JORFTEXT000000380256

De: Pierre Vimont
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000380256(source JORF)
délégation de signature
15 Février 199715/02/1997
De: Yves Aubin de la Messuzière
chef de service
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000380256(source JORF)
délégation de signature
15 Février 199715/02/1997