administratrice civile, affectée au ministère de la défense

au ministère de l'emploi et de la solidarité

transmettre au ministre chargé des télécommunications la présente décision, qui

Fait à Paris, le

Le président

administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement

auprès de la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur

conseillère du directeur

au titre de la mobilité

administrateur civil affecté au ministère de la défense

au ministère de la justice

au titre de la mobilité

membre du conseil d'administration de La Poste

représentante de l'Etat

sur proposition du ministre chargé du budget

attachée d'administration centrale

au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe

préfet du Pas-de-Calais

préfet de la région Picardie, préfet de la Somme

administrateur civil détaché

secrétaire général de la préfecture de l'Aude

sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Pierre (Martinique)

membre titulaire de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé

en raison de ses compétences en matière de publicité

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

dans le corps des administrateurs civils et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps

date de son intégration

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à faire valoir ses droits à la retraite

contrôleur général des services vétérinaires, en fonction au Conseil général vétérinaire

administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

du corps des administrateurs civils

date de sa nomination

inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

membre du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales

représentant du ministre chargé des transports

officier servant sous contrat

ingénieur biomédical, avec le grade de commandant

chargé de mission de 2e catégorie A en service à l'administration centrale

dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères

tableau d'avancement (administration centrale)

le tableau d'avancement

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe (coopération)

au titre de l'année 1999 est établi

préfet

directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur

administrateur civil hors classe

préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

préfet de la région Picardie, préfet de la Somme

préfet hors cadre

préfet du Lot

directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur et placé en position de service détaché

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques détaché

sous-préfet de Saint-Pierre (Martinique)

sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Castellane

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations

administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité

préfet hors classe

conseiller d'Etat en service extraordinaire

à faire valoir ses droits à la retraite

pour invalidité

administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires étrangères (coopération)

administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche

du corps des administrateurs civils

date de sa nomination

inspecteur général de l'agriculture

administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication

administrateur civil, affecté au ministère des affaires étrangères

au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

chefs de service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directeurs

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions

chefs de service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

attaché d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

administrateur civil, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

attachés principaux d'administration centrale, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions

inspectrice du Trésor

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

inspectrice principale des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

l'exécution de la présente décision, qui

Fait à Paris, le

Le président

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences

sur proposition du ministre de l'intérieur

préfet hors cadre

directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur

préfet hors cadre

directeur général de la police nationale et placé en position de service détaché

secrétaire des affaires étrangères

sur proposition du ministre des affaires étrangères

membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche

membre suppléant du comité technique radiophonique de Polynésie française

ingénieur en chef des ponts et chaussées

représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

président de section de chambre régionale des comptes

la commission

instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes

au titre de l'année 1998

en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres élus

conseiller hors classe de chambre régionale des comptes

la commission

instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes

au titre de l'année 1998

en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres élus

conseiller maître à la Cour des comptes

la commission

instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes

au titre de l'année 1998

en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres élus

conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes

la commission

instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes

au titre de l'année 1998

en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres élus

conseiller hors classe de chambre régionale des comptes

la commission

instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes

au titre de l'année 1998

en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres élus

administrateur civil de 2e classe, représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur

la commission

instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes

au titre de l'année 1998

en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres désignés

directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente à l'Ecole nationale d'administration, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration

la commission

instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes

au titre de l'année 1998

en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres désignés

contrôleur financier, représentant la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

la commission

instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes

au titre de l'année 1998

en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres désignés

administrateur civil hors classe, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

la commission

instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes

au titre de l'année 1998

en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres désignés

conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes

la commission

instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes

au titre de l'année 1998

en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres désignés

conseiller maître à la Cour des comptes, représentant le premier président de la Cour des comptes, président

la commission

instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes

au titre de l'année 1998

en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

Directrice adjointe du cabinet

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom

préfet détaché

préfet du Pas-de-Calais

directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur

préfet détaché

préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme

directeur général de la police nationale

préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme

préfet hors cadre

placé en position de service détaché

préfet détaché

préfet hors cadre

directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique

conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée

sous-préfète de Riom

sous-préfète de 2e classe, sous-préfète de Nantua

membre de la commisison des titres d'ingénieur

pour la durée du mandat restant à courir

membre choisi

en raison de sa compétence scientifique et technique

stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps

date de sa nomination et de sa titularisation

conservateur des hypothèques

administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche

du corps des administrateurs civils

date de sa nomination

inspecteur général de l'agriculture

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

susvisé

l'exécution de la présente décision, qui

Nota. - Le texte de cette décision ainsi que de son annexe sont disponibles sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr

Fait à Paris, le

Le président