JORFTEXT000000379081

De: Capcarrere (Michel)
magistrat du second grade
Objet:
auprès des services du Premier ministre
commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Groupe:
date_debut="1996-01-01"
duree="cinq ans"
commissaire_gouvernement
détachement
01 Septembre 199601/09/1996