JORFTEXT000000387695
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pascal Beaufret
directeur général des impôts
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
"
JORFTEXT000000387695
(source JORF)
délégation de signature
27 Décembre 1997
27/12/1997