JORFTEXT000000386614

De: Jean-Jacques Dumont
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
délégation de signature
19 Novembre 199719/11/1997