nicolas LE BROUSSOIS
vice-président au tribunal administratif de Melun
Objet:
président assesseur à la cour administrative d'appel de Paris
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
president
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
vice-présidente au tribunal administratif d'Orléans
Objet:
présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Paris
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris"
president
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Laurent DELAHAYE
président assesseur à la cour administrative d'appel de Douai
Objet:
président assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
cour_administrative_appel="Lyon"
president
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Déborah DE PAZ
vice-présidente au tribunal du stationnement payant
Objet:
présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Bordeaux
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
cour_administrative_appel="Bordeaux"
president
mutation
03 Avril 202603/04/2026
De: Benoit MORNET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er septembre 2026
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
03 Avril 202603/04/2026
De: Tristan GERVAIS DE LAFOND
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er novembre 2026
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
03 Avril 202603/04/2026
De: Frédéric BEREYZIAT
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
à compter du 1er mai 2026
Groupe:
réintégration
02 Avril 202602/04/2026
De: Frédéric BEREYZIAT
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
Groupe:
duree="quatre mois"
disponibilité
02 Avril 202602/04/2026
De: Frédéric BEREYZIAT
conseiller d'Etat
Objet:
auprès d'Arte France
inclus
afin de continuer d'exercer les fonctions de membre du directoire, directeur de la gestion et de la coordination
Groupe:
date_debut="2026-04-06"
date_fin="2026-04-30"
détachement
02 Avril 202602/04/2026
De: Laurent Hanoteaux
administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Lucie Prilleux
contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite des attributions du chef du service, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Francine Seron
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Djamila Guéna
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Marion Gachignat
contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Caroline Cantin
contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Marc Pinilla
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Loïc Gloihec
attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Anthony Bentley
attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des étrangers
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Christophe Laronche
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Sylvain Lamirault
attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Jean-Noël Lacote
conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Arnaud Deloit
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Camille Tholliez
contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Victoire Soulages
contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Elfriede Rigalle
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Véronique Pottier
attaché hors classe d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Sophie Mauguier
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Virginie Hubert
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Nathalie Gagey
première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Alexandra Claudios
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Avril 202602/04/2026
De: Thibaut FÉLIX
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2026-03-09"
réintégration
01 Avril 202601/04/2026
De: Thibaut FÉLIX
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur
secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne
Groupe:
date_debut="2026-03-09"
duree="trois ans"
secretaire_general_de_prefecture
détachement
01 Avril 202601/04/2026
De: Carine SOULAY
conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité
en application des dispositions de l'article 46 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
à compter du 1er avril 2026
Groupe:
réintégration
01 Avril 202601/04/2026
De: Carine SOULAY
conseillère d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
Groupe:
date_debut="2026-04-01"
date_fin="2028-12-31"
disponibilité
01 Avril 202601/04/2026
De: PARMENTIER (Amélie, Alice, Suzanne)
Objet:
greffière de tribunal de commerce associée
membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras, Société titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
greffier
greffier_residence="Arras (Pas-de-Calais)"
greffier_residence_departement_code="62"
tribunal
tribunal_commerce
nomination
01 Avril 202601/04/2026
De: Clément BOUTET-HERVEZ
conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, affecté au tribunal administratif de Bordeaux
Objet:
à la cour administrative d'appel de Bordeaux
à compter du 1er avril 2026
Groupe:
cour_administrative_appel="Bordeaux"
mutation
29 Mars 202629/03/2026
De: Akoua Cheffi BRENNER ADANLETE
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché
Objet:
dans son corps d'origine
affectée au tribunal administratif de Grenoble
Groupe:
date_debut="2026-05-29"
tribunal
tribunal_administratif="Grenoble"
réintégration
29 Mars 202629/03/2026
De: Bénédicte BERTRAND
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
dans son corps d'origine
à compter du 1er juillet 2026, et affectée au tribunal administratif de Nîmes
Groupe:
conge_parental="2024-04-11"
tribunal
tribunal_administratif="Nîmes"
réintégration
29 Mars 202629/03/2026
De: Esther de MOUSTIER
maîtresse des requêtes
Objet:
adjointe au rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Groupe:
renouvellement
29 Mars 202629/03/2026
De: Olivier Sardou
chef de pôle adjoint
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
h) A la cour administrative d'appel de Toulouse
Groupe:
cour_administrative_appel="Toulouse"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Hugues Perrin
directeur régional des finances publiques, à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
h) A la cour administrative d'appel de Toulouse
Groupe:
cour_administrative_appel="Toulouse"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Eric Derne
chef de pôle, et à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
h) A la cour administrative d'appel de Toulouse
Groupe:
cour_administrative_appel="Toulouse"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Aulne Abeille
directeur, et à
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
h) A la cour administrative d'appel de Toulouse
Groupe:
cour_administrative_appel="Toulouse"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Ariane Strazzieri
directrice-adjointe
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
h) A la cour administrative d'appel de Toulouse
Groupe:
cour_administrative_appel="Toulouse"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Charles Ravet
chefs de pôle, et à
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris ou à la Cour Administrative D'appel de Versailles"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Frank Mordacq
directeur régional des finances publiques par intérim, à
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris ou à la Cour Administrative D'appel de Versailles"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Marie-Aimée Musy
cheffes de pôle adjointes
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris ou à la Cour Administrative D'appel de Versailles"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Hélène Lavoisier
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris ou à la Cour Administrative D'appel de Versailles"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Anne-Laure Lagadec
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris ou à la Cour Administrative D'appel de Versailles"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Nadia Himpens
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris ou à la Cour Administrative D'appel de Versailles"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Charles Ravet
chefs de pôle, et à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris et à la Cour Administrative D'appel de Versailles"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Frank Mordacq
