JORFTEXT000000380429
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Bachellerie
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
de ce corps
date de son intégration dans le corps des administrateurs civils
date_debut
=
"
1996-06-19
"
corps
=
"
Administrateurs civils
"
JORFTEXT000000380429
(source JORF)
radiation
15 Novembre 1996
15/11/1996