JORFTEXT000000390408
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Breda (Marie-Christine)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
adjoint au chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles
Groupe:
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
date_debut
=
"
1997-04-20
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000390408
(source JORF)
détachement
10 Septembre 1998
10/09/1998