JORFTEXT000000390402
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Stéphane Fratacci
directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique
Objet:
à signer
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions
mentionnés à l'article 1er du présent arrêté
Groupe:
30 juillet 1998 portant délégation de signature
JORFTEXT000000390402
(source JORF)
habilitation
02 Août 1998
02/08/1998