JORFTEXT000000394170
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrice Parisé
directeur des programmes aéronautiques civils
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation
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Ministre de l'équipement, des transports et du logement
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(source JORF)
délégation de signature
31 Juillet 2001
31/07/2001