JORFTEXT000000387268

De: Yves Saint-Geours
professeur agrégé, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000387268(source JORF)
délégation de signature
08 Février 199808/02/1998
De: Pierre Brochand
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000387268(source JORF)
délégation de signature
08 Février 199808/02/1998