directeur régional des finances publiques par intérim, à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris et à la Cour Administrative D'appel de Versailles"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Marie-Aimée Musy
cheffes de pôle adjointes
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris et à la Cour Administrative D'appel de Versailles"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Hélène Lavoisier
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris et à la Cour Administrative D'appel de Versailles"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Anne-Laure Lagadec
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris et à la Cour Administrative D'appel de Versailles"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Nadia Himpens
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles
Groupe:
cour_administrative_appel="Paris et à la Cour Administrative D'appel de Versailles"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Jean Labayen
chef de pôle, et à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Claude Girault
directeur régional des finances publiques, à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Thierry Cheneau
chef de pôle adjoint
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Eve Wohlschlegel
directrice-adjointe
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
c) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Béatrice Brethomé
directrice, et à
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
c) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
cour_administrative_appel="Nantes"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Olivier Invernizzi
chef de pôle
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
e) A la cour administrative d'appel de Nancy
Groupe:
cour_administrative_appel="Nancy"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Bertrand Gautier
directeur départemental des finances publiques, et à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
e) A la cour administrative d'appel de Nancy
Groupe:
cour_administrative_appel="Nancy"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Françoise Peucat
directrice, et à
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
f) A la cour administrative d'appel de Nancy
Groupe:
cour_administrative_appel="Nancy"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Agnès Agrafeil-Marry
directrice adjointe
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
f) A la cour administrative d'appel de Nancy
Groupe:
cour_administrative_appel="Nancy"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Thierry Michaud
chef de pôle adjoint
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
d) A la cour administrative d'appel de Marseille
Groupe:
cour_administrative_appel="Marseille"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Emmanuel Gaillardon
chef de pôle, et à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
d) A la cour administrative d'appel de Marseille
Groupe:
cour_administrative_appel="Marseille"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Frédéric Himpens
directeur, et à
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
e) A la cour administrative d'appel de Marseille
Groupe:
cour_administrative_appel="Marseille"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Bernard Berthier
directeur-adjoint
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
e) A la cour administrative d'appel de Marseille
Groupe:
cour_administrative_appel="Marseille"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Catherine Brigant
directrice régionale des finances publiques, à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
d) A la cour administrative d'appel de Marseille
Groupe:
cour_administrative_appel="Marseille"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Laurent Rousseau
chefs de pôle
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
c) A la cour administrative d'appel de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Lyon"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Pierre Carré
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
c) A la cour administrative d'appel de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Lyon"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Rémi Van Lede
directeur, à
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
d) A la cour administrative d'appel de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Lyon"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: François Huppert
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
d) A la cour administrative d'appel de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Lyon"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Thomas Doucet
directeurs-adjoints
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
d) A la cour administrative d'appel de Lyon
Groupe:
cour_administrative_appel="Lyon"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Jérôme Peudecoeur
chefs de pôle adjoints
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
g) A la cour administrative d'appel de Douai
Groupe:
cour_administrative_appel="Douai"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Frank Mordacq
directeur régional des finances publiques, à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
g) A la cour administrative d'appel de Douai
Groupe:
cour_administrative_appel="Douai"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Laurent Grave
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
g) A la cour administrative d'appel de Douai
Groupe:
cour_administrative_appel="Douai"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Philippe Ducrocq
chef de pôle, et à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
g) A la cour administrative d'appel de Douai
Groupe:
cour_administrative_appel="Douai"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Xavier Pollet
directeur-adjoint
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
g) A la cour administrative d'appel de Douai
Groupe:
cour_administrative_appel="Douai"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Florence Lempérière
directrice, et à
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
g) A la cour administrative d'appel de Douai
Groupe:
cour_administrative_appel="Douai"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Samuel Barreault
directeur régional des finances publiques, à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux
Groupe:
cour_administrative_appel="Bordeaux"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Florent Tesson
directeur, et à
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux
Groupe:
cour_administrative_appel="Bordeaux"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Cécile Portat
cheffe de pôle adjointe
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux
Groupe:
cour_administrative_appel="Bordeaux"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Christine Magnaval
cheffe de pôle, et à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux
Groupe:
cour_administrative_appel="Bordeaux"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Emilie Cariou
directrice-adjointe
Objet:
pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux
Groupe:
cour_administrative_appel="Bordeaux"
délégation de signature
29 Mars 202629/03/2026
De: Laurence BESSON-LEDEY
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles
Objet:
première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Versailles
à compter du 1er mai 2026
Groupe:
cour_administrative_appel="Versailles"
nomination
28 Mars 202628/03/2026
De: Claudia SAIM-MAMOUNE
magistrate du premier grade
Objet:
juge au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
à compter du 1er mai 2026
Groupe:
conge_parental
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Thonon-les-Bains"
nomination
28 Mars 202628/03/2026
De: Pascal ARNAUD
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er juillet 2026
vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Cusset
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Cusset"
depart_retraite
admission
27 Mars 202627/03/2026
De: Denis THOMAS
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er décembre 2026
juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Saverne
Groupe:
a_sa_demande
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_judiciaire="Saverne"
depart_retraite
admission
27 Mars 202627/03/2026
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J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.