JORFTEXT000000393698
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Leclercq (Yvette)
juge au tribunal de grande instance de Lille, maintenue en activité, en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
1999-07-01
"
a_sa_demande
JORFTEXT000000393698
(source JORF)
admission
04 Avril 1999
04/04/1999