JORFTEXT000000382145


De: Michel Naudy
ingénieur des travaux publics de l'Etat
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000382145(source JORF)
délégation de signature
19 Février 199719/02/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.