JORFTEXT000000377913


De: Benoit Brocart
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
dans la limite de ses attributions
tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus
Groupe:
6 janvier 1999 portant délégation de signature
JORFTEXT000000377913(source JORF)
habilitation
07 Janvier 199907/01/1999

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.