JORFTEXT000000376063

De: Philippe Riquer
sous-directeur
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000376063(source JORF)
délégation de signature
06 Avril 199606/04/1996
De: Jacques Perreault
chef de service, et à
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000376063(source JORF)
délégation de signature
06 Avril 199606/04/1996