JORFTEXT000000394170

De: Patrice Parisé
directeur des programmes aéronautiques civils
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
délégation de signature
31 Juillet 200131/07/2001