JORFTEXT000000391731

De: Daniel Métayer
sous-directeur
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000391731(source JORF)
délégation de signature
11 Novembre 199811/11/1998
De: Pierre-Louis Mariel
chef de service, et à
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000391731(source JORF)
délégation de signature
11 Novembre 199811/11/1998