JORFTEXT000000383903
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hubert
Objet:
l'exécution de la présente décision, qui
Fait à Paris, le
6 octobre 1999
Le président
Groupe:
Service fixe
JORFTEXT000000383903
(source JORF)
charge
30 Novembre 1999
30/11/1999
