JORFTEXT000000385000
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Menez (Joël)
Objet:
dans le corps judiciaire
pour être admis
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrat placé en position de disponibilité
date_debut
=
"
1999-09-01
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000385000
(source JORF)
réintégration
07 Septembre 1999
07/09/1999