JORFTEXT000000394094

De: Daniel Lequertier
secrétaire général adjoint, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000394094(source JORF)
délégation de signature
10 Mars 199910/03/1999
De: Loïc Hennekinne
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000394094(source JORF)
délégation de signature
10 Mars 199910/03/1999