JORFTEXT000000385000

De: Menez (Joël)
Objet:
dans le corps judiciaire
pour être admis
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrat placé en position de disponibilité
date_debut="1999-09-01"
magistrat
depart_retraite
réintégration
07 Septembre 199907/09/1999