JORFTEXT000000386614
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Jacques Dumont
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
"
JORFTEXT000000386614
(source JORF)
délégation de signature
19 Novembre 1997
19/11/1997