JORFTEXT000000387650
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Corinne Daillet-Demetz
attaché principal d'administration centrale
Objet:
à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus. »
Groupe:
22 décembre 1997 portant délégation de signature
JORFTEXT000000387650
(source JORF)
habilitation
28 Décembre 1997
28/12/1997
